Les honoraires d'un expert pour sa présence au procès sont taxables

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on faire taxer les honoraires d'un expert pour le temps qu'il a passé à la Cour hormis le temps qu'il a consacré à son témoignage? Voilà la question qu'avait à trancher la Cour supérieure dans l'affaire Nadon c. Montréal (Ville de) (2010 QCCS 5734).

Un juge de gestion d'instance ne peut se prononcer prématurément sur le fond du litige ou sur des éléments importants de celui-ci

par Karim Renno

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Alors que la gestion d'instance prend une place plus significative au sein de la culture juridique québécoise, il est tout naturel que des questions se posent sur les pouvoirs du juge qui assure cette gestion. L'on sait déjà que la Cour d'appel accorde de la déférence aux décisions de gestion, mais un jugement récent sur une demande de permission d'en appeler rappelle que même un juge de gestion ne peut se prononcer prématurément sur des éléments qui appartiennent à la sphère du procès. Il s'agit de l'affaire SNC-Lavalin, environnement inc. c. Béton Laurentide inc. (2010 QCCA 2124).

L'importance de rédiger des conclusions précises en matière d'injonctions et d'ordonnances de sauvegarde

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La rédaction des conclusions d'une requête introductive d'instance est toujours importante, mais elle revêt un cachet encore plus essentiel dans le cas de procédures en injonction ou pour l'obtention d'une ordonnance de sauvegarde. En effet, comme l'indique la Cour supérieure dans Bernier c. 4190696 Canada inc. (2010 QCCS 5620), des conclusions imprécises et inaptes à l'exécution en nature ne peuvent être accordée dans ce contexte.

Pour obtenir des dommages exemplaires, c'est l'atteinte au droit garanti et non la faute qui doit être intentionnelle

par Karim Renno

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En droit québécois, l'attribution de dommages et intérêts punitifs demeure exceptionnelle et elle obéit à des règles strictes. Qui plus est, comme la récente décision de la Cour supérieure dans Langlois c. Entreprises Michel Lapierre inc. (2010 QCCS 5449) le rappelle, lorsque la demande de dommages exemplaires est fondée sur la Charte québécoise, il ne suffit pas de prouver le caractère intentionnel de la faute.

La Cour d'appel persiste et signe: une partie requérante doit démontrer des circonstances exceptionnelles pour demander la révision judiciaire d'une décision après plus de 30 jours

par Karim Renno

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En juillet dernier, nous faisions état d'un jugement récent de la Cour supérieure qui indiquait qu'un délai de 66 jours pour demander la révision d'une décision judiciaire n'était pas raisonnable. Dans la même veine, nous attirons aujourd'hui votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Deschênes c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne (2010 QCCA 2137) où elle réitère que tout délai de plus de 30 jours doit être justifié par des circonstances exceptionnelles et que c'est la partie requérante qui porte le fardeau de la preuve.

Requête pour jugement déclaratoire: la Cour d'appel met de côté le formalisme procédural

par Karim Renno
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Il n'y a pas si longtemps, presque toutes les procédures en jugement déclaratoire donnaient lieu à un débat quant au caractère approprié de ce véhicule procédural. Par ailleurs, les années ont amenés des assouplissements notoires en la matière. Récemment, la Cour d'appel, dans Isle-Principia (USA) Inc. c. Guimond (2010 QCCA 2133), poussait la question encore plus loin en indiquant que, même lorsque le jugement déclaratoire n'est pas le véhicule procédural approprié, la Cour devrait tout simplement en permettre la transformation en action ordinaire.

Selon la Cour d'appel, les frais d'expertise devraient faire partie des dépens et non des dommages accordés

par Karim Renno

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Les frais d'expertise devraient-ils être accordés à la partie victorieuse à titre de dommages et intérêts ou à titre de dépens? C'est une des questions dont a traité la Cour d'appel dans Maison Simons inc. c. Lizotte (2010 QCCA 2126), décision dont nous avons traité sous l'angle de l'évaluation de la perte de gains hier, pour trancher une certaine controverse jurisprudentielle.

La présentation d'une preuve nouvelle devant la Cour d'appel répond à des critères spécifiques et restrictifs

par Karim Renno

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Un des principes élémentaires de l'appel est que celui-ci est jugé sur la base des éléments de preuve qui avaient été administrés devant le tribunal de première instance. Ce n'est qu'exceptionnellement que l'on permettra le dépôt d'une preuve nouvelle en appel. Le jugement récent de la Cour d'appel dans Kattous c. Amex Canada Inc. (2010 QCCA 2136) réitère ces critères et insiste sur le lourd fardeau qui pèse sur la partie qui entend produire de tels éléments.

Évaluation des dommages: la Cour d'appel met définitivement de côté la méthode de calcul au point pour l'évaluation de la perte de gains

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de responsabilité civile, il est souvent difficile de quantifier la perte de gains futures subie par la victime. Depuis des années, malgré certains rappels à l'ordre des tribunaux, plusieurs plaideurs utilisent la méthode de calcul au point d'incapacité. Or, la Cour d'appel vient de rendre un jugement dans lequel elle met définitivement de côté cette méthode d'évaluation pour la quantification de la perte de gains dans Maison Simons inc. c. Lizotte (2010 QCCA 2126).

L'obligation de prudence et de diligence de l'acheteur immobilier

par Karim Renno

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On discute souvent vices cachés, mais il ne faut pas oublier l'obligation qui s'impose à chaque acheteur immobilier d'agir avec prudence et diligence. C'est la leçon que nous rappelle la Cour du Québec dans la décision récente rendue dans Tremblay c. Bélanger (2010 QCCQ 9902).

La Cour supérieure permet l'amendement de procédures pour préciser l'identité de la partie demanderesse

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La pratique courante au sein de la communauté des affaires d'utiliser plusieurs sociétés qui portent des noms presque identiques cause souvent des problèmes dans le cadre de procédures judiciaires. Or, il importe, à titre de partie demanderesse, de s'assurer de poursuivre au nom de la bonne entité au risque de voir ses procédures rejetées. L'affaire Import export Idéal c. Kisis Technologies inc. (2010 QCCS 5337) offre une très belle illustration du principe.

Le changement de stratégie d'une partie peut, dans certains cas, justifier la production tardive d'une expertise

par Karim Renno

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On discute souvent production tardive d'expertises sur le blogue parce qu'il s'agit d'une question souvent importante dans les litiges civils. Qui plus est, la récente décision de la Cour supérieure dans Lachance c. Essor Assurances placements conseils inc. (2010 QCCS 5482) a attiré notre attention puisqu'elle pose le principe voulant que, dans certaines circonstances, un changement de stratégie peut justifier le dépôt tardif d'une expertise.

De simples contacts entre l’expert unique choisi par les parties et l’expert de la partie défenderesse n’entraînent pas la disqualification du premier

par Karim Renno

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Il est acquis qu’un expert unique, qu’il soit nommé par la Cour ou de consentement entre les parties, doit demeurer indépendant et impartial. La décision récente dans Thomassin c. 9038-9594 Québec inc. (2010 QCCS 5557) traite de la question de savoir si, en contactant l’expert de la partie défenderesse, l’expert unique perd son indépendance et son apparence d’impartialité de telle sorte qu’il doive être disqualifié.

Demandes d’engagement dans le cadre d’un interrogatoire préalable : la Cour supérieure réitère la distinction importante entre les articles 397 et 398 C.p.c.

par Karim Renno

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La distinction entre la portée des articles 397 et 398 C.p.c. (se rapportant à la demande vs. se rapportant au litige) est souvent difficile à faire dans le cadre d’un interrogatoire préalable. Pour cette raison, nous attirons aujourd’hui votre attention sur la décision récente de la Cour supérieure dans Familiprix inc. c. Cloutier (2010 QCCS 5488).

Un jugement récent permet la réduction d'une réclamation civile par voie d'amendement

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une certaine controverse fait rage en jurisprudence sur la possibilité de réduire une réclamation civile par voie d'amendement. Or, nous attirons aujourd'hui votre attention sur le jugement récent rendu dans Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée. (2010 QCCS 5444) où la Cour permet une telle demande d'amendement.

La prescription court dès que la dette devient exigible et non pas à partir de la date de facturation

par Karim Renno

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Décision intéressante en matière de prescription rendue par la Cour du Québec le 11 novembre dernier. Dans Ivanhoe Cambridge inc. c. Ammos inc. (2010 QCCQ 9691), la Cour rappelle que la prescription commence à courir dès le moment où l'obligation est exigible, même s'il n'a pas encore été facturée par le créancier.

L'autorisation d'un recours collectif n'est pas appropriée lorsque la causalité devra être déterminée individuellement et le préjudice est susceptible d'infinies variations

par Karim Renno

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Le 12 novembre dernier, la Cour d'appel du Québec a confirmé la décision rendue par l'Honorable juge Mark G. Peacock de ne pas autoriser l'institution d'un recours collectif dans Goyette c. Glaxosmithkline Inc. (2010 QCCA 2054) au motif que les questions de causalité devaient être décidées individuellement et que le le préjudice subi par chacun des membres était susceptible d'infinies variations. Il s'agit d'une décision importante en matière de recours collectifs.

En matière d’injonction provisoire, une partie ne peut créer sa propre urgence

par Karim Renno
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Nous avons déjà généralement traité de l’importance du critère de l’urgence en matière d’injonction provisoire sur le blogue. La récente décision d’Emballages Alpha inc. c. Plastilec inc. (2010 QCCS 2124), nous donne par ailleurs l’opportunité de souligner qu’une partie ne peut, de par ses agissements, créer sa propre urgence.

Le fait pour une personne analphabète de ne pas poser de questions avant de signer un document constitue une erreur inexcusable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les analphabètes souffrent de plusieurs désavantages fonctionnels. Un des plus importants est le fait qu’ils ne peuvent prendre eux-mêmes connaissance des contrats qu’ils sont appelés à signer. Par ailleurs, comme l’indique le jugement récent de la Cour supérieure dans Services d'habitation Poitras c. Normand (2010 QCCS 5426) il ne s’en suit pas nécessairement que les contrats qu’ils signent sont frappés d’un vice de consentement.

Une clause accessible en cliquant sur un hyperlien n’est pas n’est pas nécessairement une clause externe

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Résumé rétro ce matin sur À bon droit alors que nous discutons d’un aspect particulier de la décision de la Cour suprême du Canada en matière de commerce électronique dans le cadre de l’affaire Union des Consommateurs c. Dell Computer Corporation (2007 CSC 34). On parle souvent de celle-ci dans un contexte d’arbitrage (avec raison), mais les enseignements de la Cour quant au caractère externe d’une clause sont beaucoup moins souvent cités. En effet, dans son jugement, la Cour en vient à la conclusion qu’un contrat ou une clause qui n’est accessible qu’en cliquant sur un hyperlien ne constitue pas nécessairement une clause externe au sens du Code civil du Québec.