Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.

Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. Manitoba (2021 CSC 33), la CBC demandait à la Cour d’appel du Manitoba l’annulation de l’interdiction de publication mentionnée dans un jugement précédemment rendu. La Cour d’appel du Manitoba avait refusé la demande, invoquant l’absence de compétence puisque la cour avait déjà rendu un jugement final.

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des cas où il n'existe aucun doute qu'une demande en irrecevabilité devrait être accueillie en raison de la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il est raisonnable de croire qu'une saine administration de la justice commande possiblement qu'on baisse la barre pour les demandes interlocutoires en irrecevabilité et en rejet d'action (c'est un billet pour un autre jour), la règle posée par les tribunaux québécois demeure que le rejet préliminaire ne peut avoir lieu en l'absence d'une situation sans équivoque. C'est d'autant plus vrai en matière de prescription comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire  Dehgahi c. Dufresne (2021 QCCA 1428).

La tolérance implique nécessairement la connaissance d'une situation d'empiètement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Très court billet ce matin sur une question importante en matière de prescription acquisitive, celle de la tolérance. En effet, la Cour d'appel souligne dans Racanelli c. Caron (2021 QCCA 1412) qu'une partie ne peut plaider la tolérance à moins de démontrer qu'elle avait connaissance de l'empiètement. 

Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du principe non équivoque voulant que la déclaration assermentée doit répondre aux règles usuelles de preuve et ne peut donc contenir du ouï-dire. Malheureusement on continue à voir bon nombre de demandes interlocutoires - particulièrement des demandes d'injonction ou d'ordonnances de sauvegarde - où la preuve est faite sur la base d'une déclaration assermentée qui contient du ouï-dire. C'est pourquoi j'étais heureux de lire l'intervention de l'Honorable juge Philippe Cantin dans l'affaire Transport Dessaults inc. c. Gervais (2021 QCCS 3779).

Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du privilège relatif au litige et des enseignements de la Cour suprême dans l'affaire Blank. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de l'affaire Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. (2021 QCCS 3842). Dans celle-ci, l'Honorable juge Gregory Moore rappelle que le secret relatif au litige ne trouve application que lorsque l'objet principal des démarches est la préparation pour un litige, ce qui implique parfois de faire de la preuve pour démontrer quel en était l'objet principal.

Une partie ne peut invoquer le manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour vous parler d'un principe contractuel que je ne connaissais pas, mais qui fait plein de sens. En effet, dans l'affaire Kutschera c. Investissements So-Bel inc. (2021 QCCS 3922), l'Honorable juge Tiziana Di Donato souligne qu'une partie ne peut invoquer un manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations contractuelles. 

La Cour supérieure confirme que les enregistrements audios d'une audition ne peuvent être diffusés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La question est particulièrement d'actualité à l'ère des auditions par visio-conférence. L'article 14 C.p.c. interdit l'enregistrement sonore ou vidéo des auditions (sauf pour les journalistes), en plus d'en interdire la diffusion. La personne qui contrevient à ces règles est passible d'outrage au tribunal, mais peut également se voir frappé d'une injonction comme le démontre la décision récente rendue par l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Procureur général du Québec c. Juste (2021 QCCS 3926).

La partie qui demande l'annulation d'un contrat n'a pas l'obligation de cesser l'utilisation du bien qui en fait l'objet

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel a rendu mardi un jugement énorme en matière de protection du consommateur et de restitution des prestations. Depuis la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Nichols, il était bien établi que le consommateur qui demandait l'annulation d'une vente et qui désirait obtenir la restitution des prestations devait cesser son utilisation du bien. Or, dans Murray c. Prestige Gabriel Ouest (2021 QCCA 1394), une formation unanime de la Cour d'appel vient de mettre de côté la règle établie dans l'affaire Nichols.

La fameuse question miroir est suffisante pour permettre à la partie qui l'a posé de produire la transcription d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité de la question pour la dernière fois il y a presque 8 ans, alors il nous semble propice d'y revenir. La partie qui pose la question miroir dans le cadre d'un interrogatoire préalable ("si je vous posais les mêmes questions, me donneriez-vous les mêmes réponses?") a-t-elle ainsi le droit de déposer la transcription de l'interrogatoire effectué par une autre partie? L'Honorable juge Paul Mayer répond par l'affirmative dans Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec (2021 QCCS 3890).

Les critères pertinents à une demande de disjonction d'action

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision très récente de l'Honorable juge Jocelyn Geoffroy dans laquelle il rappelle quels sont les critères applicables à une demande pour disjoindre une action en garantie d'une action principale. Il s'agit de l'affaire Rioux c. Constructions Marc Beaulieu inc. (2021 QCCS 3871).

Les deux types de congédiement déguisé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de congédiement déguisé. En effet, nous attirons votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Mark Phillips dans l'affaire Salvaggio c. Rainy Day Investments Ltd. (2021 QCCS 3796) où celui-ci discute des deux types de congédiement déguisé.

Le lieu du préjudice subi par une personne morale n’est pas nécessairement celui de son siège social

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu’une personne morale subit un préjudice financier, quel est le lieu de ce préjudice? Son siège social? Le lieu des faits générateurs du préjudice? Ou encore - pourquoi pas? - le lieu où est situé son compte en banque? (Et où est-ce, dans cette ère virtuelle?) Cette question métaphysique a son importance (toute relative) dans la mesure où il faut déterminer la juridiction territorialement compétente pour entendre une cause selon les articles 41 et 42 C.p.c.

Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le droit d'appel en matière civile. Elle le fait principalement de trois façons: (a) en interprétant largement les dispositions du Code de procédure civile qui requièrent une permission d'en appeler, (b) en accueillant de plus en plus de demandes en rejet d'appel et (c) en haussant la norme d'intervention au mérite de l'appel, que ce soit pour les questions factuelles, mixtes ou discrétionnaires. Les commentaires de la Cour dans la décision très récente rendue dans l'affaire Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux (2021 QCCA 1370) illustrent bien ce propos.

La preuve d'absence de mitigation des dommages peut se faire par inférences

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné par le passé que c'est à la partie défenderesse de faire la preuve que la partie demanderesse n'a pas minimisé ses dommages. Or, dans l'affaire Ferme Gérard Renaud inc. c. Sucriers du Mont-Bleu ltée (2021 QCCA 632), la Cour d'appel souligne que cela n'empêche pas la partie qui allègue défaut de mitigation de faire sa preuve par inférences. Cela me semble être un jugement important en la matière.

L'appel d'un jugement ayant autorisé ou refusé un recours collectif doit procéder critère par critère

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'on sait que la barre est élevée pour justifier l'intervention de la Cour d'appel à l'égard d'un jugement rendu au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Ce que la Cour d'appel souligne très récemment dans l'affaire Cozak c. Procureur général du Québec (2021 QCCA 1376), c'est que la retenue en appel va encore plus loin et que la démonstration d'une erreur à l'égard de l'évaluation d'un des critères ne permet pas à la Cour de réévaluer tous les critères. La partie appelante doit donc démontrer des erreurs séparées pour chacun des critères où elle a échoué à l'autorisation.

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d'en appeler sera accordée à l'égard d'une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances d'injonction provisoire et les ordonnances de sauvegarde sont des mesures temporaires à durée limitée. La grande majorité du temps, les délais pour qu'un appel soit entendu et tranché excèdent la durée desdites ordonnances. On ne se surprend donc pas du fait que ce n'est que très exceptionnellement que la permission de d'en appeler de telles ordonnances sera accordée. L'Honorable juge Lucie Fournier le rappelle dans l'affaire 9362-1019 Québec inc. (Transport Multinex) c. Agence JM inc. (2021 QCCA 1365).

Le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt récent Montambault c. Outfront Media Canada (2020 QCCA 1145), la Cour d’appel devait trancher une demande d’autorisation de former un appel incident hors délai. Dans cette affaire, l’intimée avait demandé le rejet de l’appel, requête qui avait été rejetée par la Cour d’appel. Suivant ce rejet, l’intimée a souhaité déposer un appel incident qui se retrouvait dès lors hors délai. L’intimée devait donc être relevée de ce défaut en vertu de l’art. 363 C.p.c.

N’est pas diligent l’acheteur qui ne consulte pas un rapport d’expertise qu’il sait exister

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans un arrêt récent Thériault c. Martin (2020 QCCA 1294), la Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance qui avait refusé la demande en annulation de vente pour cause de vice caché. Essentiellement, la maison en cause s’avérait être un chalet en rondin reconverti (et maintenant pourris), ce que les acheteurs n’ont découvert que plus tard.

Dans le cadre d’une action collective, le critère de la praticabilité est facilement atteint

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt récent Godin c. Aréna des Canadiens inc. (2020 QCCA 1291), la Cour d’appel devait trancher l’appel d’une demande d’autoriser une action collective. Rendant une décision partagée (le juge Schrager étant dissident), les juges Bich et Vauclair autorisent l’action collective.