mardi 27 janvier 2015

La demande d'ordonnance de sauvegarde doit être accompagnée d'un affidavit valide

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour souligner la nécessité d'appuyer la demande d'ordonnance de sauvegarde d'un affidavit valide. En effet, on voit régulièrement des parties rechercher des ordonnances de ce type sans y joindre l'affidavit détaillé nécessaire. Dans Albornoz c. Laurin (2015 QCCS 263) l'Honorable juge Serge Francoeur rejette une demande de sauvegarde faute d'y annexer un affidavit valide.



Dans cette affaire, les Défendeurs allèguent que les loyers mensuels pour plusieurs baux ne sont pas versés et il demandent à la Cour d'émettre une ordonnance de sauvegarde. 
 
Le hic est que l'affidavit déposé à l'appui de la demande de sauvegarde porte une date préalable à celle de la requête pour ordonnance de sauvegarde.
 
Le juge Francoeur, constatant l'invalidité de cet affidavit, indique que ce défaut est fatal à la demande formulée:
[9]           En fait, la requête est appuyée d’un affidavit portant une date antérieure à celle de la requête elle-même. 
[10]        Cette anomalie fait en sorte qu’on doit considérer qu’il y a une absence d’affidavit à la requête pour ordonnance de sauvegarde; c’est d’ailleurs le sens de l’arrêt de la Cour d’appel dans Morin c. I. A.C. Ltée
[11]        Aussi, l’article 88 C.p.c. exige qu’une requête soit appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n’est pas déjà au dossier et ici, la presque totalité de la preuve au soutien de la requête pour ordonnance de sauvegarde ne l’est pas. Ce n’est pas parce que plusieurs allégués de cette requête sont quasi-identiques à ceux de la défense et demande reconventionnelle qu’on doit les considérer comme de la preuve introduite; des allégués d’une procédure demeurent à ce stade et ne deviennent pas de la preuve automatiquement. 
[12]        Sur ce seul motif, la requête pour ordonnance de sauvegarde des défendeurs doit être rejetée.
Référence : [2015] ABD 37

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