La Cour d'appel met de côté l'application d'une clause d'exclusion de responsabilité en présence d'une inexécution contractuelle substantielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En common law canadienne, la théorie du "fundamental breach" voulait qu'une partie qui contrevenait substantiellement à ses obligations contractuelles ne pouvait réclamer le bénéfice d'une clause d'exclusion de responsabilité. Cette approche a été mise de côté par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Tercon pour être remplacée par une approche contextuelle, mais il reste que, dans certaines circonstances, l'inexécution contractuelle substantielle d'une partie peut avoir pour effet de la priver de la protection d'une clause d'exclusion de responsabilité. La Cour d'appel vient par ailleurs tout juste de procéder à une analyse très similaire dans l'affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173).

La Cour supérieure émet de sérieux doutes quant à l'application de la Loi sur la presse à la publication d'une photo

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la presse prévoit un régime particulier de responsabilité civile et d'attribution des dommages. En conséquence, la question de son application dans un litige donné est importante. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur l'affaire Doyon c. Corporation Sun Media (2011 QCCS 6220) où l'Honorable juge Denis Jacques émet de sérieux doutes quant à l'application de cette loi à la publication d'une photo.

Exceptionnellement, l'on peut obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rejetant une objection lorsque la confidentialité d'information commerciale sera perdue

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutions plus tôt ce mois-ci, règle générale, le rejet d'objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable n'est pas un jugement dont on peut appeler (voir http://bit.ly/SYAFpf). Reste que pour toute bonne règle, il existe des situations exceptionnelles comme le souligne l'Honorable juge Jacques R. Fournier en accordant la permission d'en appeler d'un jugement ordonnant à une entreprise de fournir sa liste de clients à une concurrente dans Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. (2011 QCCA 2169).

En matière de diffamation, on ne peut tout simplement s'en remettre au tribunal pour l'évaluation des dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour suprême l'a répété à maintes fois, en droit civil, la diffamation répond aux principes généraux de responsabilité civile. C'est donc dire qu'il faut absolument démontrer l'existence d'une faute, d'un dommage et du lien de causalité entre les deux. Ainsi, il est faux de prétendre que des propos diffamatoires entraînent nécessairement un dommage, comme le rappelle l'Honorable juge Louis J. Gouin dans Strecko c. Chamas (2011 QCCS 6085).

Comment s'attaquer à la problématique des frais d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Hormis le montant des honoraires extrajudiciaires encourus, c’est sans contredit les frais d’expert qui sont habituellement le chef de dépenses le plus important pour les parties au processus judiciaire. Depuis plusieurs années maintenant, les intervenants de la justice civile tentent de trouver une solution pratique à cette problématique. C’est dans ce cadre que l’on entend souvent parler de l’expertise unique, de la rencontre entre les experts, de la limitation du nombre d’experts sur un sujet donné et d’autres mesures qui pourraient potentiellement simplifier et raccourcir la présentation de la preuve d’expert devant les tribunaux. Peu importe l’opinion que l’on peut avoir de ces mesures, il demeure une vérité incontournable selon moi : seule une volonté réelle de changer les choses de la part de tous les acteurs du système judiciaire fera une véritable différence. Nous sommes tous en partie responsables de la problématique qui existe en ce moment.

Une transaction peut contenir une condition résolutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Mercredi de cette semaine, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure du Québec qui posait le principe voulait qu'on ne peut résoudre ou résilier une transaction pour cause d'inexécution des prestations (voir ici: http://bit.ly/Q8mZl6). Il semble cependant que cela n'empêche pas l'inclusion d'une condition résolutoire dans une transaction. C'est du moins ce qui découle du jugement rendu par l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Terrapro Construction inc. c. 9148-7132 Québec Inc. (Topo 3D) (2011 QCCA 2137).

Pour rechercher la responsabilité du fabricant, il est impératif d'alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La garantie de qualité de qualité du fabricant ou vendeur professionnel prévue au Code civil du Québec est très avantageuse pour l'acheteur, certes, mais encore faut-il impérativement alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien vendu. C'est ce que rappelle la Cour supérieure dans l'affaire Société immobilière du Québec c. Caron Construction inc. (2011 QCCS 6114).

La transaction ne peut être résolue ou résiliée pour cause d'inexécution partielle ou totale des obligations d'une partie

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La transaction au sens de l'article 2631 C.c.Q. est une créature hybride. En effet, il s'agit d'un contrat, mais un pour lequel la loi donne donne l'autorité de la chose jugée. Cette dernière caractéristique emporte certaines conséquences selon l'Honorable juge François Tôth dans l'affaire Tata Consultancy Services ltd. c. Lagassé Communications et industries inc. (Société de placements LC et I inc.) (2011 QCCS 6036).

Pour les fins de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière, regarder l'afficheur sur son téléphone cellulaire est un usage

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La jurisprudence continue à se développer eu égard l'article 439.1 du Code de la sécurité routière et les nouvelles ne sont pas bonnes pour ceux d'entre vous qui aiment lire des courriels sur leurs terminaux mobiles ou regarder qui leur téléphone sur leur afficheur. En effet, dans l'affaire Desgroseillers c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 6091), l'Honorable juge Claude Champagne est venu confirmer que le fait de regarder son afficheur constitue un "usage" au sens de cet article.

Les critères pertinents pour décider de l'aptitude d'une personne à donner ou refuser son consentement à des soins

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quels sont les critères pertinents à la détermination de l'aptitude d'une personne à donner ou refuser son consentement à des soins? L'Honorable juge Dominique Bélanger répond à cette question dans l'affaire CSSS Alphonse Desjardins, CHAU, Hôtel-Dieu de Lévis c. Y.L. (2011 QCCS 6021).

Le principe de retenue quant à l'appréciation des faits par le juge de première instance s'applique indépendamment des circonstances entourant la présentation de la preuve

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En février dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui indiquait que les conclusions factuelles du juge de première instance qui avait pris connaissance de la preuve sur transcription seulement suite à la récusation du juge initial méritaient quand même déférence (voir http://bit.ly/QJ1c4P). Dans 2159-4395 Québec inc. c. Lamarche (2011 QCCA 2117), la Cour revient à la charge et souligne que le principe de retenue s'applique à l'appréciation des faits par le juge au procès, peu importe la méthode de présentation de la preuve.

Il importe de distinguer le préjudice subi au Québec de celui qui y est simplement comptabilisé

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La décision de 2001 de la Cour d'appel dans l'affaire Québécor Printing est une des plus importantes rendues en droit international privé depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec. Dans cette affaire, la Cour en était venue à la conclusion que le simple fait pour une personne résidente du Québec de subir un préjudice monétaire ne voulait pas dire qu'un préjudice était subi au Québec. Or, le 16 novembre dernier, dans une décision d'une clarté exemplaire sur la question de la juridiction des tribunaux québécois, la Cour souligne l'importance, à cet égard, de distinguer le préjudice monétaire effectivement subi au Québec de celui qui y est simplement comptabilisé. Il s'agit de l'affaire Option Consommateurs c. Infineon Technologies AG (2011 QCCA 2116).

Non-solicitation clauses are worth the trouble

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

Under Quebec law, employers who wish to protect their business interests generally have at their disposal three types of restrictive clauses that can be included in agreements with their employees: non-competition, non-solicitation and confidentiality clauses.

La démolition de la construction n'est pas obligatoirement le remède approprié pour toute violation d'un règlement muncipal

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet sur les conséquences du non-respect d'un règlement municipal. Dans l'affaire Bell c. Mount-Royal (Town of) (2011 QCCS 6011), l'Honorable juge Sylviane Borenstein indique que, face à une construction qui contrevient à un règlement municipal, la démolition n'est pas automatiquement le remède approprié.

L'interrogatoire préalable d'un tiers ne sera autorisé que si l'information que l'on recherche ne peut être obtenue de la partie adverse

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable est un véhicule exploratoire très large lorsque l'on parle d'interroger une partie au litige. Par ailleurs, les tribunaux québécois se montrent, et pour cause, beaucoup plus exigeants quant à la justification d'un interrogatoire préalable lorsqu'il s'agit d'interroger un tiers. Ainsi, dans Parc Aviation inc. c. Développement de l'aéroport St-Hubert de Longueuil (2011 QCCS 6032), la Cour supérieure indique qu'un tel interrogatoire ne sera, en principe, permis que lorsque l'information recherchée ne peut être obtenue de la partie adverse.

L'impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d'un témoin n'empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le fait que le contre-interrogatoire d'un témoin n'a pu être complété pour des raisons médicales entraîne-t-il nécessairement le rejet de ce témoignage? L'Honorable juge Jean-Roch Landry répond par la négative à cette question dans l'affaire Services Donald Charest inc. c. Demers (2011 QCCS 5948).

La partie qui contracte en toute connaissance de cause avec un entrepreneur qui n'a pas les licences requises ne peut demander la radiation de l'hypothèque légale enregistrée par ce dernier

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, François-Xavier Robert attirait l'attention de nos lecteurs sur une décision de la Cour supérieure qui statuait que l'hypothèque légale de la construction enregistrée par un entrepreneur qui ne possédait pas les licences requises devait être radiée (voir le billet ici: http://bit.ly/ejFEdb). Or, dans la décision récente rendue dans Réno-design MP c. Hamdi (2011 QCCS 5944), l'Honorable juge André Denis en vient à la conclusion que la partie qui a contracté en toute connaissance de cause avec un entrepreneur qui ne détient pas les licences requises ne peut demander la radiation de l'hypothèque légale.

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’accessibilitéà la justice est une question chaude par les temps qui courent. Cettepréoccupation est au centre de presque toutes les discussions à propos de notresystème et est un des grands facteurs de motivation pour l’introduction del’avant-projet pour un nouveau Code deprocédure civile. Qui dit accessibilité à la justice civile parlenécessairement de la réforme du système d’attribution des dépens. C’estpourquoi tous les intervenants en droit civil québécois attendaientimpatiemment de voir dans quelle mesure le législateur allait modifier celui-cipour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Chose certaine, le législateurn’a pas eu peur du changement. Malheureusement pour la majorité qui prône unsystème de remboursement des dépens plus réaliste, on se dirige complètementdans la voie opposée.

La Cour supérieure en vient à la conclusion qu'une requête en autorisation, même lorsqu'elle fait postérieurement l'objet d'un désistement, suspend la prescription pour tous les membres du groupe proposé

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 264 C.p.c. prévoit que le désistement remet les choses dans l'état où elles auraient été si la demande à laquelle il se rapporte n'auvait pas été faite. Logiquement, on doit donc en conclure que des procédures civiles dont on s'est désisté n'ont pas eu pour effet de suspendre la prescription. Or, il semble que la Cour supérieure, en faisant une lecture très généreuse de l'article 2908 C.c.Q., est d'opinion que ce principe ne s'applique pas en matière de recours collectif comme le confirme l'affaire St-Pierre c. Banque de Montréal (2011 QCCS 5758).

Une plainte disciplinaire peut procéder avant, en même temps ou même sans une plainte pénale

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'existence (ou pas) d'une plainte pénale portant sur les mêmes faits qu'une plainte disciplinaire pendante a fait couler beaucoup d'encre en droit québécois. Comme l'indique l'Honorable juge Eva Petras dans Cardinal c. Tribunal des professions (2011 QCCS 5778), la jurisprudence québécoise semble maintenant constante à l'effet que l'existence (ou pas) d'une plainte pénale n'est pas un facteur qui empêche une plainte disciplinaire de suivre son cours.