jeudi 12 mars 2015

Le manque de crédibilité du représentant proposé peut mener au rejet de la demande d'autorisation d'instituer un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La crédibilité du représentant proposé pourrait-elle être un facteur à considérer au stade de l'autorisation d'un recours collectif? Honnêtement, je n'y avais jamais vraiment pensé avant de lire les décisions rendues dans l'affaire Lambert c. Whirlpool Canada, l.p. (2015 QCCA 433). Dans celles-ci, la Cour d'appel confirme une décision de première instance qui a refusé l'autorisation d'un recours collectif parce que - entre autre raison - le représentant a été jugé inapproprié en raison de son manque de crédibilité.
 


L'Appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement de première instance qui a refusé sa demande d'autorisation d'un recours collectif contre les Intimées. Il plaide que la juge de première instance a eu tort de rejeter sa demande d'autorisation au motif que sa crédibilité était déficiente.

Au nom d'une formation majoritaire (l'Honorable juge Vézina étant dissident), l'Honorable juge en chef Nicole Duval Hesler est d'avis que le manque de crédibilité du représentant proposé est un motif approprié pour refuser l'autorisation d'un recours collectif puisque cela rend le représentant proposé inadéquat:
[20]        The motion judge relied on her credibility findings and on her evaluation of the appellant’s testimony to conclude that a lack of transparency hindered his ability to represent the interests of the group. While courts must be cautious not to set an elitist standard jeopardizing the access to justice that is so fundamental to class actions, the record amply supports the motion judge’s findings in this case. As noted by the motion judge, the appellant’s vague answers regarding the date of purchase of the washing machine and the manifestation of the prejudice, as well as his cursory efforts to locate the most basic documents, are such that the trial judge’s conclusion is exempt from a palpable and overriding error: 
[72] Le Requérant n’est pas transparent et ses déclarations frôlent le mensonge. Le deuxième contrat de service allégué dans sa requête et lors de ses interrogatoires vise non pas la laveuse en cause, mais une deuxième laveuse que lui ou son ex-conjointe a acquise avec d’autres électroménagers dont sa cuisinière Kenmore en 2009. Il est étonnant que l’un ou l’autre, sa conjointe pestant sans cesse contre la laveuse, ait acheté la même laveuse frontale Whirlpool, quatre ans plus tard. 
[21]        This Court, like Courts in other jurisdiction, has held credibility and reliability issues to be relevant at the certification stage either to evaluate the status of the representative or its impact on another criterion. Simply put, a petitioner who is a manifestly unreliable witness may not be ascribed the status of representative. 
[22]        One can justifiably doubt the ability of an individual to adequately represent the interests of a group in a class action when that individual took no initiative in advancing a claim, has a claim which is at best prescribed, and whose conduct in the proceedings, at the authorization stage, raised credibility issues.
Référence : [2015] ABD 102

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