lundi 31 décembre 2012

Est justifié de ne pas payer la totalité de son loyer, le locataire commercial qui ne bénéficie pas de la jouissance paisible des lieux

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est déjà le temps de notre dernier billet jurisprudentiel de 2012. Nous y allons dans la concision avec celui-ci qui traite de l'affaire Mennillo c. 9178-3464 Québec Inc. (2012 QCCS 6268), où la Cour rappelle que le défaut par le locateur commercial de fournir la jouissance paisible des lieux justifie la retenue partielle du loyer par le locataire.


Dans cette affaire, le Demandeur, propriétaire de l'immeuble, dépose des procédures judiciaires pour obtenir la cancellation d'un bail commercial et les arrérages de loyers. La Défenderesse rétorque avec une demande reconventionnelle dans laquelle elle demande aussi la cancellation du bail, en plus de dommages et intérêts. 
 
L'Honorable juge Silviane Borenstein, après analyse de la preuve, en vient à la conclusion que le Demandeur a agit de manière grossièrement négligente dans l'entretien et la réparation des lieux. Celui-ci ne s'étant pas acquitté de son obligation de donner à la Défenderesse la jouissance paisible des lieux, cette dernière était justifiée de refuser de payer son loyer:
[22] In virtue of article 1854 C.C.Q.:
«The lessor is bound to deliver the leased property to the lessee in a good state of repair in all respects and to provide him with peaceable enjoyment of the property throughout the term of the lease.»
[23] It is an obligation of result to which the Plaintiff failed. He has been grossly negligent and conducted himself as a slum landlord. 
[24] Therefore, Defendant, in virtue of article 1591 C.C.Q., was entitled to withhold the rent. 
[25] In view of the sad state of the premises in which Defendant had to operate its business, the Court deems it necessary to reduce by 50 % the rent payable from the beginning of the lease to today when water is still falling into the bar and the exterior work has not been completed including the proper covering of the roof almost two years after it caved in.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ZMO2wq

Référence neutre: [2012] ABD 480

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