lundi 3 octobre 2011

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, le stade de l'autorisation d'un recours collectif n'est pas le moment approprié pour débattre d'une question constitutionnelle

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on soulever une question constitutionnelle au stade de l'autorisation d'un recours collectif? La réponse à cette question est négative selon la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Union des consommateurs c. Air Canada (2011 QCCS 5083).


Dans cette affaire, la Requérante désire obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif contre l'Intimée en raison de ce qu'elle allègue être des violations à la Loi sur la protection du consommateur. Cette dernière, étant sous juridiction fédérale, fait valoir que la LPC ne lui est pas applicable. Elle désire ainsi soulever la question au stade de l'autorisation afin de convaincre la Cour que les faits allégués ne justifient pas les conclusions recherchées.

L'Honorable juge Martin Castonguay n'accepte pas cette position. Pour lui, la loi bénéficie d'une présomption constitutionnelle de validité et ce n'est qu'au mérite de l'affaire, si le recours est autorisé, que la question constitutionnelle pourra faire l'objet d'un débat:
[21] Dans la présente affaire, les faits allégués sont qu'Air Canada contreviendrait aux dispositions de la Loi de protection du consommateur.
[22] Dans le processus de filtrage, le Tribunal doit donc s'assurer qu'il y a une apparence sérieuse de contravention, sans plus.
[23] Air Canada demande, par sa requête, de placer la barre un peu plus haute, puisque selon elle, si son analyse de la question constitutionnelle est exacte, alors les faits allégués ne justifieraient pas les conclusions recherchées.
[24] Le Tribunal ne partage pas cette vision de la portée du processus de vérification et filtrage.
[25] Au présent stade, le Tribunal doit prendre pour acquis que la Loi de protection du consommateur adoptée par le législateur québécois est valide et opérante.
[26] Il s'agit là d'une position maintes fois défendue par les auteurs et nos tribunaux. Voici comment s'exprimait le juge Laurent Guertin à ce sujet :

« Tout comme les lois, le règlement bénéficie d'une présomption de validité et celle-ci s'applique tant et aussi longtemps qu'un jugement final n'invalide pas ce règlement. »
[27] Le processus de filtrage ne peut amener le Tribunal aussi loin qu'Air Canada le voudrait bien, soit d'entrer au cœur du débat constitutionnel.
Commentaire:

Avec beaucoup d'égards, le soussigné n'est pas d'accord avec la conclusion de la Cour dans cette affaire. En effet, l'Intimée n'invoque pas que la LPC est invalide, mais plutôt simplement qu'elle lui est inapplicable. Ainsi, la présomption constitutionnelle de validité d'une loi ne nous apparaît pas exclure la présentation de l'argument constitutionnel de l'Intimée au stade de l'autorisation. De plus, on envisage mal comment la Cour peut déterminer si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées en l'absence d'une détermination de l'applicabilité de la LPC en l'instance.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pmx4Vm

Référence neutre: [2011] ABD 316

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