dimanche 25 janvier 2015

NéoPro: le législateur donne le pouvoir au juge unique de la Cour d'appel d'émettre une ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme je l'ai déjà souligné, le Code de procédure civile ne donne présentement pas le pouvoir à un juge unique de la Cour d'appel d'émettre une ordonnance de sauvegarde. Cela changera cependant avec l'adoption du nouveau Code de procédure civile puisque celui-ci donne expressément le pouvoir au juge unique de rendre une telle ordonnance.
 

Le nouvel article 349 donne expressément le pouvoir au juge unique d'émettre une ordonnance de sauvegarde lorsque la Cour est valablement saisie de l'appel:
379. Dans une affaire dont la Cour d’appel est saisie, un juge d’appel peut rendre une ordonnance de sauvegarde ou autoriser la correction, dans le délai et les conditions qu’il détermine, de toute irrégularité dans la procédure d’appel, pourvu que la déclaration d’appel ait été dûment déposée et notifiée.
Cela veut dire par exemple que l'on pourra présenter une requête pour permission d'en appeler et demander l'émission d'une ordonnance de sauvegarde dans la mesure où cette permission était accordée.
 
Intéressant et logique.
 
Référence : [2015] ABD NéoPro 4

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