mardi 25 décembre 2012

On ne peut attaquer la validité ou l'opposabilité d'un contrat sans en impliquer toutes les parties dans les procédures judiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce matin de Noël, nous remontons quelques années en arrière pour les fins de notre discussion en matière de droit contractuel. En citant l'affaire Gennium Pharmaceutical Products Inc. c. Genpharm Inc. (2008 QCCS 2292), nous voulons attirer votre attention sur le fait que dans tout litige où on attaque la validité ou l'opposabilité d'un contrat, il est impératif de mettre en cause (à titre de défenderesse ou mise en cause) toutes les parties au contrat en question. En effet, il serait injuste de permettre qu'un contrat soit attaqué sans que les parties signataires à celui-ci aient l'opportunité de le défendre ou, à tout le moins, faire des représentations sur sa validité ou son opposabilité.


Dans cette affaire, la Demanderesse intente un recours en injonction permanente pour pouvoir continuer à agir à titre de distributrice au Québec des produits de la Défenderesse.
 
La Défenderesse était liée par contrat de distribution avec une tierce compagnie, laquelle n'est pas appelée au litige. Ce contrat de distribution couvre le territoire canadien au complet. Cette tierce partie, à son tour, signe un contrat de sous-distribution pour le territoire québécois avec la Demanderesse, lequel contrat est approuvé par la Défenderesse.
 
Des problèmes importants surviennent au sein de la tierce partie, lesquels mènent ultimement à la résiliation du contrat de distribution national. Cette résiliation est consacrée dans une entente de règlement qui intervient entre les deux parties. La Défenderesse communique alors avec la Demanderesse pour l'aviser que la terminaison de la convention de distribution entraîne, selon elle, automatiquement la terminaison de la convention de sous-distribution.
 
Dans le cadre de son recours judiciaire, la Demanderesse s'attaque, entre autres choses, à la validité et l'opposabilité de l'entente de règlement intervenue entre la Défenderesse et sa distributrice nationale. La Défenderesse fait valoir qu'une telle attaque n'est pas possible hors la présence de la distributrice nationale au litige. L'Honorable juge Marc-André Blanchard lui donne raison à ce chapitre:
[334] For the Court, the parallel that Gennium tries to make regarding paulian actions cannot be made since Gennium is not requesting a declaration of inopposability in its proceedings, nor could it have done so without impleading GPI as a party. 
Contrairement à l'action oblique, l'action en inopposabilité a un caractère personnel et doit être intentée par le créancier en son nom propre pour son propre compte contre le débiteur et le tiers.
[335] It is a well-established principle of law that a party attacking the validity or opposability of a contract must implead all of the parties to same.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/VZKsqr

Référence neutre: [2012] ABD 471

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