lundi 22 novembre 2010

De simples contacts entre l’expert unique choisi par les parties et l’expert de la partie défenderesse n’entraînent pas la disqualification du premier

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est acquis qu’un expert unique, qu’il soit nommé par la Cour ou de consentement entre les parties, doit demeurer indépendant et impartial. La décision récente dans Thomassin c. 9038-9594 Québec inc. (2010 QCCS 5557) traite de la question de savoir si, en contactant l’expert de la partie défenderesse, l’expert unique perd son indépendance et son apparence d’impartialité de telle sorte qu’il doive être disqualifié.


Dans cette affaire, les parties sont en litige depuis 1999. Le Demandeur poursuit en dommages les Défendeurs pour une coupe illégale d'arbres. En contrepartie, les Défendeurs intentent une action en garantie dans le cadre d'une requête en bornage. Le dossier concernant la coupe illégale d'arbres fait l'objet d'une gestion particulière. Dans le cadre d'une conférence de gestion, le Tribunal suggère aux parties la nomination d'un expert unique. Les parties acceptent cette suggestion et désignent un arpenteur-géomètre pour agir à titre d’expert unique en signant une «entente pour la nomination d'un expert unique» qui précise entre autres, l'étendue du mandat.

Au début octobre 2009, l’expert unique communique son rapport. Plus tard au court du même mois, l’expert écrit aux parties pour les aviser qu’il déposera un complément à son rapport afin de répondre pleinement à une question dont il a négligé de traiter dans son rapport initial. Au cours d’une conférence de gestion postérieure, toutes les parties apprennent que l’expert unique a rencontré l’expert des Défendeurs. Le Demandeur et le Défendeur en garantie demandent pour cette raison la disqualification de l’expert unique.

L’Honorable juge Suzanne Ouellet indique d’abord que les règles applicables à la disqualification d’un expert nommé par la Cour s’appliquent également aux experts uniques nommés par les parties :
[31] Le manquement allégué dans la requête en disqualification peut être assimilé à celui prévu à l'article 234 (10) C.p.c. applicable en matière de récusation des experts en vertu de l'article 417 C.p.c.:
«417. Les causes de récusation des experts sont les mêmes que celles prévues pour les juges à l'article 234.

La récusation est proposée par requête, et si elle est jugée bien fondée le tribunal remplace la personne récusée.

234. Un juge peut être récusé, notamment:

[…]

10. S'il existe une crainte raisonnable que le juge puisse être partial.»
[32] Or, «les critères développés par la jurisprudence en regard de cette disposition apparaissent pertinents lorsqu'une partie plaide l'impartialité de l'expert unique»
Plus important encore selon la juge Ouellet, la preuve ne démontrant pas que l’expert unique a eu des discussions avec l’expert des Défendeurs à propos de son opinion à proprement dire, il n’est pas approprié de le disqualifier :
[53] La conversation avec l'expert des défendeurs lors du congrès des arpenteurs-géomètres n'affecte pas davantage la neutralité et l'impartialité de l'expert Carrier.

[54] Au moment de cette rencontre, Monsieur Carrier avait déjà pris la décision de préciser son rapport en regard de la question 1.1 du mandat:

«Q. Alors, après cette communication téléphonique là, qu'est-ce que vous faites ?

R. Ben je relis en effet le mandat et… euh… je relis mes… mon… mon rapport, je me… je me dis: «Oui, il me semble que j'ai pas répondu… euh… au point 1.1 de la no… de ma nomination.»

Et […] dans la semaine suivante, c'était le congrés de… de l'Ordre des arpenteurs-géomètres au Mont-Tremblant, et, dans… dans le corridor, entre deux ateliers de formation, je vois l'expert Michel Picard, qui est un confrère de classe, avec qui on… on a des échanges régulièrement sur d'autres dossiers, et cetera, et je lui ai demandé carrément: «as-tu vu mon rapport ?» et il me… il me répond là… à peu près la même chose que Me Boudreault, il me dit: «Oui, mais il me semble tu réponds pas à la… au point 1.1.»

[…]

Q. Maintenant, quelle a été votre réaction, quelle nature ?

Vous aviez déjà – après le téléphone avec maître Boudreault, vous aviez déjà… euh…

R. Ben, j'avais… je m'étais… je m'étais fait une tête à l'effet que, après la… la relecture, probablement que je devrais faire un complément… euh… un ajustement ou une… une… une précision sur le rapport…»

[55] Rappelons que la teneur des conversations avec Me Boudreault et l'expert Picard ne portait pas sur l'orientation de l'opinion mais sur la notification d'une absence d'opinion relativement à une question spécifique du mandat.

[56] Enfin, Monsieur Carrier précise:

«Q. Est-ce que… est-ce qu'il… est-ce qu'il y a … il y a un changement d'idée, parce qu'il est indiqué dans la requête, là, qu'il y a … il y a… il y a comme un espèce de virage à droite tout d'un coup, qui fait craindre votre impartialité.

R. Oh! J'ai jamais changé d'opinion sur la position de la limite entre le lot 58 et 59… euh… peut-être qu'elle n'était pas indiquée par des lettres sur mon premier rapport, mais j'ai jamais changé d'opinion tant qu'à ça, et c'est surtout pas la… la… les remarques qui m'on été faites qui ont fait quoi que ce soit là-dedans.

Q. Quand on dit «les remarques», vous…

R. Les remarques, ça, suite à mon téléphone à maître Boudreault et à … à la rencontre…euh… dans un corridor, avec l'expert Michel Picard.»
Ainsi, le seul contact entre l’expert unique et celui des Défendeurs ne suffit pas à conclure que l’expert unique a perdu son indépendance ou son impartialité. Pour obtenir la disqualification, il faut démontrer une discussion de fond qui pourrait affecter l’opinion de l’expert.
 
Référence : [2010] ABD 166

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