lundi 31 octobre 2011

Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiez partie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pas familiers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’on appelle communément un « blockingstatute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprisedétenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige oud’une enquête dans un autre état.

vendredi 28 octobre 2011

Il n'y a rien de déloyal dans le fait pour un employé de rechercher un autre emploi

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de droit de l'emploi. Dans l'affaire Subra c. Mitjavi Canada inc. (2011 QCCS 5433), l'Honorable juge Gaétan Dumas discute de l'obligation de loyauté d'un employé et souligne que, dans la mesure où cela n'affecte pas son travail, il n'est pas problématique pour celui-ci d'être à la recherche d'un autre emploi.

N'a pas les mains propres la partie demanderesse qui tente d'unilatéralement imposer l'assiette d'une servitude

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, en matière d'injonction, la partie qui recherche l'assistance de la Cour doit avoir les mains propres. La récente décision rendue par l'Honorable juge Martin Dallaire dans Delisle c. Boulianne (2011 QCCS 5509) offre une belle illustration du principe alors qu'il refuse l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire à un demandeur qui tentait d'unilatérale imposer l'assiette d'un droit de passage.

jeudi 27 octobre 2011

Un arbitre conventionnel n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une inscription en faux puisqu'il s'agit d'une question qui intéresse l'ordre public

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2639 C.c.Q., lequel indique que certaines matières ne peuvent être soumises à l'arbitrage, est loin d'être un modèle de clarté. Ainsi, il n'est pas toujours évident de déterminer ce qui est exclusif au domaine des tribunaux judiciaires. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur un jugement rendu en décembre 2009 par la Cour d'appel qui indique qu'un arbitre n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une inscription en faux. Il s'agit de l'affaire H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec Inc. (2009 QCCA 2468).

Lorsqu'il existe simultanément plusieurs actes fautifs causals commis en vertu d'actes juridiques distincts, la responsabilité est in solidum

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui faisait valoir que la responsabilité civile des parties défenderesses qui avaient toutes commises des fautes causales commises en vertu d'actes juridiques distincts était in solidum (voir http://bit.ly/PZelFk). Or, la Cour d'appel, dans Penaranda c. Dima (2011 QCCA 1948), vient de rendre une décision au même effet.

mercredi 26 octobre 2011

L'intérêt requis pour instituer des procédures judiciaires peut être modulé par des lois particulières

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des principes fondamentaux de notre droit civil est que la partie demanderesse doit toujours avoir un intérêt juridique pour intenter des procédures judiciaires. En vertu de l'article 55 C.p.c., cet intérêt doit être direct, distinct et personnel. Cependant, comme le rappelle l'Honorable juge Clément Gascon dans Batten c. Harrington (Canton de) (2011 QCCS 5434), certaines lois particulières prévoient une définition autre de l'intérêt pour agir.

L'autorité de la chose jugée n'est pas diminuée par l'apparition subséquente d'une jurisprudence contraire

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'autorité de la chose jugée crée une présomption absolue, ce qui implique que dès qu'un jugement est final (au sens où il n'est plus susceptible d'appel) l'apparition subséquente d'une jurisprudence contraire est sans pertinence. L'Honorable juge Luc Lefebvre rappelle ce principe dans la décision récente qu'il a rendue dans AGC Flat Glass North America Limited c. Morin (2011 QCCS 5447).

mardi 25 octobre 2011

L'article 3137 C.c.Q. permet la suspension d'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif, mais le tribunal conserve sa discrétion à cet égard

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on obtenir la suspension d'un recours collectif qui n'est pas encore autorisé en vertu de l'article 3137 C.c.Q.? Dans Lebrasseur c. Hoffman-La Roche Ltée. (2011 QCCS 5457), l'Honorable juge Manon Savard répond par l'affirmative à cette question, mais elle ajoute que le pouvoir d'ordonner la suspension demeure discrétionnaire et que toutes les autres circonstances doivent être prises en considération.

lundi 24 octobre 2011

Une hypothèque judiciaire n'est pas une mesure d'exécution de jugement

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 563 C.p.c. stipule que les contestations élevées sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement. Se posait donc, dans l'affaire Mercille c. 9086-4380 Québec Inc. (2011 QCCQ 12220), la question de savoir si la radiation de l'hypothèque judiciaire enregistrée sur un immeuble d'une valeur de moins de 70 000$ suite à un jugement de la Cour supérieure relevait de la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Pour répondre à cette question, la Cour devait déterminer si l'hypothèque judiciaire est une mesure d'exécution.

Le fait pour un associé d'être expulsé de la société constitue un préjudice suffisant pour justifier l'émission d'une injonction interlocutoire, même si le juge au fond pourrait rétablir son statut d'associé

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On aura longtemps dit que pour obtenir une injonction interlocutoire, l'on devra démontrer l'existence d'un préjudice qui ne pourra être remédié par le jugement final. Mais la jurisprudence en la matière a évolué et accepte maintenant que le maintien des droits contractuels d'une partie, même s'ils pourraient être rétablis par le jugement au fond, est suffisant pour justifier l'émission d'une injonction au chapitre du préjudice (voir un exemple ici: http://bit.ly/RgExj6). L'affaire Dorval c. Société en commandite Tour de la pointe (2011 QCCS 5427) offre une autre belle illustration de cette nouvelle approche plus libérale.

vendredi 21 octobre 2011

Selon la Cour supérieure, il faut interpréter l'hypothèque additionnelle comme couvrant seulement les intérêts qui s'accumulent sur le prêt

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À la lecture des registres immobiliers, l'on constate souvent que les institutions financières inscrivent des hypothèques immobilières pour des montants plus élevés que le montant du prêt effectué. C'est en fonction des clauses "d'hypothèque additionnelle", que l'on retrouve presque systématiquement dans les actes d'hypothèque, que ce procédé est utilisé. Or, dans l'affaire Banque Nationale du Canada c. Larouche (2011 QCCS 5387), la Cour supérieure vient confirmer la validité des clauses d'hypothèque additionnelle, mais seulement pour garantir le montant des intérêts.

La Cour supérieure rejette un rapport d'expert au complet en raison du fait que la majorité de celui-ci est irrecevable

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est monnaie courante de voir des expertises dépasser en partie le champ du témoignage d'expert et empiéter sur le domaine souverain du décideur. Habituellement, cela mène simplement au retrait de la partie de l'expertise qui pose problème. Or, dans l'affaire Pomerleau c. Lambton (Municipalité de) (2011 QCCS 5404), l'Honorable juge Gaétan Dumas en vient à la conclusion que l'expertise devait être exclue au complet puisque la partie irrecevable de celle-ci était trop importante.

jeudi 20 octobre 2011

Pour les fins d'un recours en oppression, la qualité d'actionnaire d'une compagnie doit être interprétée de manière libérale et non pas strictement technique

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons déjà mentionné, dans le cadre d'un recours en oppression, la qualité de "plaignant" d'un demandeur donne souvent lieu à un débat. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur une décision très intéressante rendue par l'Honorable juge Marc-André Blanchard dans l'affaire Lemire c. Nault (2011 QCCS 5356) dans laquelle il indique que la qualité d'actionnaire du demandeur doit être interprétée de manière libérale et non de manière stricte et technique.

La Cour d'appel discute des situations dans lesquelles la levée de la suspension de procédures civiles en matière de faillite est appropriée

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'enclenchement de la protection accordée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité entraîne automatiquement la suspension des recours civils contre le débiteur (mis à part certains recours nommés). Il est cependant possible, conformément à l'article 69.4 LFI, d'obtenir la levée de la suspension pour un dossier particulier. Dans Léger c. Ouellet (2011 QCCA 1858), la Cour d'appel discute des circonstances dans lesquelles une telle levée est appropriée.

mercredi 19 octobre 2011

La demande de remboursement d'honoraires extrajudiciaires ne donne pas nécessairement le droit à la partie adverse de voir le détail de la facturation des honoraires de la partie requérante

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'une partie réclame le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus, doit-elle communiquer intégralement les factures de ses avocats? Selon la décision rendue par l'Honorable juge Michel Girouard dans Delastek inc. c. Cormier (2011 QCCS 5302), la réponse est "pas nécessairement".

L'importance de distinguer la saisie avant jugement pratiquée en vertu de l'article 733 C.p.c. de celle faite sous l'article 734 C.p.c.

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les articles 733 et 734 C.p.c. permettent tous deux de pratiquer des saisies avant jugement dans le cadre de recours civils. Or, même si ces deux types se saisies exigent un affidavit (art. 735 C.p.c.), le contenu de ces affidavits diffère substantiellement. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Brian Riordan dans Robert Fer et métaux, l.p. c. 9108-7189 Québec inc. (2011 QCCS 5361).

mardi 18 octobre 2011

Les critères à satisfaire pour pouvoir conclure à l'existence d'une société tacite en participation

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quels sont les critères qui doivent être rencontrés pour que l'on puisse conclure à l'existence d'une société tacite en participation? L'Honorable juge Stéphane Sansfaçon s'est penché sur la question dans l'affaire Payette c. Drolet (2011 QCCS 5270).

La Cour supérieure réaffirme l'application des clauses d'entente complète

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans des billets antérieurs, nous avons attiré votre attention sur la jurisprudence qui indique que nonobstant la présence d'une clause d'entente complète, il est possible de faire la preuve de discussions précontractuelles pour fins d'interprétation du contrat (voir http://bit.ly/SV8XcV) ou pour établir le dol (voir http://bit.ly/SP8qHD). Il importe par ailleurs de souligner qu'il s'agit là d'exceptions et que les discussions précontractuelles ne pourront être mises en preuve pour soutenir la prétention qu'une des parties avait des obligations additionnelles non inscrites au contrat comme le souligne l'affaire 9183-7831 Québec inc. c. Location Faubourg Boisbriand inc. (2011 QCCS 5304).

lundi 17 octobre 2011

Pour être autorisé à déposer une preuve nouvelle devant la Cour d'appel, il faut en outre démontrer en quoi cette preuve pourra influer dans l'issue du pourvoi

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous commençons la semaine avec un court billet sur les enseignements de la Cour d'appel en matière de requête pour permission de présenter une preuve nouvelle en appel. En effet, dans l'affaire Gestion et immeubles Orléans Inc. c. Re/Max Capitale (1983) Inc. (2011 QCCA 1833), la Cour rappelle qu'en plus de démontrer que la preuve que l'on entend présenter est nouvelle, il faut aussi convaincre la Cour qu'elle pourra influer sur l'issue du litige.

La Cour d'appel détermine que le curateur aux biens d'une personne n'a pas la capacité d'ester en justice

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre dernier, nous attirions votre attention sur l'affaire M.C. c. C.C. (voir notre billet ici: http://bit.ly/SVaSOG) où la Cour supérieure en était venue à la conclusion qu'un curateur aux biens d'une personne, contrairement au tuteur aux biens d'un mineur, pouvait ester en justice. Or, dans C.C. c. M.C. (2011 QCCA 1235), la Cour d'appel a renversé ce jugement et a conclu que seul le curateur à la personne peut ester en justice.

vendredi 14 octobre 2011

Demander à un témoin lors d'un interrogatoire préalable s'il donnerait les mêmes réponses aux mêmes questions ne donne pas droit de déposer les transcriptions de l'interrogatoire original

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est pratique courante pour les avocats, afin d'éviter de devoir refaire l'interrogatoire préalable d'un témoin qui a déjà été interrogé, de simplement lui poser la question de savoir s'il donnerait les mêmes réponses aux mêmes questions. Or, la Cour d'appel vient de jeter une douche d'eau froide partielle sur cette pratique dans l'affaire Vitrerie Chayer inc. c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (2011 QCCA 1854) en confirmant un jugement qui refusait à la partie qui voulait poser la question unique le droit de déposer les transcriptions de l'interrogatoire.

mardi 11 octobre 2011

La responsabilité personnelle d'un administrateur est engagée lorsqu'il passe un contrat par lequel des détenteurs d'actions de même catégorie sont traités différemment

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les administrateurs d'une compagnie bénéficient généralement d'une grande latitude pour passer des contrats. Ils ne peuvent cependant pas se placer en conflit d'intérêts ou favoriser un groupe d'actionnaires. En effet, tous les actionnaires d'une même catégorie doivent être traités également comme le souligne l'Honorable juge Jean-François de Grandpré dans Rivers c. 9075-6867 Québec Inc. (2011 QCCS 5207).

Le propriétaire d'un immeuble n'est pas responsable de tous les accidents qui se produisent dans son immeuble dans la mesure où il a pris des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des lieux

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les affaires de chute et blessure sont une belle opportunité pour les tribunaux de réitérer le contenu de l'obligation de sécurité d'un propriétaire. En effet, celui-ci n'est pas l'assureur de toute personne qui se présente dans son immeuble et son obligation se limite à prendre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des lieux comme l'indique l'Honorable juge Steve J. Reimnitz dans Trudel Leroux c. Zellers Inc. (2011 QCCS 5162).

lundi 10 octobre 2011

Même s'il ne peut agir à l'encontre de celles-ci, un conseiller en placements n'est pas forcé de suivre les instructions de son client dans toutes les situations

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on sait qu'un conseiller en placements est tenu de ne pas agir de manière contraire aux instructions de son client, mais est-il pour autant obligé de suivre les instructions reçues et effectuer les transactions demandées? Selon la Cour d'appel dans l'affaire Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Lepage (2011 QCCA 1837), la réponse à cette question est négative.

Même après la résiliation d'un contrat d'emploi, ses clauses continuent de s'appliquer aux faits survenus pendant qu'il était en vigueur

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un employeur qui a résilié le contrat d'emploi d'une personne peut-il subséquemment demander le remboursement de certains montants conformément à une clause comprise dans ledit contrat? C'est la question que devait trancher l'Honorable juge Jean-François de Grandpré dans Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Beaulne (2011 QCCS 5208).

vendredi 7 octobre 2011

À la fin de son bail, un locataire a l'obligation de décontaminer les lieux loués à moins de faire la preuve que la contamination était préexistante à son occupation

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À la fin d'un bail, le locataire a l'obligation de remettre les lieux en état. Cela vaut non seulement pour les structures physiques, mais également pour la contamination environnementale qui pourrait exister. Ainsi, comme le souligne la Cour dans Bertrand c. Garadex Inc. (2011 QCCS 5057), à moins de prouver la préexistence d'une contamination, le locataire est tenu de faire décontaminer un terrain à la fin de son bail.

Une partie a le droit d'exiger la production des extraits de l'interrogatoire préalable effectué par la partie adverse lorsque l'expert de cette dernière le cite dans son rapport

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe veut qu'une partie a le droit d'exiger le dépôt en preuve de tous les documents que l'expert de la partie adverse cite dans son rapport comme ayant été consultés aux fins de préparation de son expertise. Les interrogatoires préalables n'échappent pas à cette règle comme le souligne l'Honorable juge Catherine La Rosa dans Bal Global Finance Canada Corporations c. Aliments Breton (Canada) Inc. (2011 QCCS 5180).

jeudi 6 octobre 2011

La Cour d'appel met fin à une controverse jurisprudentielle en matière de jugement déclaratoire

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour d'appel vient de rendre un jugement très intéressant en matière de jugement déclaratoire dans l'affaire Coastal Contacts Inc. c. Ordre des optométristes du Québec (2011 QCCA 1820). En effet, elle vient clarifier (espérons-le une fois pour toutes) et à certains égards corriger la jurisprudence qui veut que la requête pour jugement déclaratoire ne soit pas appropriée lorsqu'elle ne mettrait pas fin au débat.

mercredi 5 octobre 2011

En matière d'outrage au tribunal, la preuve de l'identité du contrevenant à une ordonnance doit être faite hors de tout doute raisonnable

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux nous rappellent souvent que les procédures d'outrage au tribunal sont de nature pénale, de sorte que le standard de preuve est hors de tout doute raisonnable. Ce propos est bien illustré par l'affaire Entreprises Syjaro inc. c. 9227-8118 Québec Inc. (2011 5117) où la Cour supérieure acquitte une personne d'outrage au tribunal en partie parce que son identification ne rencontre pas ce standard.

mardi 4 octobre 2011

On ne peut en appeler d'une décision du registraire de faillite en Cour d'appel

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le forum approprié pour porter en appel une décision rendue par le registraire de faillite? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Poitras c. Beausoleil (2011 QCCA 1750).

La qualification d'un contrat comme étant un contrat d'adhésion est une question mixte de fait et de droit

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court résumé ce matin pour discuter de la qualification d'un contrat comme étant un contrat d'adhésion. Comme la plupart de nos lecteurs le savent, pour les fins d'appel, la question de savoir si l'une des erreurs soulevées dans un jugement de première instance est une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit a une grande importance. La norme d'intervention en appel en dépend. Or, dans l'affaire Service de transport Trac World inc. c. Développement d'Arcy McGee Ltée (2011 QCCA 1777), la Cour d'appel indique que la qualification d'un contrat comme en étant un d'adhésion est une question mixte.

lundi 3 octobre 2011

En droit civil, il n'existe pas d'obligation d'aviser la partie adverse qu'elle peut consulter un avocat

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est fréquent d'entendre une partie faire valoir qu'elle n'avait pas été avisée de la possibilité de consulter un avocat et conséquemment demander d'être relevée des conséquences de la signature d'une entente. Or, comme le souligne l'Honorable juge Louis Crête dans Burrier Pincombe c. Immunotec Inc. (2011 QCCS 5090), il n'existe pas d'obligation d'aviser la partie adverse de son droit de consulter un avocat de sorte qu'il ne peut s'agir d'un motif de nullité.

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, le stade de l'autorisation d'un recours collectif n'est pas le moment approprié pour débattre d'une question constitutionnelle

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on soulever une question constitutionnelle au stade de l'autorisation d'un recours collectif? La réponse à cette question est négative selon la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Union des consommateurs c. Air Canada (2011 QCCS 5083).