L'importance capitale de la divulgation franche et complète en matière de saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une partie à un dossier judiciaire a toujours l'obligation de présenter les faits pertinents à la Cour, mais cette obligation est amplifiée exponentiellement lorsqu'il s'agit d'une matière qui procède ex parte. En effet, le juge saisi d'une telle demande doit pouvoir faire confiance à la présentation des faits qui lui est faite par la requérante. Défaut de respecter ce devoir emportera la cassation de l'ordonnance obtenue comme l'illustre l'affaire Rhéaume c. Dazé (2014 QCCS 6001).

La distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est comptabilisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est simplement comptabilisé. Le premier est celui qui a réellement lieu au Québec, alors que le deuxième n'a de connexion avec le Québec que le fait que la partie qui en souffre est domiciliée ou résidente du Québec. L'affaire Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c. (2014 QCCS 5995) offre une belle illustration de la distinction entre les deux concepts.

Il n'est pas suffisant de spécifier les clients visés dans une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En octobre dernier, j'attirais votre attention sur le fait que - contrairement à la clause de non-sollicitation - la clause de non-concurrence doit absolument être limitée dans l'espace. Cela est vrai même si la clause de non-concurrence spécifie des clients particuliers avec lesquels l'employé ne pourrait faire affaire comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans TBM Holdco ltée c. Desrosiers (2014 QCCS 5997).

 

L'importance pour la partie demanderesse de communiquer dès que possible sa preuve à l'appui d'une injonction provisoire ou interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'injonction interlocutoire doit être entendue le plus rapidement possible, c'est de sa nature même. Or, les règles pour la communication de la preuve dans le cadre d'une telle demande ne sont pas édictée clairement dans le Code de procédure civile, contrairement à l'action au mérite. C'est pourquoi la décision rendue récemment dans Thirau ltée c. Construction Valard (Québec) inc. (2014 QCCS 6045) est intéressant, puisqu'elle souligne l'importance pour la partie requérante de communiquer sa preuve le plus rapidement possible.

 

Malgré son nom, une contre-lettre n'a pas à être écrite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En janvier de cette année, j'attirais votre attention sur une décision de 2008 qui indiquait qu'une contre-lettre pouvait être orale. J'avais alors reçu plusieurs questions à savoir si je connaissais d'autres décisions qui posaient le même principe. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans 156259 Canada inc. c. Hoda inc. (2014 QCCS 6038).

 

La modération a bien meilleur goût dans la rédaction des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars 2012, nous traitions d'une décision de l'Honorable juge Allan R. Hilton qui en appelait à la modération dans le vocabulaire utilisé dans les procédures. En effet, le juge Hilton soulignait qu'il n'aide pas une partie d'utiliser un vocabulaire agressif dans ses procédures. La Cour d'appel renchérit récemment dans l'affaire Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada Corporation ltée (2014 QCCA 2266).

 

Le bénéfice de discussion prévu aux articles 2221 et 2246 C.c.Q. pour une société en commandite intervient au moment de l'exécution du jugement contre les commandités et non au moment d'entreprendre le recours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En août 2010, je vous faisais part d'une décision qui indiquait que pour pouvoir poursuivre les associés dans une société en commandite, il faut d'abord faire valoir l'insuffisance du patrimoine de la société. Or, il semble que ce ne soit plus du bon droit, puisque la Cour d'appel vient de rendre sa décision dans 9171-3990 Québec inc. c. 9086-4752 Québec inc. (2014 QCCA 2258) et elle indique que le bénéfice de discussion de l'associé d'une société en commandite n'intervient qu'au stade de l'exécution du jugement et non à l'étape de l'institution de l'action. Ainsi, rien n'empêche une partie demanderesse de poursuivre simultanément la société en commandite et ses commandités.

 

NéoPro: La codification des motifs d'inhabilité d'un procureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous ceux qui ont déjà présenté une requête en disqualification de procureurs et cherché le bon article dans le Code de procédure civile savent maintenant que celui-ci ne prévoit pas les motifs de disqualification, lesquels se trouvent plutôt dans notre code de déontologie. Or, le législateur vient changer cette réalité dans le nouveau Code de procédure civile.

 

Dimanches rétro: les arguments qui peuvent être soulevés en vertu de l'article 165 (4) C.p.c. peuvent l'être aussi en vertu de l'article 54.1 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que les articles 165 (4) et 54.1 C.p.c. ont des rôles différents, il n'en reste pas moins que plusieurs moyens peuvent être présentés en vertu de ces deux articles. Plus spécifiquement, les moyens d'irrecevabilité selon l'article 165 (4) C.p.c. sont également des moyens de rejet d'action en vertu de l'article 54.1 C.p.c. comme le soulignait la Cour d'appel dans Plante c. Lemieux (2001 CanLII 16827) où elle traitait de l'ancêtre de l'article 54.1 (l'article 75.1 C.p.c.).

Par Expert: le seul fait pour un expert unique de rencontrer une partie en l'absence de l'autre n'amène pas sa disqualification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'expert unique, qu'il soit nommé par la Cour ou qu'il soit commun aux parties, est dans une position plus difficile que l'expert qui n'agit que pour une partie. En effet, il doit faire attention à ne pas donner l'impression par son comportement qu'il favorise une partie plutôt qu'une autre. Reste que pour faire disqualifier un tel expert, il faut démontrer une apparence sérieuse de partialité. Ce test n'est pas satisfait par le simple fait que l'expert ai rencontré une partie en l'absence de l'autre comme l'indiquait la Cour d'appel dans Droit de la famille — 141212 (2014 QCCA 1071).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 7 décembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que vous prenez une pause méritée de votre magasinage des fêtes, voici quelques lectures intéressantes :

Au cas où le message ne serait toujours pas clair: le mot d'ordre est la flexibilité en matière de passation de titre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Beaucoup (trop) d'avocats vivent dans le passé en ce qui a trait à la passation de titre, insistant sur une conception très rigide des conditions d'ouverture du recours. Mais la jurisprudence qui supporte une telle interprétation rigide est révolue comme en témoigne plusieurs décisions récentes. Celle rendue dans 9125-5968 Québec inc. c. Brunelle Entrepreneur inc. (2014 QCCA 2161) n'est que la plus récente.

Un droit clair serait-il, en soi, suffisant pour obtenir une injonction provisoire? Une décision récente indique que oui, mais je suis en désaccord

par Karim Renno
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J'attire ce matin votre attention sur une décision avec laquelle je ne suis définitivement pas d'accord en matière d'injonction provisoire. En effet, dans l'affaire Consultants TAG inc. c. Mine Jeffrey inc. (2014 QCCS 5816), l'Honorable juge Yves Tardif indique que la partie requérante en injonction provisoire qui démontre un droit clair n'aura pas à démontrer de préjudice irréparable ou d'urgence pour avoir droit à son ordonnance. Je ne crois pas que ce soit là un bon énoncé du droit en a matière.

 

En matière de responsabilité civile, le fardeau de la preuve n'est pas allégé du fait que la faute du défendeur empêche la preuve directe d'un des éléments essentiels de la responsabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La preuve des trois éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité) n'est pas toujours facile à faire. Qu'arrive-t-il lorsque la faute commise par la partie défenderesse rend impossible la preuve directe des dommages ou du lien de causalité? Il faut alors établir ces éléments par voie de présomptions au sens de l'article 2849 C.c.Q., puisqu'il n'y a pas d'allégement du fardeau de la preuve comme le rappelle la Cour d'appel dans St-Germain c. Benhaim (2014 QCCA 2207).

L'interprétation des lois fiscales en faveur du contribuable n'entre en ligne de compte que lorsque les autres méthodes d'interprétation n'ont pas permis de régler l'ambiguïté

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions récemment que ce n'est qu'en dernier recours en matière d'interprétation des contrats que l'on doit utiliser la règle contra preferentem. Dans la décision rendue par la Cour d'appel dans Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) (2014 QCCA 2233), celle-ci souligne qu'il en est essentiellement de même pour l'interprétation des lois fiscales en faveur du contribuable.

 

Il n’est pas nécessaire qu’une disposition contractuelle spécifique impose un devoir de renseignement pour que les cocontractants y soient tenus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que le devoir d'information en matière contractuelle découle du devoir de bonne foi qui s'impose à toutes les parties contractuelles. Ainsi, nul besoin de constater l'inclusion d'une disposition contractuelle spécifique pour conclure à l'existence de cette obligation comme le souligne la Cour supérieure dans Garadex inc. c. Unique (L'), assurances générales Inc./Unique (L)', General Insurance (2014 QCCS 5787).

Le fait pour un juge de recevoir le plaidoyer de culpabilité d'un co-accusé n'engendre pas de crainte raisonnable de partialité pour les autres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Discutons droit criminel ce matin alors que nous attirons votre attention sur l'affaire Brunet c. Legault (2014 QCCS 5929) où l'Honorable juge Marc-André Blanchard devait se prononcer sur la question de savoir si le juge qui reçoit un plaidoyer de culpabilité de la part d'un co-accuse peut continuer à entendre la cause contre les autres accusés ou si de telles circonstances donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité.

 

Judicial review, procedural fairness, legal fictions... and why I still don't agree with Professor Daly

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

A few weeks back, in a moment of foolish courage, I decided to take on two leading voices in the field of administrative law - Professor Paul Daly and Justice David Stratas - on the issue of the standard of review applicable to procedural fairness. Last week, Professor Daly responded to my post on Administrative Law Matters. His response was well-reasoned, logical and well-written. So, obviously, I intend to present my counter-point in my usual rambling fashion.

 

La grande étendue des pouvoirs de gestion de l'instance à l'égard d'une demande d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Proportionnalité et saine gestion de l'instance sont les mots d'ordre contemporain en matière de procédure civile. C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel dans la décision rendue dans l'affaire Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureure générale) (2014 QCCA 2193) où elle souligne que les pouvoirs de gestion d'instance d'un juge de la Cour supérieure à l'égard d'une demande d'injonction interlocutoire sont très étendus.

 

Les tribunaux peuvent-ils forcer une personne à présenter une lettre d'excuses? Probablement pas.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté dans le passé des doutes importants qu'avait émis la Cour d'appel à l'égard de la possibilité pour les tribunaux de forcer quelqu'un à s'excuser. C'est pourquoi nous revenons cet après-midi sur l'affaire Thibeault c. Ramoul (2014 QCCS 5793) puisque l'Honorable juge Micheline Perrault traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.