La partie qui allègue s'être fiée aux conseils de ses avocats renonce implicitement au secret professionnel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La renonciation au secret professionnel est souvent un sujet très épineux, particulièrement lorsqu'une entreprise ou des administrateurs plaident la bonne foi en défense puisqu'il faut souvent faire valoir que l'on s'est fié aux conseils de leurs procureurs. C'est pourquoi nous attirons ce matin votre attention à la récente décision de la Cour d'appel dans Fournier Avocats inc. c. Cinar Corporation (2010 QCCA 2278).

On ne peut présenter de moyen déclinatoire au stade de la réception d'une requête en rétractation de jugement

par Karim Renno
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La rétractation de jugement est un processus en deux étapes. La première, la réception de la requête, n'est qu'un mécanisme de filtrage et n'a pour effet, si elle est accueillie, que de suspendre l'exécution du jugement. C'est pourquoi la Cour du Québec en est venue à la conclusion, dans l'affaire Crédit Ford du Canada ltée c. Eshoo Golpachin (2010 QCCQ 11520), qu'il n'est pas possible de présenter un moyen déclinatoire à ce stade.

L'obligation d'information du copropriétaire divis qui vend sa partie d'un immeuble ne se limite pas seulement aux parties privatives

par Karim Renno
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À l'ère des condominiums, la question de savoir sur quoi s'étend le devoir d'information du copropriétaire divis vendeur est particulièrement d'actualité. C'est pour cette raison que nous avons lu avec intérêt la récente décision de la Cour supérieure dans Serres c. Cardoso (2010 QCCS 6240), où l'Honorable juge Jeannine M. Rousseau traite de la question.

La décision de la partie adverse de ne pas appeler un témoin annoncé dans sa déclaration de mise au rôle ne donne pas ouverture au dépôt de cette preuve en appel

par Karim Renno

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Le Blogue a récemment traité des critères afférents au dépôt d'une preuve nouvelle au stade de l'appel. Sans surprise, l'un des critères essentiels est que cette preuve soit vraiment nouvelle, i.e. qu'elle n'est pas été connue au stade du procès en première instance. La récente décision de la Cour d'appel dans Olivier c. Canada (Procureur général) (2010 QCCA 2361) offre une belle illustration du principe.

La personne chargée de vendre un bien sous contrôle de justice doit avoir un certain degré d'indépendance

par Karim Renno

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La vente sous contrôle de justice, comme son nom l'indique, est théoriquement faite sous l'égide de la Cour. Pour cette raison, le législateur prévoit certains mécanismes de protection. Or, dans son jugement récent rendu dans Caisse populaire Desjardins de Farnham c. Prud'homme (2010 QCCS 6230) l'Honorable juge François Tôth indique qu'il est primordial que la personne chargée de procéder à ladite vente en vertu de l'article 2793 C.c.Q. possède un certain degré d'indépendance du créancier saisissant.

Une réclamation en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l'égide de l'article 175.2 (4a) et la défense est donc orale en pareil cas

par Karim Renno
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La réforme de la procédure civile qui a introduit la défense orale dans certaines situations a donné lieu à plusieurs débats importants. En effet, la question de savoir si la défense orale est applicable a un impact non seulement sur la défense elle-même, mais sur le délai avant de se rendre à procès (voir art. 110.1 C.p.c.). À ce chapitre, une décision récente rendue par le juge en chef de la Cour supérieure indique qu'une action en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l'égide de l'article 175.2 (4a) et que la défense se doit donc en principe d'être orale. Il s'agit de l'affaire Elemquies c. Allstate du Canada (2010 QCCS 6245).

Un échange de correspondance est parfois suffisant pour conclure à l'existence d'une transaction

par Karim Renno

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Les tribunaux ont eu maintes opportunités de poser le principe voulant que la conclusion d'une transaction au sens de l'article 2631 C.c.Q. n'exige aucun forme particulière ou sacro-sainte. La récente décision rendue dans Canadian Road Leasing Company/Compagnie de location de crédit Ford du Canada c. Clôtures des moulins inc. (2010 QCCQ 11265) illustre bien ce principe, la Cour du Québec en arrivant à la conclusion qu'un échange de correspondance entre procureurs est suffisant.

Le délai de 180 jours recommence à zéro lorsqu'une nouvelle défenderesse est ajoutée au recours

par Karim Renno
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De toute évidence, le calcul du délai de 180 jours applicable à toutes les instances civiles est d'une grande importance. La décision rendue le 8 décembre dernier par l'Honorable Daniel Dortélus dans Rybakova c. Investissements GP Cantor Canada inc. (2010 QCCQ 11266) discute du calcul du délai lorsque la poursuite est dirigée contre multiples défenderesses qui ont reçu signification de l'action à des dates différentes.

Les circonstances dans lesquelles une dénonciation verbale d'un vice caché est suffisante

par Karim Renno
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En matière de vices cachés, l'article 1739 C.c.Q. exige une dénonciation écrite de la part de l'acheteur dans un délai raisonnable de la découverte du vice, sous peine de voir son action en justice rejetée. Nous avons déjà traité sur À bon droit du fait que certaines décisions ont admis la possibilité que la dénonciation soit verbale. Dans cette optique, la récente décision de l'Honorable juge Pepita G. Capriolo dans Financement Millénium 2000 inc. c. Constructions Tribo inc. (2010 QCCS 6234) est très intéressante parce qu'elle discute en profondeur des circonstances où une dénonciation verbale serait suffisante.

On ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction contre un immeuble d'une personne morale de droit public qui est affecté à l'utilité publique

par Karim Renno
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Pour ceux qui participent à des travaux de construction, la faculté d'enregistrer une hypothèque légale de la construction est un outil puissant et efficace pour s'assurer d'être payé. Or, lorsqu'il s'agit de travaux sur des immeubles appartenant à une personne morale de droit public, on ne peut enregistrer une hypothèque que lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'utilité publique comme l'indique l'Honorable juge Mark Peacock dans Pointe-Claire (City of) c. Service & construction Mobile ltée (2010 QCCS 6201).

Le curateur aux biens d'une personne a la capacité d'ester en justice pour le compte de la personne qui est sous le régime de protection

par Karim Renno
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Lorsque est mise en place une curatelle comme régime de protection et que deux curateurs différents sont nommés (un aux biens et un à la personne), est-ce que le curateur aux biens à la capacité d'ester en justice au nom de la personne sous le régime de protection? C'est précisément la question à laquelle était confrontée l'Honorable juge Diane Marcelin dans M.C. c. C.C. (2010 QCCS 6237).

L'attribution d'un honoraire spécial relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour

par Karim Renno
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L'article 15 du Tarif des honoraires judiciaire des avocats prévoit que le tribunal peut accorder un honoraire spécial dans une cause importante. La récente décision de la Cour supérieure dans Deronvil c. Univers Gestion Multi-Voyages inc. (Canada Air Charter et d'Haiti Air Charter) (2010 QCCS 6159) traite des critères et du cadre de l'analyse d'une telle demande.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à la Cour de créer des super priorités

par Karim Renno
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La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi qui se distingue tant par sa brièveté que par le grand degré de latitude qu'elle accorde à la Cour. La décision de la Cour supérieure dans Maisons Marcoux inc. (Syndic de) (2010 QCCS 1806) est intéressante à cet égard puisqu'elle discute de la question de savoir si la Cour a le pouvoir, en vertu de la LACC, de créer une super priorité qui place un créancier au-dessus de l'ordre prévu par le Code civil du Québec.

L’application de la théorie des mains propres en droit québécois

par Karim Renno

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Depuis la décision rendue en 1987 dans l’affaire Labatt, il existe une certaine controverse quant à l’applicabilité de la théorie des mains propres en droit québécois. Par ailleurs, au fil des années la jurisprudence se rallie de plus en plus au point de vue que celle-ci est applicable aux demandes d’injonctions et d’ordonnances de sauvegarde. La décision récente de la Cour supérieure dans Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) en est une belle illustration.

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et sans équivoque

par Karim Renno

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L’article 2898 du Code civil du Québec prévoit que la reconnaissance de dette interrompt la prescription. Encore faut-il que cette reconnaissance de dette soit claire et sans équivoque comme l’indique le juge Michel A. Pinsonnault de la Cour du Québec dans Paska c. Geri (2006 QCCQ 9195).

Selon un jugement récent, il suffit d'une obligation contractuelle exécutée au Québec pour donner compétence aux tribunaux québécois

par Karim Renno

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En matière d'action personnelle à caractère patrimonial, c'est l'article 3148 C.c.Q. qui détermine principalement la juridiction des tribunaux québécois. Les critères qui y sont décrits aux paragraphes 1 à 5 sont alternatifs, en ce qu'il suffit qu'un seul d'entre eux soit rencontré pour conférer juridiction aux tribunaux québécois. C'est ce que nous confirme la décision récente de la Cour supérieure dans Dégust-Mer inc. c. Mazetta Company, l.l.c. (2010 QCCS 6100).

Ne sont pas pertinentes à une procédure civile les allégations du dépôt d'accusations criminelles

par Karim Renno

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Nous discutions récemment de la force probante dans le contexte civil d'une condamnation criminelle. Si une condamnation criminelle est sans nul doute pertinente, en est-il de même du simple dépôt d'accusations criminelles? C'est là une des questions qui faisait l'objet de discussion dans Couture c. Basque (2010 QCCS 3110).

Les critères d'octroi d'une provision pour frais en droit civil

par Karim Renno

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Hormis le cadre des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la provision pour frais en droit civil commercial demeure une rareté. Dans l'affaire Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec (2010 QCCS 2072), l'Honorable juge Pepita G. Capriolo énonce les critères applicables à une telle demande.

Les anciens administrateurs d'une compagnie maintenant dissoute ne peuvent être tenus responsables que des dettes existantes et certaines au moment de la dissolution

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 29 de la Loi sur les compagnies prévoit la responsabilité potentielle des anciens administrateurs d'une personne morale pour les dettes existantes de la compagnie au moment de sa dissolution. La problématique principale est de définir ce qu'on entend par "dettes existantes". L'affaire Cardin c. Provigo Québec inc. (2010 QCCS 1767) traite de cette question.

Choix du bon district judiciaire: L'article 68(2) C.p.c. ne s'applique pas aux recours contractuels

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'action purement personnelle, l'article 68 C.p.c. prévoit que le recours doit être intenté dans le district du domicile du défendeur. La partie demanderesse qui désire intenter son recours dans un autre district judiciaire doit alléguer et démontrer les faits qui justifient l'application de l'une des exceptions à ce principe. Or, la Cour supérieure, dans 9142-9258 Québec Inc. c. 4258606 Canada Inc. (2010 QCCS 1711), nous rappelle que l'exception prévue au paragraphe 2 de l'article 68 (lieu de naissance de toute la cause d'action) ne s'applique pas en matière contractuelle.