L'allégation d'un fait dans les procédures ne le rend pas necéssairement pertinent

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Combien de fois avez-vous entendu un avocat plaider qu'une question est pertinente parce qu'elle est alléguée dans les procédures et que la partie adverse n'en a pas demandé la radiation? Malheureusement, ce n'est pas si simple. Même en l'absence de demande de radiation, on ne peut pas conclure à la pertinence d'un sujet simplement parce qu'il est allégué dans les procédures judiciaires. La Cour d'appel faisait référence à ce principe dans South Block Partners LP c. National Public Storage (2009 QCCA 1793).

 

Règle générale, la complexité de la demande reconventionnelle ne mènera pas à son rejet ou sa disjonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai et septembre dernier, j'attirais votre attention sur des décisions où la Cour disjoignait des demandes reconventionnelles des actions principales pour des considérations de proportionnalité (voir notre deuxième billet ici: http://bit.ly/10VoOex). Or, si un tel résultat est manifestement possible, il reste exceptionnel. En effet, comme l'indiquait la Cour d'appel en 2009 dans Henderson c. Vegpro International inc. (2009 QCCA 238), en principe la complexité de la demande reconventionnelle ne suffit pas à obtenir la disjonction.

Le taux d'intérêts stipulé dans la soumission acceptée par la partie adverse est pleinement applicable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme tout autre élément important d'une relation contractuelle, le taux d'intérêt applicable aux paiements effectués en retard doit avoir fait l'objet d'un accord de volonté. C'est pourquoi une partie ne peut pas imposer un taux d'intérêts simplement en le stipulant sur la facture envoyée à la partie adverse. Cependant, lorsque le taux d'intérêts est indiqué dans la soumission qui est acceptée par l'autre partie, il y a effectivement accord de volonté sur la question comme le souligne l'affaire 9073-9160 Québec inc. (Systèmes intérieurs Lalonde) c. Constructions de Castel inc. (2012 QCCQ 14468).

 

La personne qui est sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'a pas l'intérêt pour demander le transfert d'une poursuite vers la division des petites créances

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Notre premier billet de 2013 portera sur une question reliée à la faillite et l'insolvabilité. Comme vous le savez sûrement, une partie qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité voit ses procédures judiciaires suspendues automatiquement (sauf exceptions). Elle ne peut donc exercer ses droits judiciaires, incluant celui de demander le transfert d'une poursuite contre elle vers la division des petites créances de la Cour du Québec comme le souligne l'affaire Compagnie de location d'équipement Clé ltée c. 9193-6971 Québec inc. (2012 QCCQ 14307).

 

2012: beaucoup de remerciements et une belle récompense

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chers lecteurs, il est maintenant venu le temps de faire le point sur l'année 2012 d'À bon droit. Je peux sans hésitation vous affirmer que ce fût pour moi une année forte en rebondissement et, ultimement, très satisfaisante. J'aimerais donc profiter de ces quelques lignes pour remercier ceux sans qui ce blogue ne pourrait pas fonctionner.

Est justifié de ne pas payer la totalité de son loyer, le locataire commercial qui ne bénéficie pas de la jouissance paisible des lieux

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est déjà le temps de notre dernier billet jurisprudentiel de 2012. Nous y allons dans la concision avec celui-ci qui traite de l'affaire Mennillo c. 9178-3464 Québec Inc. (2012 QCCS 6268), où la Cour rappelle que le défaut par le locateur commercial de fournir la jouissance paisible des lieux justifie la retenue partielle du loyer par le locataire.

La Cour peut avoir recours à de la preuve extrinsèque pour juger de l'obligation de défendre d'un assureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est principalement sur la base du contenu de la requête d'introductive d'instance que les tribunaux auront à déterminer si un assureur a une obligation de défendre dans un litige donné. Mais est-ce dire que c'est exclusivement sur la base de cette même requête introductive d'instance que la Cour devra se fonder? Dans Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc. (2012 QCCS 6319), la Cour répond par la négative à cette question.

 

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel en matière de pertinence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour la dernière édition de l'année des Dimanches rétro, nous traitons aujourd'hui d'un jugement abondamment cité en droit civil presque 20 ans après sa publication. En effet, qui dit pertinence, dit Westinghouse Canada Inc. c. Arkwright Boston Manufacturers Mutual Insurance Company (1993 CanLII 4242).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 23 décembre 2012

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Cette fois-ci est la bonne: il s'agit de la dernière Veille juridique de 2012.  Force est de constater que l'année qui s'achève nous aura donné un nombre impressionnant de billets juridiques de qualité. J'espère que la présente chronique vous aura fait découvrir de bons blogues et billets. Chose certaine, elle m'aura donné le plaisir de partager avec vous le fruit du travail de mes blogeurs préférés. Ainsi, pour une dernière fois cette année nous partagerons avec vous les liens vers nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique:

 

La mauvaise foi ne réécrit pas un contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’obligation pour une partie d’agir de bonne foi dans le cadre d’une relation contractuelle est un sujet très à la mode en droit québécois depuis que la Cour suprême du Canada a rendu ces décisions phares dans les affaires Houle c. Banque Canadienne Nationale ([1990] 3 R.C.S. 122) et Banque de Montréal c. Bail Ltée ([1992] 2 R.C.S. 554). Les tribunaux n’hésitent pas à sanctionner la mauvaise foi d’une partie contractante. Reste que la constatation, par un tribunal québécois, de la mauvaise foi d’une partie ne donne pas ouverture à quelque remède que ce soit. En effet, une telle constatation ne pourra pas mener à la réécriture par la Cour d’un contrat ou à une décision forçant une partie à renouveler un contrat échu, mais plutôt simplement à l’attribution de dommages.

 

Lorsqu'un consommateur demande l'annulation d'un contrat, la Cour peut lui accorder un remède moindre même en l'absence de demande expresse en ce sens

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ce ne sont pas tous les manquements à la Loi sur la protection du consommateur qui justifient l'annulation d'une convention intervenue entre un commerçant et un consommateur. La question se pose alors de savoir s'il est possible pour la Cour, en l'absence de demande expresse du consommateur en ce sens, de réduire l'obligation du consommateur (au lieu de prononcer l'annulation du contrat). L'affaire Courcelles c. Des Laurentides Ford inc. (2012 QCCQ 14349) s'attaque à cette question.

La Cour d'appel discute de la possibilité de changer la nature de son recours en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la possibilité de soulever de nouveaux arguments en appel dans la mesure où la preuve nécessaire a déjà été faite en première instance et qu'il n'en découle pas une situation injuste pour la partie adverse (voir notre billet ici: http://bit.ly/VDkf0q). Or, comme le souligne la Cour d'appel dans Benjamin News Inc. c. Montreal (City of) (Borough of LaSalle) (2012 QCCA 425), la même règle s'applique lorsqu'il s'agit de changer la nature du recours entrepris au stade de l'appel.

Le seul écoulement du temps n'équivaut pas à confirmation d'un contrat frappé de nullité, cette confirmation devant être certaine et évidente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant que la confirmation implicite d'un contrat frappé de nullité relative devait être claire (voir notre billet ici: http://bit.ly/12RDGJv). Nous renchérissons aujourd'hui en attirant votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui réitère ce principe. Il s'agit de l'affaire Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. c. Gouveia (2012 QCCA 793).

 

La perte de la "paix judiciaire" n'est pas un préjudice suffisant pour faire échec au préjudice qui découle de la perte d'un droit d'action

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous les plaideurs se sont vu questionnés au cours de leur carrière quant au préjudice que subissait leur client à l'égard d'une question procédurale donnée. En effet, la plupart des débats procéduraux sont analysés par la Cour sous l'angle du préjudice respectif pour les parties. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur l'affaire Larouche c. Barabé (2012 QCCA 1213) où l'Honorable juge Guy Gagnon souligne que la paix judiciaire n'est pas un préjudice suffisant pour faire échec à la perte, par la partie adverse, de son droit d'action.

N'enclenche pas l'application d'un pacte de préférence le partage d'actifs résultant d'une succession, peu importe la forme de la transaction effectuée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons souvent ensemble de pactes de préférence sous l'angle des recours qui s'offrent au créancier de l'obligation (oui pour l'injonction et les dommages, non pour l'annulation de la transaction faite en contravention du pacte). On change un peu de cap ce matin pour discuter de l'affaire Placements Suclo ltée c. Métro Richelieu inc. (2012 QCCA 1929), où la Cour d'appel indique que les transactions effectuées pour donner effet à un partage découlant d'une succession n'ont pas pour effet d'enclencher l'application d'un pacte de préférence.

La présomption d'avoir agit de manière frauduleuse pour un débiteur insolvable ou qui se rend insolvable dans le cadre d'un acte fait à titre gratuit ne peut être repoussée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Afin de permettre au créancier lésé de faire déclarer certains actes posés par son débiteur inopposables, le législateur a mis en place certaines présomptions. La plus importante se retrouve à l'article 1633 C.c.Q., lequel stipule qu'un contrat à titre gratuit est réputé fait avec l'intention de frauder dès lors que le débiteur est insolvable ou le devient au moment où le contrat est conclu. Dans Léger c. Ouellet (2011 QCCA 1858), la Cour d'appel souligne que le libellé de cet article (i.e. l'utilisation du mot "réputé") indique clairement que cette présomption est irréfragable et que le débiteur ne peut donc tenter de faire la preuve qu'il a agit de bonne foi.

On ne peut attaquer la validité ou l'opposabilité d'un contrat sans en impliquer toutes les parties dans les procédures judiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce matin de Noël, nous remontons quelques années en arrière pour les fins de notre discussion en matière de droit contractuel. En citant l'affaire Gennium Pharmaceutical Products Inc. c. Genpharm Inc. (2008 QCCS 2292), nous voulons attirer votre attention sur le fait que dans tout litige où on attaque la validité ou l'opposabilité d'un contrat, il est impératif de mettre en cause (à titre de défenderesse ou mise en cause) toutes les parties au contrat en question. En effet, il serait injuste de permettre qu'un contrat soit attaqué sans que les parties signataires à celui-ci aient l'opportunité de le défendre ou, à tout le moins, faire des représentations sur sa validité ou son opposabilité.

À bon droit vous souhaite un joyeux temps des fêtes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Toute l'équipe d'À bon droit profite de la présente tribune pour vous faire part de ses meilleurs voeux pour toute la période des fêtes. Nous vous souhaitons un congé tout aussi reposant que festif.

L'identité et la situation patrimoniale de la personne qui sera ultimement appelée à payer des dommages punitifs sont des considérations pertinentes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1621 C.c.Q. stipule que le quantum des dommages punitifs à être accordés par la Cour s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. Ainsi, une des circonstances particulières dont devra prendre en considération la Cour, comme le souligne l'affaire Lepage c. FTQ-Construction (2012 QCCS 6195), est l'identité de la personne qui sera appelée à payer les dommages réclamés.

L'autorité de la chose jugée s'applique même si le jugement sur lequel on se base est mal fondé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous pensiez prendre congé de nos billets pendant le temps des fêtes? Aucune chance. Nous sommes toujours au poste pour discuter avec vous de la jurisprudence récente. Au menu ce matin, la décision récente de l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans Hewlett-Packard France c. Matrox Graphics Inc. (2012 QCCS 6261) où il est question de l'autorité de la chose jugée.