Un jugement récent permet la réduction d'une réclamation civile par voie d'amendement

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une certaine controverse fait rage en jurisprudence sur la possibilité de réduire une réclamation civile par voie d'amendement. Or, nous attirons aujourd'hui votre attention sur le jugement récent rendu dans Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée. (2010 QCCS 5444) où la Cour permet une telle demande d'amendement.

La prescription court dès que la dette devient exigible et non pas à partir de la date de facturation

par Karim Renno

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Décision intéressante en matière de prescription rendue par la Cour du Québec le 11 novembre dernier. Dans Ivanhoe Cambridge inc. c. Ammos inc. (2010 QCCQ 9691), la Cour rappelle que la prescription commence à courir dès le moment où l'obligation est exigible, même s'il n'a pas encore été facturée par le créancier.

L'autorisation d'un recours collectif n'est pas appropriée lorsque la causalité devra être déterminée individuellement et le préjudice est susceptible d'infinies variations

par Karim Renno

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Le 12 novembre dernier, la Cour d'appel du Québec a confirmé la décision rendue par l'Honorable juge Mark G. Peacock de ne pas autoriser l'institution d'un recours collectif dans Goyette c. Glaxosmithkline Inc. (2010 QCCA 2054) au motif que les questions de causalité devaient être décidées individuellement et que le le préjudice subi par chacun des membres était susceptible d'infinies variations. Il s'agit d'une décision importante en matière de recours collectifs.

En matière d’injonction provisoire, une partie ne peut créer sa propre urgence

par Karim Renno
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Nous avons déjà généralement traité de l’importance du critère de l’urgence en matière d’injonction provisoire sur le blogue. La récente décision d’Emballages Alpha inc. c. Plastilec inc. (2010 QCCS 2124), nous donne par ailleurs l’opportunité de souligner qu’une partie ne peut, de par ses agissements, créer sa propre urgence.

Le fait pour une personne analphabète de ne pas poser de questions avant de signer un document constitue une erreur inexcusable

par Karim Renno

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Les analphabètes souffrent de plusieurs désavantages fonctionnels. Un des plus importants est le fait qu’ils ne peuvent prendre eux-mêmes connaissance des contrats qu’ils sont appelés à signer. Par ailleurs, comme l’indique le jugement récent de la Cour supérieure dans Services d'habitation Poitras c. Normand (2010 QCCS 5426) il ne s’en suit pas nécessairement que les contrats qu’ils signent sont frappés d’un vice de consentement.

Une clause accessible en cliquant sur un hyperlien n’est pas n’est pas nécessairement une clause externe

par Karim Renno

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Résumé rétro ce matin sur À bon droit alors que nous discutons d’un aspect particulier de la décision de la Cour suprême du Canada en matière de commerce électronique dans le cadre de l’affaire Union des Consommateurs c. Dell Computer Corporation (2007 CSC 34). On parle souvent de celle-ci dans un contexte d’arbitrage (avec raison), mais les enseignements de la Cour quant au caractère externe d’une clause sont beaucoup moins souvent cités. En effet, dans son jugement, la Cour en vient à la conclusion qu’un contrat ou une clause qui n’est accessible qu’en cliquant sur un hyperlien ne constitue pas nécessairement une clause externe au sens du Code civil du Québec.

Le caractère intentionnel de la faute d’une personne ne décharge pas la partie demanderesse de son obligation de minimiser ses dommages

par Karim Renno

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La commission d’une faute intentionnelle entraîne certaines conséquences juridiques en droit québécois, mais l’élimination du devoir de la partie demanderesse de minimiser ses dommages n’est pas une de celle-là. C’est un des éléments intéressants qui ressort du jugement récent de la Cour supérieure dans Belaval c. Perreault (2010 QCCS 5420).

Une clause d’entente complète n’empêche pas une partie au contrat de faire la preuve de fausses représentations ou de dol précontractuels

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le 21 septembre dernier, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d’appel qui, tout en reconnaissant l’efficacité des clauses d’entente complète, indiquait que celles-ci n’excluaient pas la possibilité de présenter une preuve testimoniale en cas d’ambiguïté. Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui d’un jugement récent de la Cour supérieure, Station Mont Tremblant, s.e.c. c. Gestion Les Légendes inc. (2010 QCCS 5419) qui dispose de la question de savoir si de telles clauses empêchent une partie au contrat de prouver de fausses représentations ou du dol précontractuels.

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et non équivoque

par Karim Renno

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Quel est le fardeau qui pèse sur une partie qui allègue interruption de la prescription en raison d'une reconnaissance de dette? C'est précisément la question que devait trancher la Cour du Québec dans l'affaire Cadence Automation inc. c. AIM Automation inc. (2010 QCCQ 9631).

La prescription commence à courir dès qu'une personne a toute l'information nécessaire pour avoir connaissance de sa cause d'action

par Karim Renno

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La fixation du point de départ de la prescription est souvent une question épineuse dans les litiges civils. On dira généralement que la prescription commence à courir à partir du moment où la partie demanderesse connaît ou devrait connaître les éléments à la base de sa cause d'action. C'est particulièrement cette deuxième hypothèse (devrait connaître) qui pose problème. À cet égard, la récente décision de Constructions Bruno Maltais inc. c. Vallières (2010 QCCS 5299) est intéressante.

Pour retirer la juridiction des tribunaux québécois, une clause d’élection de for doit clairement conférer l’exclusivité aux tribunaux d’une autre juridiction

par Karim Renno
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Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, et particulièrement de son livre X traitant du droit international privé, le Québec est un leader en matière de reconnaissance de la juridiction des tribunaux étrangers. Cette réalité se reflète, entre autre, de par l’article 3148 C.c.Q. qui indique que les tribunaux québécois doivent donner effet aux clauses d’élection de for. Par ailleurs, la décision récente de la Cour d’appel dans Bedford Resource Partners Inc. c. Adriana Resources Inc. (2010 QCCA 2030) insiste sur le fait qu’une telle clause d’élection de for doit stipuler clairement l’exclusivité de juridiction.

Provision pour frais en cas d'abus: la Cour d'appel réitère l'importance pour la partie requérante de démontrer qu'elle est dépourvue de ressources financières

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Même si, à plusieurs égards, l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants est venue changer l'état du droit pour donner à la magistrature plus de pouvoirs de sanction, elle n'a pas pour autant changer les critères d'attribution d'une provision pour frais. C'est là l'enseignement de la Cour d'appel dans Eden Palace Inc. c. Dinard (2010 QCCA 2015), un jugement rendu vendredi dernier.

On peut formuler une objection à une demande d'engagement même après que l'interrogatoire préalable soit complété

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une fois un interrogatoire préalable terminé, est-il trop tard pour formuler une objection à une demande d'engagement? C'est là une des questions que devait trancher l'Honorable juge Brian Riordan dans Marshall c. Quanto Financial Corporation (2009 QCCS 4102).

Interrogatoire préalable de tiers: la Cour supérieure réitère certaines distinctions

par Karim Renno

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Un jugement récent de la Cour supérieure réitère les critères pour l'obtention de la permission d'interroger au préalable un tiers et vient nous rappeler qu'ils sont différents de ceux qui prévalent pour l'interrogatoire d'une partie ou son représentant. En effet, dans Groupe TVA inc. c. Gesca ltée (2010 QCCS 4842).

Ce ne sont pas les agissements et les affirmations du présumé mandataire qui permettent de conclure à l’existence d’un mandat apparent

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La notion de mandat apparent est assez simple, mais son application pratique l'est beaucoup moins. En effet, la démonstration du mandat apparent ne peut reposer exclusivement sur les agissements du présumé mandataire comme le rappelle la décision rendue récemment dans Denis L. Tremblay, a.g. inc. c. Construction Paveton inc. (2010 QCCQ 9361).

Selon la Cour supérieure, la sollicitation implique un élément d'insistance

par Karim Renno

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En droit de l'emploi, la clause de non-sollicitation est la pauvre cousine de la clause de non-concurrence. En effet, non seulement est-ce que la portée d'une telle clause est beaucoup plus limitée qu'un engagement de non-concurrence, mais la preuve de la non-sollicitation est souvent difficile à faire. Au surplus, plusieurs décisions, incluant la récente décision de MP2B c. Payette (2010 QCCS 5223), ont adopté une définition de la sollicitation qui rend la tâche d'une partie demanderesse d'autant plus ardue.

Déclaration d'inhabilité: la preuve prépondérante de l'absence de communication d'information confidentielle ou privilégiée n'est pas suffisante

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Par terminer la semaine, nous vous faisons part du jugement rendu le 20 octobre dernier par l'Honorable juge Clément Gascon dans Harel Drouin-PKF, s.e.n.c.r.l. c. Bluehill Id, a.g. (2010 QCCS 5127). Dans celui-ci, la Cour rappelle qu'en matière de déclaration d'inhabilité, il n'est pas suffisant de prouver par prépondérance de la prevue qu'aucune information confidentielle n'a été échangée.

Une action rejetée pour cause d'abus en vertu des articles 54.1 C.p.c. est une décision sur le fond de l'affaire et n'interrompt donc pas la prescription

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on résume aujourd'hui une décision récente de la Cour supérieure de très grande importance en matière d'abus de procédure. Dans Grill Newman Inc. c. Pépin (2010 QCCS 5210), la Cour devait décider si l'article 2895 C.c.Q., lequel prévoit qu'une demande rejetée sans qu'une décision soit rendue sur le fond de l'affaire peut être ré-institutée dans les 3 mois même si prescripte, s'applique aux cas où les procédures ont été rejétées pour cause d'abus.

La Cour d'appel confirme la validité des clauses contractuelles de remboursement des honoraires extrajudiciaires

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel semble enfin avoir réglé le débat quasi interminable en droit québécois sur la validité des clauses contractuelles qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires. En effet, dans un jugement monumental sur la question rendu mardi, la Cour confirme la validité de telles clauses dans Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée.) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc. (2010 QCCA 1970).

La reconnaissance judiciaire par une partie de sa dette n'est pas suffisante pour ordonner l'exécution provisoire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Jugement intéressant en matière d'exécution provisoire nonobstant appel rendu le 28 octobre dernier par la Cour supérieure dans 154766 Canada Inc. c. Stuart B. Millner & Associates Canada Inc. (2010 QCCS 5123). Dans le cadre de cette affaire, la Cour avait à déterminer si la reconnaissance partielle du bien fondé de la demande par la partie défenderesse justifiait le prononcé d'une ordonnance d'exécution provisoire pour cette partie de la condamnation.