La Cour supérieure a toujours le pouvoir de réviser le contenu et l'existence même d'une injonction permanente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'injonction permanente n'est pas un jugement à proprement parler, mais plutôt une ordonnance. Il ne s'agit pas d'une simple question de sémantique, puisque si l'autorité de la chose jugée s'applique à un jugement, il en est autrement pour une ordonnance, laquelle peut toujours être modifiée ou même annulée si les circonstances justifiant son émission ont changé. L'Honorable juge Damien St-Onge traite de la distinction et de la possibilité de modifier une ordonnance d'injonction permanente dans Robitaille Équipement inc. c. Hamel (2025 QCCS 1623).

Les règles de conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts

par Karim Renno
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Il y a maintenant plus de 10 ans (!), je traitais du fait que les règles de conflits d'intérêts et de disqualification qui s'appliquent aux avocats ne sont pas applicables aux experts. C'est pourquoi, comme le souligne l'Honorable juge Stéphane Lacoste dans Shaulov c. Shaulov (2025 QCCS 1628), rien ne s'oppose à ce que l'expert retenu par une des parties au litige soit nommé à titre d'expert unique par la Cour.

Ce n'est pas via la levée du voile corporatif que l'on peut retenir la responsabilité d'un administrateur qui n'est pas actionnaire de la compagnie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà insisté sur la distinction importante à faire entre la levée du voile corporatif - qui permet de retenir la responsabilité d'un actionnaire d'une personne morale - et la responsabilité d'un administrateur parce que ces concepts sont trop souvent entremêlés. Dans sa récente décision de Bégin c. Maçons Patrimoniaux inc. (2025 QCCA 611), le Cour d'appel souligne encore une fois qu'on ne peut parler de levée du voile corporatif à moins de démontrer qu'une personne est actionnaire de la personne morale qui a commis la faute.

Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI

par Karim Renno
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L'article 34 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet au syndic à la faillite de s'adresser à la Cour relativement à toute question touchant l'administration de l'actif du failli. Dans l'affaire Syndic de Bopack inc. (2025 QCCS 1531), l'Honorable juge Ian Demers devait déterminer la portée de cet article et souligner si son champs d'application est large ou restreint.

Il est difficile de prouver la sollicitation illicite par voie de présomption de faits

par Karim Renno
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Prouver la contravention à une obligation de non-sollicitation n'est pas une mince affaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, il est nécessaire de prouver des gestes insistants et il n'est pas suffisant de démontrer une perte de clientèle ou d'employés. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant d'apprendre qu'il est très difficile de prouver une sollicitation illicte par voie de présomption de faits. La décision récente rendue par l'Honorable juge Mathieu Piché-Messier dans Groupe Lussier Remorquage et Transport inc. c. 9532-8415 Québec inc. (DGL Logistique) (2025 QCCS 1537) illustre bien le principe.

Est-il possible pour une personne de ré-acquérir par prescription une parcelle qu'elle a vendu? Possiblement, oui selon une décision récente de la Cour supérieure

par Karim Renno
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Traditionnellement, la jurisprudence québécoise nous enseigne que le vendeur d'un lot ne peut pas le ré-acquérir par prescription puisque sa détention est précaire. Or, dans sa récente décision de Ferme Hamelon (JDF) & Fils c. Ferme du Berger Roux inc. (2025 QCCS 1593), l'Honorable juge Philippe Cantin indique que le vendeur peut acquérir par prescription s'il ne pensait pas avoir vendu en premier lieu.

La Cour d'appel réitère le principe voulant qu'on ne peut ajouter une nouvelle partie par voie de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le principe général veut que l'on ne peut ajouter une nouvelle partie défenderesse dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Or, même si cette règle a connu certains assouplissements, il n'en reste pas moins que celles-ci doivent être interprétées restrictivement. C'est ainsi que la Cour d'appel vient de réitérer la règle générale et confirmé le rejet d'une demande reconventionnelle qui ajoutait des nouvelles parties au litige dans Siam c. QNB Capital (2025 QCCA 567).

Les circonstances dans lesquelles un juge de première instance devrait intervenir pour soulever une lacune dans la preuve ou un point de droit non abordé par les parties

par Karim Renno
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Dans quelles circonstances est-ce qu'un juge de première instance peut intervenir dans le cadre d'un procès pour souligner une lacune dans la preuve ou l'existence d'une question juridique non abordée par les parties? C'est une des questions dont traitait la Cour d'appel dans sa décision récente de Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc. (2025 QCCA 586).

La Cour d'appel réitère encore une fois que le fait qu'une compagnie soit l'alter ego d'une autre n'entraîne pas sa responsabilité en l'absence de fraude, abus de droit ou contravention à une règle intéressant l'ordre public

par Karim Renno
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Nous avons à plusieurs reprises traité de la question de la responsabilité de l'alter ego en droit québécois pour souligner que ce seul statut est insuffisant. Le fait pour une compagnie d'être l'alter ego d'une autre n'engage pas sa responsabilité pour les dettes de la seconde à moins de remplir les critères de l'article 317 C.c.Q. La Cour d'appel vient de réitérer clairement cet état du droit dans l'affaire Rodi Design inc. c. Trust d'investissement immobilier Calloway inc. (2025 QCCA 580).

Rappel quant au caractère tout à fait licite de la simulation en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il me toujours sourciller de lire des procédures (et même parfois des jugements) qui traitent des concepts comme la simulation ou l'utilisation de prête-noms comme étant automatiquement indicatifs de mauvaise foi ou de conduite illicite. Pourtant ces deux concepts sont expressément nommés au Code civil du Québec et ils n'ont rien de répréhensible de par leur nature. L'Honorable juge Annie Breault le rappelle à propos de la simulation dans l'affaire Lazarre c. Camille (2025 QCCS 20).

La compétence internationale des tribunaux québécois pour interpréter un testatement est régie par l'article 3153 C.c.Q.

par Karim Renno
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La compétence internationale d'un tribunal québécois appelé à interpréter un testament est-elle régie par l'article 3153 C.c.Q. qui traite des matières successorales ou par l'article 3148 C.c.Q. qui régit généralement l'interprétation des contrats en matière d'action patrimoniale? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Jean Faullem dans Beaudry c. Beaudry (2025 QCCS 34).

Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif

par Karim Renno
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Nous discutons oppression cet après-midi sur À bon droit. Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables. La détermination de ces attentes raisonnables dépend en très grande partie de l'évolution de la relation entre les parties, de sorte qu'un large éventail de situation est à même de donner naissance à de telles attentes. Dans l'affaire Allaire c. Maisonneuve (2025 QCCS 56), l'Honorable juge Sylvain Lussier en vient à la conclusion que le refus d'une partie de signer une convention unanime d'actionnaires peut frustrer les attentes raisonnables des actionnaires.

En principe, seule une inexécution contractuelle totale peut justifier la résolution d'un contrat

par Karim Renno
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La résolution d'un contrat est un remède draconien en droit québécois. En effet, elle fait en sorte que le contrat est anéanti et reputé n'avoir jamais existé (art. 1606 C.c.Q.). Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux exigent une inexécution contractuelle totale (ou si importance qu'elle équivaut à une inexécution totale) pour donner ouverture à un tel remède. La décision récente de la Cour supérieure dans l'affaire Maison André Viger inc. c. Services SiPD inc. (2025 QCCS 59) illustre bien ce principe.

Est-il possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation de négocier de bonne foi? Probablement pas selon une décision récente de la Cour d'appel

par Karim Renno
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L'exécution en nature est la règle en droit civil québécois (contrairement à la common law de nos provinces voisines canadiennes). Reste qu'il existe des circonstances où elle ne peut être ordonnée, comme lorsque l'obligation contractée est intuitu personnae, lorsque l'exécution est maintenant impossible ou lorsque la nature de l'obligation est telle qu'une telle exécution n'est pas appropriée. Nous avons traité ce matin de l'affaire 2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc. (2025 QCCA 19) où la Cour d'appel discute d'une clause de renouvellement dans un bail commercial et nous revenons cet après-midi sur cette affaire pour discuter de l'obiter prononcé par la Cour sur la possibilité d'ordonner à des parties de négocier de bonne foi.

N'est pas une véritable option de renouvellement une clause qui prévoit que les parties devront négocier de nouvelles modalités et qu'à défaut d'entente l'option deviendra nulle

par Karim Renno
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On connaît le principe: le fait que les parties intitulent un contrat ou une clause d'un titre particulier n'implique pas que ce titre reflète adéquatement la qualification dudit contrat ou de ladite clause. La Cour d'appel vient de rendre une décision très intéressante en matière de louage commercial (si intéressante en fait que nous y reviendrons cet après-midi) qui illustre parfaitement ce principe. Il s'agit de l'affaire 2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc. (2025 QCCA 19).

Rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée

par Karim Renno
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Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à proprement parlant - exécutée? En d'autres mots, est-il possible de faire homologuer une sentence arbitrale de nature déclaratoire? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire récente de Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec (2024 QCCA 1605).

À moins de circonstances exceptionnelles, un avis de défaut doit dénoncer expressément les reproches formulés

par Karim Renno
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La majorité des conventions unanimes d'actionnaires prévoit des situations où l'on peut forcer le retrait d'un actionnaire. Ces clauses nécessitent par ailleurs presque toujours que l'actionnaire en question soit en défaut et qu'il ait reçu un avis à cet égard. Dans l'affaire 9416-7079 Québec inc. c. Gestion EzTime inc. (2024 QCCA 1625), la Cour d'appel souligne que pour être efficace cet avis doit dénoncer expressément les reproches formulés à l'actionnaire. 

La démonstration d'une intention de tromper est nécessaire dans le cadre d'un recours pour dol

par Karim Renno
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Le dol se définit comme étant un "[m]oyen destiné à tromper une personne dans le but de l'amener à s'engager par un acte juridique ou à s'engager à des conditions différentes de celles qu'elle aurait normalement acceptées" (voir Lépine c. Khalid, 2004 CanLII 22206 (C.A.), par. 52). Ainsi, qui dit dol dit nécessairement intention de tromper. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans 9315-7105 Québec inc. c. Succession de Lalonde Garon (2024 QCCA 1641).

L'article 235 C.p.c. ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre une partie et son expert

par Karim Renno
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Lors de la dernière réforme de la procédure civile, le législateur a innové en introduisant l'article 235 C.p.c. lequel prévoit que l'expert est tenu de dévoiler les instructions qu'il a reçu. Il s'agit d'un accroc explicite au secret professionnel qui serait autrement applicable. Il n'en reste pas moins, comme le rappelle l'Honorable juge Bernard Tremblay dans Allen Entrepreneur général inc. c. Ville de Shawinigan (2024 QCCS 19), que cette disposition ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre un expert et l'avocat qui l'a mandaté.

Les circonstances dans lesquelles les plans d'argumentation utilisés en première instance peuvent être produits en appel

par Karim Renno
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Au cours des dernières années, la Cour d'appel a fait un effort concerté pour réduire le volume de documentation que les parties produisent en appel. La volonté de la Cour d'encourager la concision est très claire. Alors que jadis seule la longueur du mémoire d'une partie était limitée, les déclarations d'appel, les demandes pour permission d'en appeler et les demandes interlocutoires sont maintenant restreintes quant à leur longueur. Pour s'assurer qu'une partie ne contourne pas ces limites en incluant de l'argumentation dans ses annexes en appel, la Cour prohibe la production des plans d'argumentation déposés en première instance. Comme pour presque toutes les règles en droit, il existe cependant quelques exceptions dont traite l'Honorable juge Lori Renée Weitzman dans Rodi Design inc. c. Trust d'investissement immobilier Calloway inc. (2024 QCCA 1617).