mardi 1 avril 2014

Rappel utile de la Cour d'appel sur les principes applicables à une requête en irrecevabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les lecteurs réguliers du blogue savent à quel point j'aime les jugements qui font la synthèse du droit sur une question donnée. Au lieu de devoir produire cinq jugements lors d'une plaidoirie pour illustrer lesdits principes, on peut se contenter d'une décision. J'attire ce matin votre attention sur une telle décision en matière de requête en irrecevabilité. En effet, dans Entrepôt International Québec, s.e.c. c. Protection incendie de la Capitale inc. (2014 QCCA 617).

Dans cette affaire, la Cour est saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement qui a accueilli des requêtes en irrecevabilité et rejeté le recours de l'Appelante.
C'est dans ce contexte que la Cour (un banc composé des Honorables juges Duval Hesler, Doyon et Léger) fait la synthèse des principes applicables en matière d'irrecevabilité au stade préliminaire d'un dossier civil:
[2] Cette Cour résume ainsi les principes qui sous-tendent l’irrecevabilité d’un recours: 
Les allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien; 
Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur; 
Le Tribunal n'a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués. Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées; 
Le Tribunal doit déclarer l'action recevable si les allégations de la requête introductive d'instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées; 
La requête en irrecevabilité n'a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite, mais également implicite du droit invoqué; 
On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu'elle soulève des questions complexes;  
En matière d'irrecevabilité, un principe de prudence s'applique. Dans l'incertitude, il faut éviter de mettre prématurément [fin] à un procès;  
En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d'être entendu au fond.
Référence : [2014] ABD 129

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