dimanche 6 janvier 2013

Dimanches rétro: les représentations de la partie adverse peuvent venir diminuer ou anéantir l'obligation de mitiger ses dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La première édition des Dimanches rétro de 2013 est très rétro... En effet, en l'honneur du fait que le site Lexum des décisions de la Cour suprême du Canada compte maintenant toutes les décisions au fond (par opposition aux demandes de permission) rendues depuis 1907, nous avons décidé de remonter à cette année là pour discuter mitigation des dommages. Ainsi, nous traitons aujourd'hui de la décision de la Cour dans Corbin v. Thompson, Horne and Musgrave, (1907) 39 R.C.S. 575.
 

Avant de passer au vif du sujet, j'ouvre une parenthèse pour discuter de la "vieille" jurisprudence. Bien qu'il soit normal de mettre la priorité sur les décisions récentes, on manque beaucoup de choses à restreindre sa recherche aux 10 ou 15 dernières années. Le passage du temps ne rend pas nécessairement toutes les décisions désuètes ou inutiles. La présente affaire en est un bel exemple.
 
Dans cette affaire, les Demandeurs ont vendu un chauffe-eau au Défendeur. Celui-ci s'est avéré défectueux et n'a pas pu être utilisé par le Défendeur avant qu'il soit réparé deux mois plus tard. Les Demandeurs poursuivent pour le solde du prix de vente du chauffe-eau et le Défendeur réplique avec une demande reconventionnelle pour les dommages subis. Pour les fins du présent billet, c'est sur cette demande reconventionnelle que nous nous attardons.
 
Toutes les cours en viennent à la conclusion que le Défendeur avait droit à des dommages en raison de la défectuosité du chauffe-eau. C'est le quantum qui pose problème et, plus particulièrement, l'obligation pour le Défendeur de mitiger ses dommages.
 
La majorité de la Cour indique que, dans des circonstances ordinaires, le Défendeur aurait effectivement été dans l'obligation de louer un autre chauffe-eau pour mitiger ses dommages et que sa réclamation aurait alors été limitée au montant payé pour ladite location. Cependant, en raison des représentations des Demandeurs, le Défendeur a été déchargé de cette obligation. En effet, les Demandeurs avaient initialement indiqué que les réparations au chauffe-eau prendraient 3 à 4 jours, rendant la location d'un chauffe-eau de remplacement inutile. C'est donc l'inexactitude de cette représentation et non l'inaction du Défendeur qui a causé les dommages réclamés:
The dispute in this appeal arises out of a certain claim for damages made by the defendant. He had bought an engine and boiler from plaintiffs with a guarantee or assurance that they should be complete and in running order for the purpose of cutting lath-wood at his camp in the woods a few miles from one of the stations of the Intercolonial Railway.
It is admitted that the engine as delivered was out of repair and unfit for use when delivered, and the sole question is the measure of damages for the breach of the contract.
It seems clear that the plaintiffs knew the purposes for which the defendant wanted the engine and boiler, and also clear that a suitable engine could at any time have been hired by defendant to take the place of the unsuitable engine delivered at from $40 to $50 a month.
[...]
All the difficulties of the case arose from the special facts. I agree fully with Russell J. that if the plaintiffs could have hired another engine at $40 or $50 a month and should have done so that expense would have been the full amount of the damages he should be awarded.
I think, however, the statements made to defendant by the plaintiffs justified the former in assuming that the engine would be returned to him complete and efficient almost any day after the three or four days he was told it would take to repair, and that, therefore, he was fully entitled to keep his gang of men on awaiting such return ready to proceed with his work, instead of discharging them and leaving himself in the awkward position of being without men for his camp if and when the engine came back.
It seems under the circumstances a reasonable and proper thing to have done, and, if I am right, I can not see any ground on which the necessary expenses of doing it should be disallowed. They were reasonable and fair damages resulting directly from defendant's breach of contract and their subsequent representations as to when they would have repaired that breach. They were really the damages he actually and directly sustained from the loss of the use of his mill arising out of plaintiffs' breach of contract.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Uxbisi

Référence neutre: [2013] ABD Rétro 1

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