What role for freedom of expression in contempt of court proceedings?

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On January 21, the Quebec Court of Appeal rendered a decision in Nadeau-Dubois c. Morasse (2015 QCCA 78), overturning the appellant’s conviction for contempt of court. The decision has received some media attention because it concerns one of the leaders of Quebec’s 2012 student movement, but it is also of particular interest because it deals—albeit, respectfully, more laconically than it might have—with the intersection between freedom of expression and contempt of court.

 

Le privilège relatif au litige est opposable au syndic de la chambre de l'assurance dommages

par Karim Renno
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Nous avons déjà souligné les enseignements de la Cour suprême quant à la distinction à faire entre le secret professionnel et le privilège relatif au litige. Dans l'affaire Lizotte c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada (2015 QCCA 152), la Cour d'appel devait trancher l'épineuse question de savoir si le privilège relatif au litige - comme le secret professionnel - est opposable au syndic de la Chambre de l’assurance dommages. La Cour répond par l'affirmative à cette question.

Seules les offres réelles consignées dispensent la partie déposante de payer des intérêts

par Karim Renno
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Il est maintenant monnaie courante dans plusieurs dossiers pour une partie de déposer de l'argent avec la Cour ou dans un compte en fidéicommis pour démontrer la disponibilité des fonds. Cela ne dispense cependant pas la déposante de payer des intérêts puisque seules les offres réelles consignées ont cet effet comme le souligne la Cour d'appel dans Argiris c. Entreprises Tectonica inc. (2015 QCCA 161).

 

Le renversement de la présomption d'intention frauduleuse en matière d'action en inopposabilité nécessite une preuve spécifique

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté du fait que la présomption d'intention frauduleuse stipulée à l'article 1632 C.c.Q. pouvait être repoussée par l'acheteur de bonne foi. Reste qu'il demeure son fardeau de repousser cette présomption, de sorte que le silence dans la preuve ne pourra lui profiter comme le soulignait récemment la Cour d'appel dans 3087-4036 Québec inc. (Portes unies St-Michel 1993) c. 4229177 Canada inc. (2015 QCCA 167).

NéoPro: la codification de la nécessité de démontrer une impossibilité d'agir pour obtenir la prolongation d'un délai de rigueur

par Karim Renno
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Dans le présent Code de procédure civile, le législateur prévoit parfois la nécessité de démontrer l'impossibilité d'agir lorsqu'il édicte un délai de rigueur (comme la demande d'être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours), mais il ne pose pas explicitement de règle générale. Le nouveau Code de procédure civile vient rendre les choses beaucoup plus claires puisqu'il prévoit la nécessité de démontrer l'impossibilité d'agir pour obtenir la prolongation de tout délai de rigueur.

 

Dimanches rétro: la compétence internationale des tribunaux canadiens à l'égard des actions réelles se rattache sur la lieu du bien en litige

par Karim Renno
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L'article 3152 C.c.Q. stipule que les tribunaux québécois sont compétents pour entendre une action réelle dans la mesure où le bien en litige est situé au Québec. Ce n'est pas exactement une règle nouvelle puisque déjà en 1894 la Cour suprême appliquait ce principe dans l'affaire Henderson v. The Bank of Hamilton (23 SCR 716).

 

Par Expert: le pouvoir discrétionnaire du juge du procès de réduire le montant des frais d'expert accordés à titre de dépens

par Karim Renno
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L'article 477 C.p.c. accorde au juge saisi du procès une large mesure de discrétion quant aux dépens et à leur montant. Celui implique une grande discrétion pour déterminer quel est le montant approprié à inclure dans les dépens pour l'expertise de la partie qui a eu gain de cause. Dans Groulx c. Habitation unique Pilacan inc. (2007 QCCA 1292) par exemple, la Cour d'appel confirmait qu'il était tout à fait approprié pour un juge de réduire le montant accordé en dépens pour l'expertise pour un soucis de proportionnalité (i.e. la réclamation n'ayant pas été accueillie pour son plein montant, les frais d'expertise ont également été réduits).

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 janvier 2015

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En prévision du Super Bowl, quelques suggestions :

 

L'application du nouveau

par Karim Renno
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Sur ce blogue, j’ai déjà traité de l’épineuse question de savoir si la nouvelle Loi sur les sociétés par actions québécoise s'applique lorsque la trame factuelle pré-date l'entrée en vigueur de cette loi. Il s’agit là d’une question qui a un impact pratique très important puisque la loi antérieure ne contenait pas de recours en oppression et qu’il fallait donc s’en remettre au pouvoir général de surveillance et de contrôle des tribunaux québécois, lequel est certes moins étendu que les pouvoirs d’un juge dans le cadre d’un recours en oppression.

 

Un délai d'un mois avant d'intenter des procédures en injonction provisoire est jugé trop long pour satisfaire au critère de l'urgence

par Karim Renno
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Si vous êtes un lecteur assidu d'À bon droit, vous savez que la question de l'urgence dans les procédures d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde m'importe beaucoup. C'est le cas parce que de telles ordonnances ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles et parce que la procédure provisoire avantage grandement la partie demanderesse, laquelle devrait donc devoir démontrer une grande célérité pour s'adresser aux tribunaux. L'Honorable juge Louis Lacoursière partage ce point de vue dans l'affaire PCM Sales Canada inc. c. Dumas (2015 QCCS 1221) et juge qu'un délai d'un mois avant l'institution de procédures en injonction est trop long pour qu'on puisse parler d'urgence.

 

La conclusion qui prévoit une réserve de droit est complètement inutile

par Karim Renno
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Oui, nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que les conclusions qui réservent les droits d'une partie sont inutiles, mais ces conclusions demeurent monnaie courante et je n'arrêterai pas d'en parler tant qu'elles n'auront pas disparues! C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Denis Jacques dans Yvan Blouin Construction inc. c. Trudel (2015 QCCS 258).

Les critères à satisfaire pour conclure que des échanges sont couverts par la confidentialité des discussions de règlement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle est bien connue: sauf exceptions, les discussions de règlement qui peuvent avoir eu lieu entre des parties ne peuvent être mises en preuve. Quelles sont par ailleurs les critères à satisfaire pour que l'on puisse en venir à la conclusion que l'on est face à des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de discussions de règlement? L'Honorable juge Sandra Bouchard répond à cette question dans Groupe Gilbert ltée c. Fiducie famille Renaud (2015 QCCS 989).

 

On ne peut amender une défense pour faire abstraction d'un aveu judiciaire qui n'a pas été révoqué

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'existe pas - en droit québécois - de preuve plus forte que l'aveu judiciaire. Un tel aveu, s'il n'est pas révoqué, empêche la partie qui l'a fait de même tenter de présenter une preuve qui lui est contraire. Ce principe est bien illustré dans l'affaire Uniroc Construction inc. (9275-0082 Québec inc.) c. 9176-7996 Québec inc. (2015 QCCS 994) où l'Honorable juge Danielle Turcotte rejette une défense amendée qui tente de faire abstraction d'un aveu judiciaire.

 

La règle de la meilleure preuve dans le cadre de la démonstration des dommages subis

par Karim Renno
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Nous vous avons déjà mis en garde à l'égard de la preuve des dommages d'une entreprise autre que par la production des états financiers vérifiés de la compagnie. Le risque tient au fait que sans les états financiers vérifiés, il faut faire la preuve des données financières de la compagnie de la manière usuelle, i.e. à travers la production des pièces justificatives quant aux revenus et dépenses. Dans l'affaire Yara Canada inc. c. William Houde ltée (2015 QCCS 720), l'Honorable juge Claude Dallaire a accueilli une objection à la preuve alors qu'une partie tentait de prouver ces informations par voie de preuve testimoniale.

 

Dans le cadre d'une action en annulation d'un contrat, la valeur en litige est celle du contrat

par Karim Renno
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Si nous n'aurons bientôt plus à nous soucier de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (qui sera abrogé par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile), le sujet demeure encore d'actualité. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans Minibus Paquin inc. c. Dessercom inc. (2015 QCCS 332) où il indique que la valeur en litige dans le cadre d'une action en annulation d'un contrat est la valeur dudit contrat et non pas les paiements restant pour la durée du contrat.

 

La demande d'ordonnance de sauvegarde doit être accompagnée d'un affidavit valide

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour souligner la nécessité d'appuyer la demande d'ordonnance de sauvegarde d'un affidavit valide. En effet, on voit régulièrement des parties rechercher des ordonnances de ce type sans y joindre l'affidavit détaillé nécessaire. Dans Albornoz c. Laurin (2015 QCCS 263) l'Honorable juge Serge Francoeur rejette une demande de sauvegarde faute d'y annexer un affidavit valide.

La décision de ne pas faire trancher des objections soulevées dans le cadre d'un interrogatoire avant défense est lourde de conséquences

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La partie qui choisi de ne pas faire trancher les objections qui ont été soulevées dans le cadre de son interrogatoire avant défense peut-elle - après le dépôt de sa défense - demander l'adjudication de ces objections et continuer son interrogatoire? L'Honorable juge Charles Ouellet répond par la négative dans Grondin c. Arès (2015 QCCS 210).

 

Même la vente faite par un vendeur non-professionnel aux risques et périls de l'acheteur peut être annulée en cas de dol par omission

par Karim Renno
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La vente qui est faite aux risques et périls de l'acheteur écarte la presque totalité des protections juridiques dont bénéficie l'acheteur. Je dis bien la presque totalité parce que le vendeur ne peut pas non plus adopter un comportement qui contrevient aux principes de la bonne foi. Ainsi, comme l'indique l'affaire Law-Kam Cio c. Gakovic (2015 QCCS 225), l'acheteur pourra toujours obtenir l'annulation de la vente en cas de dol, même par omission.

NéoPro: le législateur donne le pouvoir au juge unique de la Cour d'appel d'émettre une ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
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Comme je l'ai déjà souligné, le Code de procédure civile ne donne présentement pas le pouvoir à un juge unique de la Cour d'appel d'émettre une ordonnance de sauvegarde. Cela changera cependant avec l'adoption du nouveau Code de procédure civile puisque celui-ci donne expressément le pouvoir au juge unique de rendre une telle ordonnance.

 

Dimanches rétro: l'importance de bien cibler les conséquences du défaut de négocier de bonne foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit québécois impose à toute personne le devoir d'agir de bonne foi, même avant la naissance d'une obligation contractuelle ferme. Par exemple, des personnes qui entrent en discussions à propos d'un contrat ont le devoir de négocier de bonne foi. Il importe cependant de bien comprendre quels sont les dommages qui peuvent être obtenus en cas de violation de cette obligation de négocier de bonne foi. Comme le soulignait la Cour d'appel dans Vision Globale AR ltée c. Harel (2008 QCCA 904), on ne peut sanctionner le défaut de négocier de bonne foi en concluant nécessairement que la partie demanderesse aurait obtenu tout ce qu'elle désirait autrement.