jeudi 29 janvier 2015

La conclusion qui prévoit une réserve de droit est complètement inutile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Oui, nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que les conclusions qui réservent les droits d'une partie sont inutiles, mais ces conclusions demeurent monnaie courante et je n'arrêterai pas d'en parler tant qu'elles n'auront pas disparues! C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Denis Jacques dans Yvan Blouin Construction inc. c. Trudel (2015 QCCS 258).



Dans cette affaire, le juge Jacques est saisi d'une action en passation de titre dans laquelle la Défenderesse demande à ce que ses droits d'invoquer la nature abusive des procédures en demande soient réservés.
 
Après avoir rejeté l'action en passation de titre faute de la satisfaction des critères pertinents à celle-ci, le juge Jacques se penche sur la demande de réserve de la Défenderesse.
 
À ce chapitre, il refuse d'émettre la conclusion demandée, soulignant qu'elle serait inutile. En effet, la Défenderesse n'a pas besoin d'une réserve de droit pour faire valoir ses recours:
[19]        CONSIDÉRANT que la défenderesse J.C. Ricard inc. demande au Tribunal de réserver ses recours en vertu des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile et pour demander une condamnation personnelle aux frais des avocats de la demanderesse; 
[20]        CONSIDÉRANT que le Tribunal n’a pas à procéder à une telle réserve puisque si les droits de la défenderesse existent à cet égard, elle peut les exercer sans qu’il n’y ait lieu de les réserver.
Référence : [2015] ABD 42

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