Par Expert: le jugement qui rejette une expertise, mais qui accorde un délai pour en déposer une nouvelle, n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dira généralement que le jugement interlocutoire (ou rendu en cours d'instance pour utiliser le vocable du nouveau C.p.c.) qui rejette une expertise maintient une objection à la preuve et est donc susceptible d'appel sur permission. Ce n'est cependant pas le cas lorsque le tribunal de première instance réserve le droit de la partie de déposer une nouvelle expertise dans un délai imparti comme l'illustre l'affaire Banque de Montréal c. Mercille (2017 QCCA 141).

Il est possible de présenter une requête en rejet d'action une fois la preuve en demande close au procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter d'une procédure que l'on voit habituellement en matière criminelle: la demande en rejet faite après que la preuve en demande soit close. En effet, il est possible dans un procès civil de faire valoir que la preuve en demande n'a pas satisfait à son fardeau avant même que la preuve en défense soit présentée. L'affaire Lapointe c. Bolduc (2017 QCCS 321) offre une illustration de ce principe.

La Cour supérieure émet une injonction provisoire ordonnant le retrait de certaines publications sur Facebook et prohibant des propos diffamatoires (je critique la décision)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté très souvent du fait qu'il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire ou une ordonnance de sauvegarde limitant la liberté d'expression d'une personne (et que c'est tant mieux comme ça). Dans tous les cas, cette ordonnance devrait prohiber des propos précis et non pas prévoir une prohibition à l'égard de propos "diffamatoires". Or, un jugement récent a attiré notre attention parce qu'il semble contredire ces énoncés et parce qu'il ordonne le retrait de certaines publications sur Facebook. Il s'agit de l'affaire Distribution JB Beauté inc. c. Dion (2017 QCCS 48).

Dimanches rétro: le fardeau de la preuve en matière de mitigation des dommages

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que c'est sur la partie qui allègue un défaut de mitigation des dommages que pèse le fardeau de la preuve. L'Honorable juge Paul-Arthur Gendreau - au nom d'une formation unanime de la Cour d'appel - posait déjà le principe dans l'affaire Logiciels suivitel inc. c. Coupal (1995 CanLII 5167). C'est pourquoi nous en traitons dans cette édition des Dimanches rétro.

Par Expert: le rapport qui se prononce exclusivement sur une question de droit interne est irrecevable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la tendance est généralement à la flexibilité quant à la recevabilité des expertises, un sujet demeure habituellement hors limite: les expertises qui traitent de questions de droit interne québécois. La décision récente de la Cour d'appel dans l'affaire Gouin c. Bergeron (2017 QCCA 8) illustre bien cette réalité.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 8 janvier 2017

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Suite au retour au travail de la plupart d'entre nous, voici quelques billets qui pourraient vous intéresser:

La scission d'instance n'est pas exceptionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On disait jadis que la scission d'instance était exceptionnelle, mais c'est de moins en moins vrai. On ne peut pas dire que la scission d'instance est la norme puisque l'unicité de l'instance demeure la norme, mais la scission n'a plus le caractère exorbitant d'il y a quelques années. C'est ce que souligne l'Honorable juge Florence Lucas dans l'affaire Succession de Côté-Drouin c. Pepin (2017 QCCS 47).

Les objections basées sur le fait que la question sollicite l'expression d'une opinion doivent être prises sous réserve dans le cadre d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau C.p.c. le 1er janvier 2016, la plupart des objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable doivent être prises sous réserve. Il n'est pas surprenant de noter que les membres du Barreau n'ont pas encore une maîtrise parfaite des objections qui doivent prises sous réserve, par opposition à celle qui justifient que le témoin ne réponde pas. Dans l'affaire Nicolas c. Boucher Lortie inc. (2017 QCCS 38), l'Honorable juge Suzanne Gagné indique que les objections basées sur le fait qu'une question sollicite une opinion ne font pas partie de la catégorie de celles qui justifient un refus de répondre et doivent être prises sous réserve.

La jonction de recours est appropriée lorsque deux recours ont trait à la même succession, même si les parties ne sont pas techniquement identiques

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de jonction d'actions, le mot d'ordre est la flexibilité et ce particulièrement depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Cette réalité est évidente dans le jugement récent rendu par l'Honorable juge Guylène Beaugé dans l'affaire Halberstadt c. Beaudoin (2017 QCCS 32). Dans celle-ci, elle ordonne la jonction de deux recours bien que les parties aux deux ne sont pas techniquement les mêmes.

Lorsque la preuve nouvelle que l'on désire présenter en appel suscitera un débat contradictoire, la Cour d'appel peut envoyer la question à un juge de première instance pour la collection de cette preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qu'arrive-t-il lorsque la preuve nouvelle que l'on veut présenter en appel est si importante qu'elle pourrait engendrer un débat contradictoire substantiel? Est-ce automatiquement dire que le dépôt de cette preuve sera rejetée? La décision récente de la Cour d'appel dans Spieser c. GD-OTS Canada inc. (2017 QCCA 58) nous offre des réponses à ces questions importantes, quoique inusités.

Rappel sur les critères exigeants pour obtenir la permission d'en appeler sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté des critères exigeants pour l'obtention de la permission d'en appeler en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en août 2014, mais le moment nous semble approprié pour un rappel. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited (2017 QCCA 15).

La nécessité d'être rigoureux à l'égard du délai accordé dans la mise en demeure si l'on désire obtenir une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La plupart des demandes d'injonction provisoire sont présentées sans même qu'une mise en demeure soit envoyée à la partie adverse en raison de l'urgence habituelle de la situation. Or, si rien n'empêche qu'une mise en demeure puisse être utile dans certaines circonstances, il est impératif d'être rigoureux sur le délai accordé dans celle-ci. À défaut, l'on risque de ne pas satisfaire au critère de l'urgence comme ce fut le cas dans l'affaire Irving Consumer Products Limited c. Cascades Canada (2017 QCCS 526).

La quantification des dommages compensatoires en cas de diffamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de diffamation, la quantification des dommages est souvent difficile à faire pour la partie demanderesse. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur l'affaire Gosselin c. Charest (2017 QCCS 35) où l'Honorable juge Sylvain Provencher pose les principes permettant aux tribunaux de quantifier les dommages compensatoires.

La mauvaise foi d'une partie contractante donne ouverture à l'attribution de dommages et non à la réécriture du contrat par la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a quelques années, nous avions déjà souligné que la mauvaise foi d'une partie contractante ne permet pas aux tribunaux de réécrire un contrat pour autant. Nous revenons sur la question ce matin dans le contexte du renouvellement d'un bail commercial. En effet, dans l'affaire 9210-7580 Québec inc. (Librairie Raffin) c. Librairie Renaud-Bray inc. (2017 QCCS 669), l'Honorable juge Thomas M. Davis indique que la mauvaise foi alléguée d'un locateur commercial ne peut pallier au renouvellement d'un bail.

Rappel important de la Cour supérieure: une demande en justice peut être abusive sans égard à l'intention de la partie qui la présente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet pour revenir sur un sujet qui ne devrait maintenant plus faire controverse, mais qui semble toujours mal compris: il n'est pas nécessaire de démontrer une intention blâmable pour conclure à l'abus de procédure. L'Honorable juge Babak Barin réitère ce principe dans la décision récente rendue dans Garage Pit Stop inc. c. Développements Griffix inc. (2017 QCCS 40).

Il n'existe pas de forme solennelle pour conclure à l'existence d'une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à la croyance populaire, la transaction qui met fin à un litige n'a pas à être écrite. Bien que cela complique certes la preuve de l'existence de la transaction, celle-ci peut définitivement être verbale. C'est ce que souligne l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault dans l'affaire Gestion Guy Belleville inc. c. Gestion Robert Belleville inc. (2017 QCCS 26) où il passe en revue les principes juridiques applicables.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Cour devrait se prononcer sur le moyen d'irrecevabilité avant la demande d'amendement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle générale est bien connue: lorsque la Cour est saisie d'une demande d'amendement et d'une demande en irrecevabilité/rejet d'action, elle devrait d'abord décider de l'amendement. Ceci étant dit, comme toute autre règle en droit québécois, celle-ci n'est pas absolue. C'est le cas par exemple lorsque l'amendement aurait possiblement pour effet de faire revivre un recours déjà prescrit. Dans un tel cas, la Cour doit d'abord analyser la question de la prescription comme l'illustre l'affaire Lupien c. Dionne (2017 QCCS 11).

Dimanches rétro: on ne peut appliquer d'escompte minoritaire dans l'évaluation des actions d'un actionnaire qui a été forcé de quitter la compagnie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que l'on entend très souvent parler de la juste valeur marchande des actions d'une compagnie, son utilisation est loin d'être un automatisme dans toutes les circonstances d'un rachat. En effet, lorsqu'on parle d'oppression, de rachat forcé ou d'exclusion ("squeeze out"), la juste valeur marchande des actions d'un minoritaire n'est pas la mesure appropriée. C'est ce que nous enseignait la Cour d'appel en juin 1982 dans l'affaire Domglas Inc. v. Jarislowsky Fraser & Co. Ltd. (1982 CanLII 2950).

Par Expert: l'obligation de contester la recevabilité en preuve d'une expertise avant le procès s'applique même aux rapports déposés avant le 1er janvier 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la contestation de la recevabilité d'une expertise se faisait en principe lors du procès. Or, l'article 294 du nouveau C.p.c. prévoit que celle-ci doit - en principe - se faire avant le procès. Qu'en est-il donc de la situation où le expertises ont été déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau Code, mais que le procès a lieu après? L'Honorable juge Martin Tétreault traite de la question dans l'affaire Capitale (La), assurances générales inc. c. Granby (Ville de) (2016 QCCQ 14766).

La Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er janvier 2017

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, la première veille juridique de 2017: