Rien ne s'oppose à ce qu'une partie plaide des arguments mutuellement contradictoires ou incohérents

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qui n'a pas déjà entendu un plaideur soumettre à la Cour que la partie adverse ne peut pas plaider "tout et son contraire"? Or, cette affirmation est inexacte. Comme le souligne la Cour d'appel dans Construction Infrabec c. Paul Savard, Entrepreneur Électricien Inc. (2012 QCCA 2304), rien ne s'oppose à ce que l'on présente un argument qui n'est pas nécessairement cohérent avec les autres points plaidés. Bien sûr, cela pourra avoir une influence sur la crédibilité que donne la Cour à une partie, mais cela ne rend pas l'argument irrecevable pour autant.

En l'absence de situation urgente au fond de l'affaire, la Cour ne pourra rendre une ordonnance de sauvegarde qui tranche le fond du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Sur À bon droit, nous avons de la suite dans les idées. En effet, notre dernière édition des Dimanches rétros traitait de la possibilité pour la Cour de se prononcer au fond dans le cadre d'une injonction provisoire ou d'une ordonnance de sauvegarde dans certaines situations. Mais, comme nous le soulignions hier, cela ne peut avoir lieu que lorsque l'urgence de rendre un tel jugement est manifeste. Autrement, comme le souligne l'affaire Giroux c. Blanchard (2013 QCCS 12), il ne saurait être question de rendre une ordonnance intérimaire qui équivaut à jugement final.

Dimanches rétro: dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir une injonction provisoire même si elle équivaut à jugement au mérite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances particulièrement urgentes où l'on demande l'exécution en nature d'une obligation, le prononcé d'une ordonnance d'injonction provisoire ou de sauvegarde aura l'effet d'un jugement final. Est-ce dire que l'obtention d'une telle ordonnance est impossible? La réponse à cette question est non comme le démontre la décision classique rendue dans Montreal Alouettes (1997) Ltd. Partnership c. Symbior technologies Inc. (2003 CanLII 21162) qui fait l'objet de notre Dimanche rétro de cette semaine.

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 6 janvier 2013

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous savez, il devient de plus en plus difficile d'écrire ce paragraphe introductif à chaque semaine. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Il y a une tonne de talent sur les blogues juridiques au Canada et je désire le partager avec vous. C'est pourquoi nous partagerons avec vous les liens vers nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique:

 

L'entêtement, même en l'absence d'intention malveillante, peut constituer de l'abus au sens des articles 54.1 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À la lumière du développement de la jurisprudence sur les articles 54.1 et suivants C.p.c., qui dit abus (autre qu'une procédure manifestement mal fondée), dit également comportement blâmable. Or, comme nous l'avons déjà souligné et le rappelle l'Honorable juge Sophie Picard dans Matalani c. Khouzam (2012 QCCS 6389), un comportement blâmable n'exige pas nécessairement une intention malveillante.

Le pouvoir d'un arbitre d'ordonner l'exécution en nature d'une obligation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons abondamment discuté l'année dernière de la question de savoir si un arbitre avait le pouvoir d'émettre une injonction ou ordonner l'exécution en nature d'une obligation (voir par exemple ce billet de mars 2012: http://bit.ly/PBR3uM). Nous attirons votre attention aujourd'hui sur la décision de la Cour supérieure dans Gatineau (Ville de) c. Doré (2013 QCCS 8) parce qu'elle illustre bien la logique de la conclusion de la Cour d'appel à l'effet qu'un arbitre, même s'il ne peut pas émettre d'injonctions, peut ordonner l'exécution en nature d'une obligation.

 

Le jugement interlocutoire qui ordonne la radiation d'allégations est susceptible d'appel immédiat sur permission

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet cet après-midi pour discuter d'un sujet en apparence simple, mais qui demeure important. Dans Lebas (Successions de) (2012 QCCA 2311), l'Honorable juge Jacques R. Fournier souligne qu'un jugement qui prononce la radiation de certaines allégations ou conclusions est susceptible d'appel immédiat sur permission.

La disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de conflit d'intérêts ou de disqualification d'un avocat plaideur, la jurisprudence nous rappelle souvent qu'un avocat ne sera exclu en raison de son témoignage que si celui-ci porte sur une question centrale et que son témoignage est essentiel. Il existe cependant un troisième critère dont on parle moins souvent, c'est à dire celui voulant que le témoignage de l'avocat soit controversé, comme le rappelle la Cour supérieure dans Deutsch c. Deutsch (2013 QCCS 1).

 

Le principe de "l'instance dans l'instance" ne s'applique qu'à l'égard du lien de causalité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de responsabilité professionnelle des avocats, les tribunaux ont recours au principe de "l'instance dans l'instance". Ce principe veut qu'il n'est pas suffisant de démontrer l'existence d'une faute professionnelle pour engager la responsabilité de l'avocat, mais que l'on doit également démontrer que, sans cette faute, la partie demanderesse aurait eu gain de cause devant les tribunaux. Il s'agit essentiellement de faire le procès avorté dans le procès en responsabilité professionnelle, d'où l'expression "l'instance dans l'instance". Ceci étant dit, comme le soulignait la Cour d'appel dans Morel c. Tremblay (2010 QCCA 600), ce principe n'est applicable qu'à la causalité et non à la preuve déposée.

Dans le cadre d'une inscription en faux, la Cour peut réécrire l'acte authentique pour qu'il reflète l'entente entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous ai souvent écrit que les tribunaux québécois n'ont pas le pouvoir de réécrire des ententes contractuelles, seulement celui de les interpréter ou les invalider (en tout ou en partie). Cependant, je vous ai également souvent écrit que les règles absolues existent très rarement en droit... Ainsi, l'exception à la règle précitée est l'inscription en faux, dans le cadre de laquelle la Cour peut substituer aux clauses ne représentant pas la véritable intention exprimée des parties d’autres clauses qui vont corriger l’acte tel que le souligne l'affaire Dupont c. Axa Assurances inc. (2012 QCCS 6381).

 

La possibilité de demander le transfert d'un dossier à l'intérieur d'un même district judiciaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains districts judiciaires au Québec sont desservis par plus d'un palais de justice. Dans ces circonstances, est-il possible de demander le transfert d'un dossier d'un palais à l'autre? Dans Campion c. Taillon (2012 QCCQ 14739), la Cour répond à cette question par l'affirmative.

 

L'exécution provisoire en matière de dommages moraux ou punitifs est exceptionnelle, mais elle reste possible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est rare que les tribunaux jugent à propos d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement pour la portion qui ordonne l'attribution de dommages moraux ou punitifs. En effet, très peu nombreux sont les cas où l'attente pour recevoir de tels dommages causera un préjudice à ce point important à la partie demanderesse que l'exécution provisoire sera appropriée. Reste que, comme le souligne l'affaire Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc. (2012 QCCA 2302), le prononcé d'une telle ordonnance reste possible.

Pour demander la suspension de l'exécution provisoire, il faut d'abord en appeler du jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet cet après-midi en matière d'exécution provisoire et de sa suspension. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de décembre 2009 de l'Honorable juge Lise Côté de la Cour d'appel dans laquelle elle souligne que, pour demander la suspension de l'exécution provisoire, encore faut-il attaquer ce jugement en appel. Il s'agit de l'affaire Axa Assurances inc. c. ITR Acoustique inc. (2009 QCCA 2489).

La date de terminaison d'emploi est celle où la décision de l'employeur a pris effet, pas nécessairement celle de la fin du préavis

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La date exacte de fin d'emploi est souvent une question très importante pour déterminer quels sont les droits de l'employé sous divers régime publics et privés. C'est pourquoi nous remontons ce matin jusqu'en 2009 pour discuter de la décision de la Cour d'appel dans Château inc. (Le) c. Niro (2009 QCCA 2314) dans laquelle elle indique que la date de fin d'emploi est celle où l'employé a cessé de travailler suite à la décision de l'employeur et non pas celle de la fin du préavis de fin d'emploi lorsqu'il est payé, mais non travaillé.

 

Dimanches rétro: les représentations de la partie adverse peuvent venir diminuer ou anéantir l'obligation de mitiger ses dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La première édition des Dimanches rétro de 2013 est très rétro... En effet, en l'honneur du fait que le site Lexum des décisions de la Cour suprême du Canada compte maintenant toutes les décisions au fond (par opposition aux demandes de permission) rendues depuis 1907, nous avons décidé de remonter à cette année là pour discuter mitigation des dommages. Ainsi, nous traitons aujourd'hui de la décision de la Cour dans Corbin v. Thompson, Horne and Musgrave, (1907) 39 R.C.S. 575.

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 décembre 2012

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Êtes-vous prêts pour une nouvelle année de billets juridiques? Je l'espère, sinon vous allez trouver la présente chronique fastidieuse. Sans plus attendre chers lecteurs, passons aux billets de la semaine. Comme vous le savez, nous partagerons avec vous les liens vers nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique:

 

Le secret professionnel appartient au client, de sorte que son avocat ne peut y renoncer pour lui

par Karim Renno
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J'imagine dores et déjà le regard incrédule de ceux qui connaissent bien les règles applicables au secret professionnel et qui sont exaspérés que je vous fasse part d'une telle évidence. Soit. Reste que les règles, même de base, à propos du secret professionnel sont souvent mécomprises. C'est pourquoi j'ai pensé terminer la semaine en attirant votre attention sur l'affaire Desmarais c. Autorité des marchés financiers (2012 QCCS 6391) où l'Honorable juge Gary D.D. Morrison rappelle que le secret professionnel appartient au client, de sorte que son avocat ne peut pas, de son propre chef, y renoncer.

 

Les clauses qui fixent d'avance l'indemnité de terminaison d'un employé: toujours à l'avantage de ce dernier

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chers employeurs, écoutez-nous et cessez d'inclure dans vos contrats d'emploi pour le Québec des clauses qui fixent le préavis de terminaison payable à vos employés en cas de résiliation unilatérale et sans cause du contrat d'emploi par l'employeur. En effet, comme nous l'avons déjà souligné, ces clauses ne sont pas opposables aux employés (voir http://bit.ly/10cE58T), mais ils peuvent s'en prévaloir s'ils le veulent (voir http://bit.ly/100fGGa). Peu importe la situation, vous n'en sortez pas gagnant. La décision récente dans l'affaire Legault c. Homag Canada inc. (2012 QCCS 6387) illustre bien le principe.

Même lorsque la Cour d'appel est aussi bien placée que le juge de première instance pour trancher une question factuelle, la norme d'intervention demeure celle de l'erreur manifeste et déterminante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté en novembre 2011 (voir notre billet ici: http://bit.ly/VlOP0H), mais la question vaut un deuxième billet. C'est à tort que plusieurs plaident que la norme d'intervention en appel sur des questions factuelles est celle de l'erreur manifeste parce que le juge de première instance est mieux placé que la Cour d'appel pour en juger. En effet, même lorsque la Cour d'appel est dans une toute aussi bonne position que le juge de première instance, la norme en matière factuelle demeure celle de l'erreur manifeste. La décision de 2009 dans l'affaire 9163-2802 Québec Inc. c. Pioneer Steel Pre-Fabricated Buildings Ltd. (2009 QCCA 2072) sur la lisibilité d'une clause en est un excellent exemple.

La solution appropriée lorsqu'une partie seulement d'un litige est référée à l'arbitrage

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait, une partie demanderesse peut réunir, dans une même requête introductive d'instance, plusieurs causes d'action. Dans un tel cas, quel est l'impact du fait qu'une de ces causes d'action doit être soumise à l'arbitrage? C'est la question sur laquelle se penchait la Cour d'appel dans l'affaire Pagé c. Kamar (2009 QCCA 1728).