La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 8 mars 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En attendant le grand succès de Jean Pascal ce soir contre Kovalev, quelques billets:

 

Employée tu ne seras point

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Prendre la décision de s’incorporer, c’est accepter les bénéfices (voile corporatif, régime fiscal différent) et les inconvénients (absence de droit personnel des actionnaires envers les tiers) qui viennent avec ce choix. Ainsi, sur À bon droit, j’ai déjà traité à quelques reprises du fait qu'hormis circonstances exceptionnelles, une personne morale ne peut être considérée comme une employée. Nous revenons sur la question pour discuter de l'affaire Dusser c. Suppléments Aromatik inc. (2015 QCCS 470) et de ces fameuses circonstances exceptionnelles où la cour fera abstraction de la personnalité juridique distincte de la personne morale.

 

En l'absence d'une déclaration de quérulence, le comportement passé d'une partie dans des procédures autres ne sera pas un critère servant à déterminer le caractère abusif d'un acte de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour traiter d'un passage intéressant contenu dans la décision rendue par la Cour d'appel dans 9099-5374 Québec inc. c. Recyclage et concassage Benyco inc. (2015 QCCA 403) en matière d'abus de procédure. En effet, dans cette affaire, la Cour indique qu'en l'absence de déclaration de quérulence le comportement procédural passé d'une personne dans d'autres procédures judiciaires ne devrait pas être un critère servant à déterminer si ses procédures sont abusives.

 

Le manque de crédibilité du représentant proposé peut mener au rejet de la demande d'autorisation d'instituer un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La crédibilité du représentant proposé pourrait-elle être un facteur à considérer au stade de l'autorisation d'un recours collectif? Honnêtement, je n'y avais jamais vraiment pensé avant de lire les décisions rendues dans l'affaire Lambert c. Whirlpool Canada, l.p. (2015 QCCA 433). Dans celles-ci, la Cour d'appel confirme une décision de première instance qui a refusé l'autorisation d'un recours collectif parce que - entre autre raison - le représentant a été jugé inapproprié en raison de son manque de crédibilité.

 

La Cour supérieure distingue les cas d'applications des articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le champs d'application des articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas toujours facile à cerner. Or, plusieurs décisions sont venues traiter de la question récemment. L'une d'elle a été rendue par l'Honorable juge Danielle Mayrand dans Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse (2015 QCCS 890) et contient une discussion intéressante sur le sujet.

Seuls les administrateurs et dirigeants peuvent invoquer le "business judgment rule", pas l'entreprise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des limites évidentes d'À bon droit est que cette plateforme ne me permet pas de traiter à fonds d'une décision aussi longue et fouillée que celle rendue par la Cour d'appel très récemment dans Videotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p. (2015 QCCA 422). Cela ne m'empêche cependant pas d'y dédier quelques billets sur des points particuliers d'intérêt. Cet après-midi, ce sont les commentaires de la Cour sur l'inapplicabilité du "business judgment rule" comme moyen de défense dans une action extracontractuelle.

 

Il est possible d'obtenir la suspension d'un appel pour pouvoir présenter une requête en rétractation en première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La rétractation de jugement et l'appel ne devraient pas - par définition - être des moyens de se pourvoir contre un jugement qui procèdent simultanément. Afin de ne pas perdre de droits, une partie désire parfois faire valoir ces deux options simultanément. Que faire alors? Une des possibilités est de demander la suspension de l'appel déposé comme l'illustre l'affaire 9256-7197 Québec inc. c. 9177-0255 Québec inc. (2015 QCCA 428).

 

L'acceptation des risques en matière sportive c'est l'acceptation des accidents normaux reliés à ce sport

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La théorie de l'acceptation des risques veut qu'une personne accepte les risques normaux associés à une activité donnée. Dans le monde du sport, cela veut dire que les participants à une activité acceptent les risques d'accidents qui découlent normalement de la pratique de ce sport. Dans l'affaire Zhang c. Deng (2015 QCCS 737), la Cour note que celui-ci qui joue en double au badminton accepte le risque de recevoir accidentellement la raquette de son partenaire au visage.

 

La Cour d'appel résume les principes applicables à la stipulation pour autrui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous le savez, j'adore les jugements qui font la synthèse sur un point ou un domaine de droit et j'attire presque systématiquement votre attention sur ceux-ci. C'est le cas de l'affaire Raymond Bouchard Excavation inc. c. Sous-poste de camionnage en vrac L'Assomption inc. (2015 QCCA 415) où la Cour d'appel fait une revue très utile des principes applicables en matière de stipulation pour autrui.

Puisque la fiducie n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut être poursuivie et c'est contre les fiduciaires que tout recours doit être dirigé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La fiducie a une place particulière en droit québécois. Il s'agit d'un patrimoine d'affectation, de sorte que personne n'est "propriétaire" de celle-ci et elle peut détenir des actifs. Mais, comme le souligne l'affaire Myers c. House Trust (2015 QCCS 885), la fiducie n'a pas de personnalité juridique de sorte qu'elle ne peut être poursuivie en son nom. C'est plutôt contre les fiduciaires que doivent être dirigés les recours.

Lorsque l'irrecevabilité invoquée tient purement à une question de droit, la Cour doit trancher celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'on parle souvent de la prudence qui doit animer le tribunal auquel on demande de rejeter un recours au stade préliminaire, et ce pour cause. Mais il ne faut également pas oublier, comme le souligne l'affaire Grenier c. Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent (2015 QCCS 919), que lorsque la question soumise à la Cour est une pure question de droit, cette question devra être tranchée déjà à ce stade.

 

NéoPro: où est passé la réprimande?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Certains changements dans le nouveau Code de procédure civile sont subtils. Il n'est donc pas évident de savoir quelle sera l'application faite par les tribunaux des nouvelles dispositions. C'est le cas du retrait de la mention expresse à l'effet que les tribunaux peuvent prononcer d'office des réprimandes. Ce prononcé a-t-il été jugé redondant ou le pouvoir a-t-il été éliminé?

 

Dimanches rétro: la reconnaissance des clauses d'opération continue

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la validité des clauses d'opération continue dans les baux commerciaux est chose acquise en droit québécois aujourd'hui, il n'en a pas toujours été de même. Or, la Cour d'appel - dans l'affaire Steinberg inc. c. Centre d'achat Duberger inc. (1987 CanLII 492) - prenait un très grand pas vers cette reconnaissance et constatant que le fait de payer le loyer n'est pas suffisant lorsque le bail intervenu contient une clause d'opération continue.

 

Par Expert: une soumission ne peut se qualifier à titre d'expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que les exigences de forme d'une expertise sont minimales - presque inexistantes en effet - mais il reste que l'on doit retrouver certains attributs dans un document pour y voir une expertise. C'est ainsi que, dans l'affaire Tremblay c. Internoscia (2015 QCCS 799), l'Honorable juge Clément Trudel en est venu à la conclusion qu'une soumission ne pouvait se qualifier d'expertise au sens de l'article 402.1 C.p.c.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er mars 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En plein concours Laskin (que de talent cette année encore une fois!), je vous propose les billets suivants:

 

La partie qui demande la permission d'intervenir dans un litige doit démontrer que sa participation ne suscitera pas de débats collatéraux et n'affectera pas le déroulement de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui suscite la permission d'intervenir dans un litige doit démontrer un intérêt véritable pour celui-ci - bien sûr - mais elle doit également convaincre la Cour que son intervention ne suscitera pas de débats collatéraux et n'affectera pas indument le déroulement de l'instance. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Martin Vauclair dans Groupe Sutton-Royal inc. (Syndic de) (2015 QCCA 387).

La dénonciation tardive de l'existence du vice caché - même très tardive - ne justifie le rejet du recours en vices cachés que lorsque préjudice a été causé à la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avions traité en mars 2014 des enseignements de la Cour d'appel en la matière et du fait que le défaut de dénonciation de l'existence de vices cachés à l'intérieur d'un délai raisonnable n'entraîne pas nécessairement le rejet du recours. La décision récente rendue par l'Honorable Daniel W. Payette dans De La O c. Sasson (2015 QCCS 713) applique ces enseignements et démontre que le comportement du vendeur peut rendre la dénonciation essentiellement inutile.

 

Il faut alléguer le droit étranger à défaut de quoi le tribunal appliquera le droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Billet qui paraîtra évident pour ceux qui connaissent bien la règle, mais utile pour ceux qui ne la connaisse pas. En effet, l'article 2809 C.c.Q. prévoit que le droit étranger doit être allégué et prouvé, de sorte que - comme le souligne la Cour d'appel dans Cun c. Teston Precision Products Inc. (2015 QCCA 386) - en l'absence de telles allégations un juge se doit d'appliquer le droit québécois.

 

NéoPro: la proportionnalité continue d'être une préoccupation importante pour le législateur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Avec l'introduction des articles 4.1 et 4.2 C.p.c., le législateur a clairement signifié un virage important en matière de procédure civile en plaçant la proportionnalité à l'avant-plan. Cet objectif n'a pas changé avec l'adoption du nouveau Code de procédure civile. Au contraire, il est réitéré avec insistance et imposer aux parties et aux juges.

 

Dimanches rétro: le fait d'introduire un document en preuve n'implique pas que toute question à propos de ce document soit pertinente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La pertinence dans le cadre d'un interrogatoire préalable - et particulièrement un interrogatoire après défense - est appréciée de manière particulièrement large. Elle n'est cependant pas sans limite, de sorte que les tribunaux demeurent gardiens contre les débordements. Par exemple, dans l'affaire Champoux c. Placements Gestion Comptax inc. (2010 QCCA 795), la Cour d'appel soulignait que le fait d'introduire en preuve un document n'implique pas que toute question relative à celui-ci est automatiquement pertinente.