Est valide la clause qui est fondée sur une condition qui est laissée à la discrétion du créancier

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du fait qu'une clause qui donne à une des parties à un contrat un droit de modification unilatérale n'est pas, en soi, invalide en droit québécois. C'est plutôt la clause purement potestative - i.e. celle où la naissance de l'obligation relève de la discrétion du débiteur - qui est invalide comme le rappelle l'affaire Masella c. TD Bank Financial Group (2014 QCCS 5517).

Sauf circonstances exceptionnelles, c'est dans le dossier où une ordonnance de scellés a été prononcée qu'il faut présenter une requête pour avoir accès au documents sous scellés

par Karim Renno
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Très court billet ce matin en matière de procédure civile. Nous avons, par le passé, discuter de l'efficacité (ou pas) des ordonnances de scellés, mais pas de ce qu'il faut faire pour avoir accès à la documentation si l'on est une tierce partie. Et bien il faut présenter une requête bien sûr, mais comme le souligne l'Honorable juge André Prévost dans Goodstein c. Shahak (2014 QCCS 6080), cette requête devrait être présentée dans le dossier où l'ordonnance de scellés a été rendue.

 

Dans le cadre d'une révision judiciaire, le tribunal de révision peut exercer son pouvoir discrétionnaire et rendre la décision qui aurait dû être rendue

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On discute droit administratif et révision judiciaire cet après-midi sur le blogue. Plus spécifiquement, on parle des pouvoirs du tribunal de révision une fois qu'il en vient à la conclusion qu'une décision administrative est déraisonnable. En effet, dans  K.J. c. Tribunal administratif du Québec (2014 QCCS 6081), l'Honorable juge Gérard Dugré souligne que si le retour du dossier au décideur administratif est souvent la solution privilégiée, il n'en reste pas moins que le tribunal de révision peut exercer son pouvoir discrétionnaire et rendre la décision qui aurait dû être rendue.

 

Le délai raisonnable pour intenter une action en passation de titre

par Karim Renno
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En droit québécois, certains recours sont soumis à l'obligation de les intenter dans un délai raisonnable. Mais les délais raisonnables ne sont pas créés égaux. En effet, si ce délai est de 30 jours lorsqu'il s'agit pour les tribunaux d'exercer leur pouvoir de surveillance et de contrôle (à moins de circonstances exceptionnelles), il est beaucoup plus long en matière de passation de titre. Essentiellement, dans la mesure où le délai ne démontre pas un laxisme équivalent à une renonciation implicite, le délai sera raisonnable. Ainsi, un délai de 18 mois a été jugé raisonnable dans Toutant c. Montreuil (Succession de) (2014 QCCS 6164).

 

NéoPro: le maintien du privilège relatif aux communications entre conjoints

par Karim Renno
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Le nouveau Code de procédure civile amène beaucoup de changements en droit québécois, mais moins que certains avaient prévus. Un des beaux exemples est le maintien du privilège relatif aux communications entre conjoints, malgré le fait que plusieurs prédisaient sa disparition. C'est le nouvel article 282 qui prévoit ce privilège.

 

Dimanches rétro: en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire, il est présumé que le législateur fédéral n'avait pas l'intention de donner un effet extraterritoriale à une loi

par Karim Renno
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En décembre 2013, nous avions souligné que la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada. Cette conclusion s'impose en raison du fait que le législateur fédéral, même s'il a le pouvoir d'adopter des lois à portée extraterritoriale, est présumé ne pas avoir voulu donner à une loi une telle portée en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire. C'est ce qu'indiquait la Cour suprême dans  Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet ([2004] 2 RCS 427).

 

Par Expert: le manque d'impartialité d'un expert n'est pas motif d'exclusion de son témoignage, mais plutôt seulement un facteur qui affecte sa force probante

par Karim Renno
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Nous avons déjà souligné que le manque d'indépendance de l'expert choisi par une partie n'est généralement pas un motif pour exclure son témoignage, mais plutôt simplement un facteur qui affecte la force probante de son témoignage. Pour cette première édition de 2015 de la rubrique Par Expert, nous remontons à l'origine de cet enseignement jurisprudentiel, i.e. la décision de la Cour suprême dans Paterson (N.M.) and Sons Ltd. c. Mannix Ltd. ([1966] R.C.S. 180).

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 28 décembre 2014

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En cette première Veille juridique de 2014, nous vous souhaitons un 2015 plein de succès et, surtout, une coupe Stanley pour le Canadien de Montréal... :

 

Ce n'est qu'exceptionnellement que les tribunaux permettront le témoignage d'un expert sans qu'il dépose un rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 402.1 C.p.c. donne le pouvoir aux tribunaux québécois de permettre à un expert de témoigner même sans avoir déposé un rapport conformément aux règles prévues au Code. Reste que c'est un pouvoir qui ne devrait être utilisé qu'exceptionnellement et dans des circonstances où la partie adverse ne serait pas prise par surprise comme l'indique l'Honorable juge Jean-François Michaud dans P.A. c. A.A. (2014 QCCS 6137).

 

L'acceptation d'une offre de contracter doit être faite dans un délai raisonnable

par Karim Renno
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C'est à tort que certains croient qu'une offre de contracter qui n'est pas assortie d'une date butoir reste ouverte pour acceptation tant qu'elle n'a pas été refusée ou retirée. En effet, l'article 1392 C.c.Q. prévoit qu'une telle offre de contracter doit être acceptée à l'intérieur d'un délai raisonnable, à défaut de quoi elle devient caduque comme le rappelait la Cour d'appel dans Lepage c. Groupe Aecon ltée (2014 QCCA 236).

Une appelante n’a pas le loisir de choisir, dans la preuve, que ce qui favorise sa théorie de la cause et d'exclure le reste de son dossier d'appel

par Karim Renno
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En appel, le fardeau de déposer au dossier de la Cour toute la preuve nécessaire à une analyse complète des questions soumises à la Cour pèse sur la partie appelante. C'est donc elle qui souffrira d'un dossier incomplet. Elle ne peut donc se contenter de déposer au dossier de la Cour d'appel seulement les éléments de preuve qui favorisent sa position et exclure le reste, comme le souligne l'affaire Desrosiers (Succession de) c. Gagné (2014 QCCA 2077).

L’authenticité d’un enregistrement peut être établie par des témoins qui exposent de quelle façon il a été recueilli

par Karim Renno
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Bon premier matin de 2015 chers lecteurs! Commençons l'année en discutant d'une décision récente de la Cour d'appel en matière de preuve. En effet, dans Bo c. Yuan (2014 QCCA 2259) la Cour indique qu'il n'est pas nécessaire d'offrir une preuve par expert pour authentifier un enregistrement audio puisque cette authenticité peut être établie par des témoins qui exposent de quelle façon il a été recueilli.

 

2014: beaucoup de billets, de remerciements et de gratitude!

par Karim Renno
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Ouf! La troisième année d'existence d'À bon droit a été tout un sprint. Je n'ai aucune hésitation à vous dire qu'elle a été simultanément épuisante et satisfaisante. Certes, l'année a été forte en rebondissements et je prends donc quelques lignes dans ce dernier billet de l'année pour faire le point et remercier plusieurs personnes sans qui ce blogue ne pourrait exister.

 

Seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire d'un droit de propriété, peu importe la valeur de cette propriété

par Karim Renno
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Pour notre dernier billet de l'année, discutons compétence des tribunaux interne. En effet, dans Arcand c. Zimmer (2014 QCCQ 11360) l'Honorable juge Dominique Langis souligne que seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété. Cela est vrai peu importe la valeur de la propriété en question.

 

Le test pertinent pour justifier une saisie avant jugement

par Karim Renno
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Nous avons souvent noté que la crainte subjective n'est pas suffisante pour obtenir une saisie avant jugement. Ce qui a amené plusieurs d'entre vous à me demander qu'est-ce qu'il faut alléguer/prouver pour justifier une saisie avant jugement. C'est pourquoi en ce dernier jour de l'année 2014 j'attire votre attention sur l'affaire Trépanier c. Stellium Immobilier inc. (2014 QCCQ 11634) où l'Honorable juge Alain Breault discute de ce qu'il faut démontrer.

La Cour d'appel confirme la tendance plus libérale envers la preuve testimoniale en vertu de l'article 2861 C.c.Q.

par Karim Renno
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Court billet cet après-midi pour discuter de preuve testimoniale. L'année 2014 aura été celle où la Cour d'appel aura confirmer l'interprétation élargie de l'article 2861 C.c.Q. et la permission de la preuve testimoniale dans des circonstances où il était normal que les parties ne se constitue pas une preuve par écrit. C'est le cas dans l'affaire Beaudoin c. Beaudoin (2014 QCCA 2039) où la Cour confirme un jugement de première instance qui a permis la preuve testimoniale d'une entente intervenue au sein d'une famille.

 

Subi un préjudice au Québec, la compagnie qui perd une opportunité d'affaires dans la province

par Karim Renno
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Il y a presque deux semaines, nous discutions de la distinction le préjudice subi au Québec et celui qui y est comptabilisé. Dans la décision alors citée - Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c. (2014 QCCS 5995) - la Cour supérieure en venait à la conclusion que le prejudice était simplement comptabilisé au Québec de sorte que les tribunaux québécois n'avaient pas juridiction sur le litige. La decision récente rendue dans Ferme Jolicap inc. c. Select Genetics of Indiana, l.l.c. (2014 QCCS 5552) parle également de cette distinction, mais les faits mènent à une conclusion contraire.

Un délai injustifié de trois mois pour intenter un recours en nullité est déraisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À travers les années, nous avons souligné à quelques reprises l'importance d'instituer les recours qui font appel au pouvoir de surveillance et contrôle de la Cour supérieure dans un délai de 30 jours ou faire la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus long. Nous revenons sur la question aujourd'hui en traitant de l'affaire 9191-3004 Québec inc. c. Repentigny (Ville de) (2014 QCCS 6147) où l'Honorable juge Clément Trudel a jugé un délai de trois mois déraisonnable.

 

La question de compétence soumise à la norme de la décision correcte existe-t-elle encore?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je ne fais pas de secret pour mon dédain de la norme de la décision raisonnable en matière de droit administrative et de mon inquiétude quant au nombre sans cesse diminuant de questions soumises à la norme de la décision correcte. Ainsi, ce n'est pas de gaieté de coeur que j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles (2014 QCCS 6160) où la Cour supérieure prends essentiellement note du fait que l'application de la norme de la décision correcte à des questions de compétence est sur son lit de mort.

 

NéoPro: l'augmentation du seuil des petites créances à 15 000$ entre en vigueur le 1er janvier 2015

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour notre dernière édition de 2014 de la rubrique NéoPro, nous attirons votre attention sur le fait que le seuil d'admissibilité de la Cour des petites créances passera de 7 000$ à 15 000$ le 1er janvier 2015. En effet, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été adoptée en octobre dernier et prévoit l'entrée en vigueur de cette modification pour le 1er janvier.