Bien que l'article 2865 C.c.Q. prévoit que, pour constituer un commencement de preuve, un document doit émaner de la partie adverse, les tribunaux ont assoupli cette exigence dans certaines circonstances particulières. La décision récente de la Cour du Québec dans Ramsay c. Bourque (2010 QCCQ 6917) offre une belle illustration de ce principe.
jeudi 19 août 2010
mercredi 18 août 2010
L'importance des conclusions subsidiaires quant au paiement de l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle
Les rédacteurs du blogue tentent régulièrement d'attirer l'attention des avocats plaideurs sur certains jugements discrets qui peuvent avoir une incidence sur leur pratique de tous les jours devant les tribunaux. Dans cette veine, nous soulignons la décision récente de la Cour du Québec dans l'affaire Aciers Fax inc. c. Laberge et Allard inc. (2010 QCCQ 6957).
On peut saisir directement les biens d'un alter ego en exécution d'un jugement
par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Un des avantages d'être un des rédacteurs du présent blogue est que l'on découvre parfois des jugements posant des principes juridiques dont on n'aurait jamais auparavant soupçonné l'existence. En effet, jamais je n'aurais imaginé que l'on pouvait, dans le cadre de l'exécution d'un jugement, faire saisir des biens qui n'appartiennent pas à la partie condamnée dans ledit jugement. C'est pourtant exactement ce que la Cour d'appel a confirmé dans la très récente décision de Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9087-3118 Québec inc. (2010 QCCA 1470).
mardi 17 août 2010
Permission d'en appeler hors délai: il faut également démontrer une chance raisonnable de succès en appel
par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Signalement d'une brève décision de la Cour d'appel ce matin sur la question de la permission d'en appeler hors délai. Dans Gnyp c. Altlas Copco Canada Inc. (2010 QCCA 1460), un banc de trois juges était saisi de la question.lundi 16 août 2010
Cassation de saisie avant jugement : au stade de la véracité, il est trop tard pour soulever l’insuffisance des allégations
Les requêtes en cassation d’une saisie avant jugement peuvent avoir comme assise soit l’insuffisance des allégations au support de la demande de saisie ou la contestation de la véracité desdites allégations (art. 738 C.p.c.). Habituellement, ces requêtes sont entendues en deux temps, la Cour ne procédant à l’analyse de la véracité des allégations que si elle les a jugées suffisantes lors d’une première audition. Ce dernier jugement (sur la suffisante) est-il final ou est-il susceptible de révision par la Cour lors de la deuxième étape. C’est là une des questions à laquelle répond la Cour dans Syndicat de copropriété de Villa du golf c. 9133-8434 Québec inc. (2010 QCCS 3477).
vendredi 13 août 2010
Il est possible de faire de la preuve au support d'une requête en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants
Le remplacement des articles 75.1 et 75.2 C.p.c. par les articles 54.1 C.p.c. et suivants était certes beaucoup plus qu'un simple changement cosmétique. En effet, il témoignait de la volonté du législateur de donner plus d'outils à la magistrature pour enrayer les abus. Par ailleurs, les possibilités offertes par ces nouveaux articles sont vastes et la jurisprudence continue à se développer sur le sujet. C'est pourquoi le jugement rendu le 30 juillet dernier par la Cour supérieure dans l'affaire Regroupement des citoyens contre la pollution c. Alex Couture inc. (2010 QCCS 3453) est si intéressant.
jeudi 12 août 2010
La Cour prononce l'annulation d'une police d'assurance prise par un prête-nom
par Karim Renno
Dans le domaine des assurances, la question de l'intérêt assurable est souvent un sujet épineux. Or, la Cour supérieure a très récemment rendu un jugement annulant une police d'assurance au motif que la détentrice de la police agissait à titre de prête-nom et n'avait donc pas l'intérêt assurable requis dans Pruneau c. Compagnie d'assurances Missisquoi (2010 QCCS 3424).
La Cour d'appel donne sa définition d'une "oeuvre artistique originale" au sens de la Loi sur le droit d'auteur
par Karim Renno
Est-ce que le fait de copier purement et simplement des plans architecturaux est une violation de la Loi sur le droit d'auteur? C'est la question dont était saisie la Cour d'appel dans Construction Denis Desjardins Inc. c. Jeanson (2010 QCCA 1287). Afin de répondre à celle-ci, la Cour a d'abord passé en revue la définition de ce qu'est une "oeuvre artistique originale" au sens de la Loi.
mercredi 11 août 2010
Production tardive d'une expertise: la partie qui conteste doit démontrer un préjudice
La question du dépôt tardif de rapports d'expert est particulièrement difficile pour les tribunaux. D'un côté, le refus de permettre un tel dépôt peut avoir des conséquences importantes sur la cause de la partie qui désire le déposer et, de l'autre, il est souvent préjudiciable pour son adversaire d'avoir à répondre tardivement à une pièce aussi importante. La décision récente de l'Honorable juge Clément Gascon dans Dessau Inc. c. Duchesne & Fils Ltée. (2010 QCCS 1730) met en relief ces difficultés.
mardi 10 août 2010
Il n'est pas nécessaire d'inclure la présentation d'une requête en irrecevabilité dans l'entente sur le déroulement de l'instance
par Karim Renno
La question se pose souvent de savoir si les moyens d'irrecevabilité doivent être inclus dans l'entente sur le déroulement de l'instance qui intervient entre les parties au début de chaque dossier civil. En effet, on n'a qu'à écouter les débats en chambre de pratique civile pour entendre cette question faire l'objet de débats fréquents. C'est une des questions qui se posait dans l'affaire BIP Corporation inc. c. Mitec Telecom Inc. (2010 QCCS 754).
Recours du représentant prescrit? Pas d'autorisation du recours collectif selon la Cour d'appel
L'adage souvent répété que l'autorisation d'un recours collectif n'est qu'un jugement d'intendance qui n'affecte aucun droit substantif des parties ressent les effets d'une érosion juridique puissante! En effet, il se dégage une jurisprudence de plus en plus abondante supportant la conclusion que l'autorisation d'un recours entraîne au contraire la perte de certain moyens de contestation. Cette réalité est bien illustrée par la très récente décision de la Cour d'appel dans Option Consommateurs c. Fédération des caisses Desjardins du Québec (2010 QCCA 1416).
lundi 9 août 2010
Des travaux commandés par un locataire ne peuvent donner lieu à une hypothèque légale de la construction sur l'immeuble
par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.
Des travaux commandés par un locataire peuvent-ils donner lieu à une hypothèque légale de la construction? C’est une des questions dont était saisie la Cour supérieure du Québec dans Centre d'isolants Calomat inc. c. Plomberie Fury inc. (2010 QCCS 3425).Recours collectif: il est possible de substituer le représentant avant l'autorisation par voie d'amendement
par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Depuis la décision rendue en 2006 par la Cour d’appel dans Bouchard c. Agropur Coopérative (2006 QCCA 1342), il est d’autant plus important de choisir judicieusement le représentant d’un groupe en matière de recours collectif. Depuis ce temps, on assiste à une augmentation importante des demandes de substitution du représentant avant l’autorisation. La décision très récente de Langevin c. Bouchard (2010 QCCS 3417) vient apporter un éclairage intéressant sur de telles demandes.vendredi 6 août 2010
La Cour du Québec réitère l'importance de la dénonciation écrite en matière de vices cachés
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l.
Il y a quelques temps, nous avions résumé l'affaire Clarke c. Moriello, où la Cour du Québec avait fait preuve d'une certaine souplesse vis-à-vis une dénonciation tardive des vices cachés affectant un bien, étant de l'opinion que la partie défenderesse n'avait pas subi préjudice de cette dénonciation tardive. Or, aujourd'hui nous amène un cas contraire, où le non-respect de l'article 1739 C.c.Q. a été fatal au recours entrepris par la partie demanderesse.
Recours collectif: refus d'autoriser un recours où les questions individuelles sont prédominantes
par Karim Renno
À travers les années, la jurisprudence a beaucoup évolué en matière de recours collectif au stade de l'autorisation, que ce soit en raison des amendements législatifs (les plus importants étant entrés en vigueur en 2003) ou en raison de nouveaux courants jurisprudentiels jugés désirables par nos tribunaux. Une des questions qui a donné lieu à cette évolution est celle de la prédominance des questions collectives vis-à-vis les questions individuelles. Or, la très récente décision de Dell'Aniello c. Vivendi Canada Inc. (2010 QCCS 3416) traite justement de la question.
jeudi 5 août 2010
Suivi sur la radiation des allégations d'actes criminels dans le cadre de procédures civiles
Le 14 juin dernier, nous résumions la décision de la Cour supérieure dans Quebecor Média inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. (2010 QCCS 2436), où l'Honorable Luc Lefebvre ordonne la radiation d'allégations d'actes criminels, les jugeant injustifiées, inutiles, disproportionnées et superflues (voir http://bit.ly/a5UgRj).
mardi 3 août 2010
Pour pouvoir poursuivre les associés dans une société en commandite, il faut d'abord faire valoir l'insuffisance du patrimoine de la société
par Karim Renno
Avant l'introduction de la plus récente incarnation du Code civil en 1994, un débat faisait rage quant au statut des sociétés en droit québécois. En effet, la jurisprudence et la doctrine étaient divisées sur la question de savoir si les sociétés possédaient une personnalité juridique distincte. Le législateur a mis un terme à ce débat en 1994 en décrétant que seule la société par actions possédait une personnalité juridique distincte, mais il n'a pas pour autant résolu toutes les difficultés à ce chapitre. La récente décision de Développement Bleury - de la Gauchetière Inc. c. Lalonde (2010 QCCS 3359) illustre bien ce propos.
La Cour d'appel suspend l'exécution d'une injonction même en l'absence d'une démonstration prima facie de la faiblesse du jugement de première instance
par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
lundi 2 août 2010
La Cour refuse de donner application à une clause forçant la partie adverse à payer les honoraires extrajudiciaires d'un locateur
La mission de notre blogue est de rapporter l'actualité jurisprudentielle, même lorsque nous sommes malheureusement en désaccord avec les courants qui y sont véhiculés. C'est le cas d'une décision très récente de la Cour supérieure sur la validité des clauses contractuelles qui prévoient le remboursement par une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse.
La Cour supérieure étaye les critères d'un congédiement abusif
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Dans quelles circonstances un employé peut-il réclamer des dommages pour congédiement abusif? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire Lortie c. Global Financial Associates Inc. (2010 QCCS 3363) où un jugement au mérite a été rendu le 28 juillet dernier.
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