jeudi 3 janvier 2013

Même lorsque la Cour d'appel est aussi bien placée que le juge de première instance pour trancher une question factuelle, la norme d'intervention demeure celle de l'erreur manifeste et déterminante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté en novembre 2011 (voir notre billet ici: http://bit.ly/VlOP0H), mais la question vaut un deuxième billet. C'est à tort que plusieurs plaident que la norme d'intervention en appel sur des questions factuelles est celle de l'erreur manifeste parce que le juge de première instance est mieux placé que la Cour d'appel pour en juger. En effet, même lorsque la Cour d'appel est dans une toute aussi bonne position que le juge de première instance, la norme en matière factuelle demeure celle de l'erreur manifeste. La décision de 2009 dans l'affaire 9163-2802 Québec Inc. c. Pioneer Steel Pre-Fabricated Buildings Ltd. (2009 QCCA 2072) sur la lisibilité d'une clause en est un excellent exemple.


Dans cette affaire, l'Appelante remet en question la conclusion du juge de première instance à l'effet qu'une clause d'élection de for est lisible.

Or, la Cour d'appel, bien qu'elle soit tout aussi bien placée que le juge de première instance pour juger du caractère lisible (ou illisible) de la clause en question, refuse d'intervenir en l'absence d'une erreur manifeste sur la question:
[3] Qui plus est, la juge de première instance a écrit à son sujet qu'elle était lisible. La lisibilité au sens strictement visuel du terme est une question de fait. La conclusion de la juge sur ce point n'est réformable que selon la norme usuelle pour l'appel sur les questions de fait et l'appelante n'a pas démontré que cette conclusion est entachée d'une erreur manifeste et déterminante.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Rvwj7Q

Référence neutre: [2013] ABD 6
 

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