dimanche 28 décembre 2014

NéoPro: l'augmentation du seuil des petites créances à 15 000$ entre en vigueur le 1er janvier 2015

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour notre dernière édition de 2014 de la rubrique NéoPro, nous attirons votre attention sur le fait que le seuil d'admissibilité de la Cour des petites créances passera de 7 000$ à 15 000$ le 1er janvier 2015. En effet, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions a été adoptée en octobre dernier et prévoit l'entrée en vigueur de cette modification pour le 1er janvier.
 


Il s'agit pour l'instant de la seule partie du nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur. Les dossiers déjà en cours devant la Cour du Québec demeureront inaffecté, mais le nouveau seuil s'appliquera pour toute requête introductive d'instance déposée après le 31 décembre 2014.

Référence : [2014] ABD NéoPro 30

1 commentaire:

  1. Merci de relayer l'information j'avais oublié que cela impacté le seuil.

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