mercredi 19 octobre 2011

La demande de remboursement d'honoraires extrajudiciaires ne donne pas nécessairement le droit à la partie adverse de voir le détail de la facturation des honoraires de la partie requérante

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'une partie réclame le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus, doit-elle communiquer intégralement les factures de ses avocats? Selon la décision rendue par l'Honorable juge Michel Girouard dans Delastek inc. c. Cormier (2011 QCCS 5302), la réponse est "pas nécessairement".


Dans cette affaire, les Demanderesses demandent le remboursement des honoraires extrajudiciaires qu'elles vont encourir dans le cadre de procédures en oppression. Les Défendeurs demandent donc à voir l'intégralité des factures des avocats des Demanderesses.

Le juge Girouard est d'opinion que les Défendeurs sont définitivement justifiés de demander à avoir accès à la facturation, mais pas nécessairement de façon intégrale:
[17] Les défenderesses soutiennent qu'il est essentiel d'obtenir ces documents pour être en mesure de présenter une défense pleine et entière.
[18] Le Tribunal est d'avis que les défenderesses ont le droit d'être en mesure d'examiner avec minutie les détails d'une réclamation de plus de 300 000 $ pour en contester le bien-fondé.
[19] Lorsque le demandeur réclame des honoraires extrajudiciaires et des frais, surtout pour un montant aussi important, il ne peut que renoncer en partie à invoquer le droit au secret professionnel qui lui appartient.
[20] Il ne faut évidemment pas conclure qu'il renonce à tout ce qui est protégé par le secret professionnel. Cependant, il renonce à conserver secrète l'entente sur honoraires qu'il a conclue avec ses avocats et qui constitue la base de sa preuve de réclamation pour honoraires extrajudiciaires.
[21] Cependant, il est possible que certaines informations incluses dans la facturation des avocats de monsieur Cormier soient de nature hautement confidentielle et non nécessaires aux défenderesses pour la contestation des montants réclamés en honoraires extrajudiciaires et frais.
[22] Si tel était le cas, le Tribunal permet aux avocats du demandeur Cormier de caviarder ces informations confidentielles et non nécessaires et dans cette éventualité d'expédier au Tribunal, pour le seul bénéfice du Tribunal, une copie non caviardée qui permettra de trancher sur le bien-fondé du caviardage ou partie de ce caviardage si nécessaire.
[23] En ce qui concerne les paiements effectués pour les honoraires ou les frais, le Tribunal estime qu'à ce stade-ci, il ne s'agit pas d'informations nécessaires aux défenderesses pour préparer leurs défenses.
[24] Cependant, la situation pourrait être différente si le demandeur dépose une nouvelle requête pour provision pour frais tel qu'annoncé lors de la dernière conférence de gestion.
[25] Ce qui est important pour les défenderesses de vérifier sur les factures qui devront être déposées au soutien de la réclamation de monsieur Cormier, sont entre autres :
1) Par qui les services professionnels ont été rendus;
2) Le taux horaire des professionnels qui ont rendu les services lorsque les services ont été rendus;
3) Le taux horaire habituel des professionnels qui ont rendu les services à la même date;
4) Le temps consacré pour ces services rendus;
5) La date des services rendus.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/q4DOoN

Référence neutre: [2011] ABD 334

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