dimanche 1 mars 2015

Dimanches rétro: le fait d'introduire un document en preuve n'implique pas que toute question à propos de ce document soit pertinente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La pertinence dans le cadre d'un interrogatoire préalable - et particulièrement un interrogatoire après défense - est appréciée de manière particulièrement large. Elle n'est cependant pas sans limite, de sorte que les tribunaux demeurent gardiens contre les débordements. Par exemple, dans l'affaire Champoux c. Placements Gestion Comptax inc. (2010 QCCA 795), la Cour d'appel soulignait que le fait d'introduire en preuve un document n'implique pas que toute question relative à celui-ci est automatiquement pertinente.



Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui a maintenu des objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire après défense. Ils font valoir que le juge de première instance a erré en ne considérant pas leurs questions pertinentes.
 
Parmi les questions pour lesquelles les objections ont été maintenues figurent des questions sur un document qui a été déposé et coté lors de l'interrogatoire. Les Appelants plaident que lesdites questions sont nécessairement pertinentes.
 
Dans un jugement unanime les Honorables juges Gendreau, Dalphond et Giroux rejettent l'appel. Ils indiquent à cet égard que ce ne sont pas toutes les questions à propos d'un document déposé en preuve qui sont pertinentes:
[4]               On a introduit au cours de l’interrogatoire un document étranger au litige, un acte de donation consenti par le témoin à une fiducie, après que, et sans doute, parce que l'avocat s'était opposé aux questions relatives à la solvabilité de la caution et de Comptax. Le seul fait qu’au cours d’un interrogatoire après défense l’on ait fait identifier un document et qu’on lui ait attribué une cote n'a pas nécessairement pour effet d'autoriser les questions litigieuses, questions qui, ici, sont de toute manière étrangères au débat.
Référence : [2015] ABD Expert 9

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