Les critères pertinents pour décider de l'aptitude d'une personne à donner ou refuser son consentement à des soins

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quels sont les critères pertinents à la détermination de l'aptitude d'une personne à donner ou refuser son consentement à des soins? L'Honorable juge Dominique Bélanger répond à cette question dans l'affaire CSSS Alphonse Desjardins, CHAU, Hôtel-Dieu de Lévis c. Y.L. (2011 QCCS 6021).


Dans cette affaire, les Demanderesses s'adressent à la Cour pour pouvoir traiter le Défendeur malgré son refus catégorique. Une des questions à trancher est donc de déterminer si le Défendeur est apte à refuser les soins que les Demanderesses veulent lui prodiguer.

L'Honorable juge Bélanger rappelle que les critères pertinents en la matière sont les suivants:

[46] Premièrement, le Tribunal doit décider de l’aptitude du défendeur à donner ou à refuser son consentement à des soins.

[47] La Cour d’appel propose cinq questions pour décider si une personne est apte ou non à consentir à des soins :

1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?

2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?

3. La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?

4. La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?

5. La capacité de comprendre la personne est-elle affectée par sa maladie?

[48] En réalité, il s'agit d'évaluer si la personne comprend les paramètres de la décision qu'elle a à prendre, soit la nature et l'objet du traitement, les effets bénéfiques et les risques prévisibles, ainsi que les autres traitements possibles et les conséquences prévisibles du fait de ne pas subir le traitement.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/v9xW1M

Référence neutre: [2011] ABD 373