La clause d'élection de for pour facebook en faveur des tribunaux californiens trouve pleine application dans le cadre d'un contrat commercial

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en avons déjà traité, la clause d'élection de for n'est pas applicable lorsqu'elle se retrouve dans un contrat de consommation. Cela implique que la clause d'élection de for qui se retrouve sur des sites comme Facebook pourra rarement être utilisée. Rarement, mais pas jamais. L'affaire Belley c. Facebook inc. (Meta Platforms Inc.) (2021 QCCS 5475) nous offre une belle illustration de son application alors que le contrat est de nature commerciale.

Lorsqu'il n'est pas manifeste qu'un litige est couvert pas une transaction préalable, un procès sera nécessaire pour trancher la question

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En vertu de l'article 2633 C.c.Q., la transaction a - entre les parties - l'autorité de la chose jugée. Il est donc possible de présenter une demande en irrecevabilité ou en rejet d'action lorsqu'on allègue que des procédures judiciaires subséquentes sont couvertes par une transaction. Ceci étant dit, cela ne change pas les règles applicables aux demandes en irrecevabilité et en rejet d'action, de sorte qu'un procès sera nécessaire lorsque la solution n'est pas manifeste. C'est ce que nous indique l'Honorable juge Bernard Jolin dans l'affaire Hartley c. Pelletier (2021 QCCS 5546).

Il est excessivement difficile d'obtenir la réintégration d'un associé par voie d'injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que l'exécution en nature soit la règle en droit civil, il reste que certaines ordonnances d'exécution en nature sont excessivement difficile à obtenir. C'est le cas quand la prestation est intuitu personae comme le souligne l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Patry c. Kharraki (2021 QCCS 5538).

Lorsque l'oppression alléguée vient du comportement d'un administrateur de la compagnie, c'est la réalité de la relation commerciale entre les parties - et non le cadre juridique - qui est déterminant

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que l'oppression est fondamentalement une question factuelle. C'est d'autant plus vrai lorsque l'oppression alléguée découle du comportement d'un administrateur de la compagnie comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire 2727901 Canada inc. c. Sovell (2021 QCCA 1971).

Une présomption de fait ne peut être déduite d'une pure hypothèse, de la spéculation, de vagues soupçons ou de simples conjectures

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La présomption de fait, comme son nom l'indique, doit être fondée sur des faits en preuve devant la Cour et non sur la base de déductions découlant d'une hypothèse, de la spéculation, de soupçons ou de conjectures. C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d'assurance du Canada (2021 QCCA 1979).

Il n'existe aucune confidentialité inhérente en faveur des discussions contenus dans le dossier de proposition d'un syndic de faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je ne vous casserai pas encore une fois les oreilles avec le fait que la confidentialité n'est jamais un motif valable d'objection à la communication d'un document. J'ai déjà trop écrit sur le sujet. Je pivote cet après-midi pour vous parler de la décision rendue dans Gagnon Frères inc. c. Construction CSC inc. (2021 QCCS 5681), où l'Honorable juge Jocelyn Pilote indique que les documents détenus par un syndic dans le cadre d'une proposition ne sont pas confidentiels.

N'est pas un moyen de contestation d'une transaction la supposée inexécution de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vois souvent cette question plaidée devant les tribunaux et c'est pourquoi j'ai sauté sur l'occasion lorsque j'ai lu la décision rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans Pelletier c. Docteure Renée Gendron Parodontiste inc. (2021 QCCA 1953). Les moyens de défense disponibles à une partie qui désire contester l'homologation d'une transaction sont limités et le non-respect des dispositions de la transaction n'est pas un de ces moyens.

La norme de contrôle applicable en appel/contestation des décisions administratives devant la Cour du Québec

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65), la Cour suprême a modifié la manière de déterminer la norme de contrôle applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives. Ainsi, si la loi prévoit un « appel » d’une décision administrative, la cour saisie de l’appel doit recourir aux normes applicables en appel pour réviser la décision, soit celles bien connues de Housen c. Nikolaisen (Vavilov, au para 37).

Rappels en matière de preuve: la confidentialité n'est jamais un motif d'objection, mais une objection peut être formulée après la tenue d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

De par leur nature, les jugements sur les objections sont rarement détaillés et longuement motivés. C'est tout à fait compréhensible. Par ailleurs, quand on en voit passer un bon, il faut s'empresser de la souligner. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'excellent jugement rendu par l'Honorable juge Sylvain Lussier dans le dossier Écolomondo Corporation c. Groupe Ultragen ltée (2021 QCCS 4967).

Le délai-congé du contrat de travail n’est qu’indemnitaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon (2021 QCCA 1500), la Cour d’appel devait se pencher sur une fin d’emploi sans délai de congé. La situation était particulière en ce que l’employé s’était rapidement retrouvé un emploi (1 mois) où il obtient un salaire du plus du double de l’emploi précédent.

Le couloir étroit pour la preuve appropriée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, la Cour d'appel nous enseigne que preuve appropriéedoit être faite avec modération et être réservée à l’essentiel et l’indispensable. C'est pourquoi on dira qu'en défense la preuve devrait être limitée à ce qui permet d’établir sans conteste l’invraisemblance ou la fausseté des allégations de la demande. Ce couloir étroit ne doit pas être élargi par des allégations en défense qui visent indirectement à faire le débat au mérite de l'affaire comme le rappelle l'Honorable juge Donald Bisson dans Homsy c. Google (2021 QCCS 4213).

Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Avec la pandémie de COVID-19 qui tend tranquillement disparaître, plusieurs parties optent aujourd’hui pour les interrogatoires préalables en personne. Heureux de la commodité découverte, d’autres préfèrent demeurer en virtuel. Que faire lorsque les parties ne s’entendent pas sur le mode à privilégier?

Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.

Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. Manitoba (2021 CSC 33), la CBC demandait à la Cour d’appel du Manitoba l’annulation de l’interdiction de publication mentionnée dans un jugement précédemment rendu. La Cour d’appel du Manitoba avait refusé la demande, invoquant l’absence de compétence puisque la cour avait déjà rendu un jugement final.

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des cas où il n'existe aucun doute qu'une demande en irrecevabilité devrait être accueillie en raison de la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il est raisonnable de croire qu'une saine administration de la justice commande possiblement qu'on baisse la barre pour les demandes interlocutoires en irrecevabilité et en rejet d'action (c'est un billet pour un autre jour), la règle posée par les tribunaux québécois demeure que le rejet préliminaire ne peut avoir lieu en l'absence d'une situation sans équivoque. C'est d'autant plus vrai en matière de prescription comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire  Dehgahi c. Dufresne (2021 QCCA 1428).

La tolérance implique nécessairement la connaissance d'une situation d'empiètement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Très court billet ce matin sur une question importante en matière de prescription acquisitive, celle de la tolérance. En effet, la Cour d'appel souligne dans Racanelli c. Caron (2021 QCCA 1412) qu'une partie ne peut plaider la tolérance à moins de démontrer qu'elle avait connaissance de l'empiètement. 

Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du principe non équivoque voulant que la déclaration assermentée doit répondre aux règles usuelles de preuve et ne peut donc contenir du ouï-dire. Malheureusement on continue à voir bon nombre de demandes interlocutoires - particulièrement des demandes d'injonction ou d'ordonnances de sauvegarde - où la preuve est faite sur la base d'une déclaration assermentée qui contient du ouï-dire. C'est pourquoi j'étais heureux de lire l'intervention de l'Honorable juge Philippe Cantin dans l'affaire Transport Dessaults inc. c. Gervais (2021 QCCS 3779).

Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du privilège relatif au litige et des enseignements de la Cour suprême dans l'affaire Blank. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de l'affaire Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. (2021 QCCS 3842). Dans celle-ci, l'Honorable juge Gregory Moore rappelle que le secret relatif au litige ne trouve application que lorsque l'objet principal des démarches est la préparation pour un litige, ce qui implique parfois de faire de la preuve pour démontrer quel en était l'objet principal.

Une partie ne peut invoquer le manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour vous parler d'un principe contractuel que je ne connaissais pas, mais qui fait plein de sens. En effet, dans l'affaire Kutschera c. Investissements So-Bel inc. (2021 QCCS 3922), l'Honorable juge Tiziana Di Donato souligne qu'une partie ne peut invoquer un manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations contractuelles. 

La Cour supérieure confirme que les enregistrements audios d'une audition ne peuvent être diffusés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La question est particulièrement d'actualité à l'ère des auditions par visio-conférence. L'article 14 C.p.c. interdit l'enregistrement sonore ou vidéo des auditions (sauf pour les journalistes), en plus d'en interdire la diffusion. La personne qui contrevient à ces règles est passible d'outrage au tribunal, mais peut également se voir frappé d'une injonction comme le démontre la décision récente rendue par l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Procureur général du Québec c. Juste (2021 QCCS 3926).