mercredi 23 novembre 2011

La transaction ne peut être résolue ou résiliée pour cause d'inexécution partielle ou totale des obligations d'une partie

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La transaction au sens de l'article 2631 C.c.Q. est une créature hybride. En effet, il s'agit d'un contrat, mais un pour lequel la loi donne donne l'autorité de la chose jugée. Cette dernière caractéristique emporte certaines conséquences selon l'Honorable juge François Tôth dans l'affaire Tata Consultancy Services ltd. c. Lagassé Communications et industries inc. (Société de placements LC et I inc.) (2011 QCCS 6036).


Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit les Défendeurs à la suite du non-respect d'une transaction. En vertu de cette transaction, certains des Défendeurs (en fait, deux Défenderesses) s'engagent à payer un montant d'argent à la Défenderesse. Une fois ce paiement effectué, les autres Défendeurs (le notaire et son fonds d'assurance) obtiennent une quittance complète contre toute réclamation. Or, les Défenderesses font défaut d'effectuer le paiement requis par la transaction. La Demanderesse intente donc des poursuites judiciaires dans le cadre desquelles elle cherche à faire appliquer la transaction contre les Défenderesses qui ont fait défaut de paiement, mais elle poursuit également le notaire et le fonds en plaidant qu'ils sont responsables in solidum.

Le notaire et le fonds font valoir que la Demanderesse ne peut procéder de cette façon. Son recours est l'homologation de la transaction et l'exécution forcée de celle-ci. Selon eux, c'est seulement si la Demanderesse n'obtient pas le paiement total de sa dette de cette façon qu'elle pourrait alors les poursuivre.

La Demanderesse, pour sa part, fait valoir qu'elle a l'option de poursuivre les Défenderesses débitrices et les tiers (le notaire et le fonds) ou de demander l'homologation de la transaction contre les deux Défenderesses débitrices.

Le juge Tôth donne tort à la Demanderesse sur la question. La transaction ayant l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être résolue ou résiliée en cas d'inexécution comme tout autre contrat. Puisqu'elle est indivisible, la Demanderesse ne peut pas maintenant diverger de ses modalités:
[50] Ainsi, comme la transaction a l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être résolue ou résiliée pour cause d'inexécution partielle ou totale des obligations d'une partie. La partie qui se plaint de l'inexécution d'une transaction a un recours pour en forcer l'exécution. 
[51] En l'espèce, la transaction prévoit la déchéance de terme en cas de défaut de payer (clause 3) et la possibilité pour Tata de demander l'homologation de la transaction dans le district de Montréal (clause 12). Les débitrices s'engagent à ne pas contester la demande d'homologation (clause 4). 
[52] Tata plaide que la clause 5 lui accorde le choix 1) de poursuivre les débiteurs et les tiers ou 2) de demander l'homologation de la transaction contre les deux débitrices. Le Tribunal estime que Tata a tort. 
[53] La transaction a nové la dette. Tata ne peut plus poursuivre les débiteurs pour la dette éteinte. Elle ne peut que demander l'homologation de la transaction. 
[54] Tata peut-elle choisir de poursuivre le notaire Hardouin et le Fonds? 
[55] Le lien obligationnel entre Tata et les débiteurs est contractuel alors que le lien entre Tata et Me Hardouin est extracontractuel selon les termes de la mise en demeure. Cela est incontestable.  
[56] L'action conclut à une condamnation in solidum. En ce sens, l'action ne respecte pas la transaction qui donne le droit à Me Hardouin et au Fonds à une remise de dette par le paiement (volontaire ou forcé) des débiteurs. Il existe une différence importante entre être tenu avec d'autres et être tenu pour d'autres.  
[57] La transaction a sa propre logique : Tata ne subit de préjudice des fautes alléguées du notaire que si elle n'est pas payée. En ce sens, elle doit demander l'exécution forcée du paiement contre ses débiteurs avant de rechercher le notaire et le Fonds en responsabilité.  
[58] Le Tribunal estime que Tata ne pouvait pas s'accorder cette option qui est contraire à la nature du contrat de transaction. Tata devait demander l'homologation de la transaction en cas de défaut des débiteurs de la respecter, ce qui est le cas.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ssdJ8m

Référence neutre: [2011] ABD 375

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