jeudi 27 décembre 2012

La Cour d'appel discute de la possibilité de changer la nature de son recours en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la possibilité de soulever de nouveaux arguments en appel dans la mesure où la preuve nécessaire a déjà été faite en première instance et qu'il n'en découle pas une situation injuste pour la partie adverse (voir notre billet ici: http://bit.ly/VDkf0q). Or, comme le souligne la Cour d'appel dans Benjamin News Inc. c. Montreal (City of) (Borough of LaSalle) (2012 QCCA 425), la même règle s'applique lorsqu'il s'agit de changer la nature du recours entrepris au stade de l'appel.


Dans cette affaire, l'Appelante cherche à changer la nature de son recours au stade de l'appel. Or, si l'on peut amender son recours à tout stade, on ne peut, ce faisant, créer une situation injuste eu égard la preuve qui a été présentée en première instance:
[1] On the issue of prescription, appellant now argues that the change in the zoning by-law which prevented it from obtaining a better price for its immovable property is tantamount to a disguised expropriation. 
[2] Firstly, the Court notes that this argument was not presented to the trial judge as such. Secondly, there was no expropriation in this case, and appellant sold its property for $2,100,000. Thirdly, the Motion to introduce the suit alleged the following: 
[...] 
[3] Appellant cannot, at this late stage, change the nature of its proceedings. The parties would no doubt have presented their case very differently in Superior Court had disguised expropriation been the basis of the action.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/VhvOvv

Référence neutre: [2012] ABD 476

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.