La force probante du verdict de culpabilité criminel en droit civil

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quelle est la force probante d'un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d'un procès civil? C'est une des questions centrales qui se posait dans l'affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l'Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer.

Les articles 54.1 C.p.c. et suivants ne s'appliquent pas aux actes extrajudiciaires d'un syndic de faillite

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Près d'un an et demi après l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la jurisprudence est toujours à même de délimiter leur portée. À cet égard, la récente décision de la Cour supérieure dans Robin (Syndic) (2010 QCCS 6032). Cette décision pose le principe voulant que ces articles ne puissent être utilisés pour sanctionner le comportement d'un syndic de faillite hors du contexte judiciaire.

La règle d'interprétation des contrats basée sur la recherche de l'intention des parties ne doit pas servir de bouée de sauvetage à une partie qui a fait preuve de négligence et de désintéressement lors de la signature du contrat

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est bien établi que le fait de signer un contrat sans prendre la peine d'en connaître les modalités est une erreur inexcusable. Aujourd'hui, nous attirons votre attention sur une décision récente qui va encore plus loin. Dans Formédica ltée c. Silipos Canada inc. (2010 QCCS 6074), la Cour supérieure indique qu'une partie qui a fait preuve de désintéressement lors de la signature d'un contrat ne peut ensuite se plaindre du fait que les termes clairs utilisés ne reflètent pas la véritable intention des parties.

L'article 2863 C.c.Q. ne prohibe pas la preuve testimoniale d'une entente subséquente

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La prohibition de contredire les termes d'un écrit par voie de preuve testimoniale est bien connue. Par ailleurs, comme le rappelle la décision de la Cour supérieure dans C-surance.ca Service global inc. c. Assurances Dalbec ltée (2010 QCCS 5800), rien n'empêche de faire la preuve testimoniale d'une nouvelle entente qui est venue remplacer cet écrit ou en modifier les termes.

Le fait de changer l'entreprise récipiendaire de la facturation n'est pas suffisant pour opérer novation

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que le seul fait de changer l'entreprise à qui l'on fait parvenir la facturation opère novation et décharge l'ancienne récipiendaire des factures de son obligation de paiement? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour du Québec dans Morency Société d'avocats, s.e.n.c.r.l. c. Autovest inc. (2010 QCCQ 10391).

Les fautes de plusieurs débiteurs qui ont des sources différentes créent la solidarité imparfaite

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Création jurisprudentielle, la solidarité imparfaite (in solidum) s'applique lorsque plusieurs fautes, commises par plusieurs débiteurs, ont contribué aux dommages subis et que celles-ci ont des sources différentes. Ce principe est bien illustré dans la récente décision de D.F. c. Club Mont-Tourbillon inc. (2010 QCCS 6049).

L'inscription en faux n'est pas nécessaire pour faire déclarer un acte notarié inopposable ou nul

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsque l'on a affaire à un acte notarié dans le cadre d'un litige, il est toujours souhaitable de se questionner pour savoir s'il est nécessaire de procéder par voie d'inscription en faux pour l'attaquer. La récente décision de la Cour supérieure dans Ducreux c. 9153-9031 Québec inc. (2010 QCCS 6025) nous enseigne qu'une telle inscription en faux n'est pas nécessaire pour contester l'opposabilité d'un contrat ou en demander la nullité, même s'il est notarié.

Expertises contradictoires: la Cour préfère le rapport qui est basé sur une prémisse neutre

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est souvent difficile pour un juge de trancher en faveur de la thèse d'une partie lorsque confronté à des rapports d'expert qui en arrivent à des conclusions diamétralement opposées. C'est pourquoi il est particulièrement important de s'assurer que l'expertise qui est présentée à la Cour n'est pas entâchée de quelque partie pris que ce soit. L'affaire Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. c. Gouveia (2010 QCCS 6031) illustre bien ce propos.

Les critères d'octroi d'un cautionnement pour frais en appel en vertu de l'article 497

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'attribution d'un cautionnement pour frais au stade de l'appel en vertu de l'article 497 C.p.c. est exceptionnelle. Nous attirons aujourd'hui votre attention à un jugement dans lequel un juge unique de la Cour d'appel accorde un tel cautionnement. Il s'agit de l'affaire Colubriale c. Construction Joma inc. (2010 QCCA 2241).

La mauvaise foi d'une partie ne peut avoir pour effet de changer les termes d'un contrat

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, et particulièrement de ses articles 6, 7 et 1375, la bonne foi (et les allégations de mauvaise foi) prend une place encore plus importante dans les relations contractuelles. Espérant pousser l'importance de la bonne foi plus loin, plusieurs plaideurs ont tenté de convaincre les tribunaux qu'en l'absence de bonne foi il fallait conclure à certaines modifications implicites au contenu d'un contrat. Or, dans Haddad c. Groupe Jean Coutu (PJC) Inc. (2010 QCCA 2215), la Cour d'appel vient réitérer encore une fois que, même en l'absence de bonne foi, les tribunaux ne peuvent passer outre le langage clair d'un contrat.

Les circonstances dans lesquelles le délai stipulé dans une offre d'achat sera jugé de rigueur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.

Le domaine des offres d'achat ou de vente est particulièrement propice aux litiges civils. En effet, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les conditions d'une offre qui sont de rigueur. C'est particulièrement le cas pour les délais qui sont prévus à une offre. Dans 2991292 Canada Inc. c. JCorp inc. (2010 QCCS 6022), la Cour supérieure traite de cette question.

Il n'est pas nécessaire de mentionner expressément la garantie légale du vendeur pour pouvoir l'exclure

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-il nécessaire de spécifiquement mentionner la garantie légale de qualité du vendeur pour pouvoir l'exclure dans un contrat? C'était là une des questions à trancher par la Cour du Québec dans l'affaire Lamontagne c. Veilleux (2010 QCCQ 10786).

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence valide, l'on peut obtenir une injonction sur la base de la concurrence déloyale

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on obtenir une injonction forçant un ancien co-contractant de ne plus nous faire concurrence même en l'absence d'une clause de non-concurrence valide? C'est précisément la question qui se posait dans l'affaire Automated Chemical Solutions c. Groulx-Robertson ltée (2010 QCCS 6003).

On peut effectuer une saisie avant jugement dans un recours en inopposabilité, encore faut-il établir une crainte objective

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La saisie avant jugement est un instrument puissant pour assurer l'exécution d'un jugement à venir. Par ailleurs, les conditions d'obtention d'une telle saisie sont sévères. La décision récente de la Cour supérieure édicte, dans 3028879 Canada Inc. c. Malette (2010 QCCS 5753), que bien que l'on puisse greffer une saisie avant jugement à une action en inopposabilité, encore faut-il alléguer des faits qui permettent d'établir une crainte objective.

Le harcèlement psychologique n'est pas une assise appropriée pour un recours en congédiement déguisé

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La notion de congédiement déguisé a pris beaucoup d'essor en droit québécois au cours des dernières années. Un jugement récent pose par ailleurs la question de savoir si un employé qui démissionne en raison du harcèlement psychologique dont il dit avoir été victime peut prétendre à un congédiement déguisé. Il s'agit de l'affaire De Flavis c. Federal Express Canada Ltd. (2010 QCCS 5946).

On juge contraire aux intérêts de la justice d'imposer l'arbitrage à une personne morale dans un recours collectif en droit de la consommation

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La question de l'opposabilité des clauses d'arbitrage en matière de recours collectifs continue à susciter beaucoup de débats jurisprudentiels. C'est pourquoi nous traitons aujourd'hui de la décision rendue dans Comtois c. Telus Mobilité (Société Telus Communications) (2010 QCCS 5222), dans laquelle la Cour supérieure a refusé d'imposer le recours à l'arbitrage aux personnes morales.

La Cour supérieure discute des critères de la réouverture d'enquête

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour commencer la semaine, le Blogue attire votre attention sur la décision récente de la Cour supérieure dans Dubé c. Gélinas (2010 QCCS 5956). Dans celle-ci l'Honorable juge Catherine Mandeville fait une revue admirable des principes applicables à une demande de réouverture d'enquête en matière civile.

La Cour supérieure précise les critères afférents au délit de substitution

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il n’est pas surprenant de constater que les entreprises défendent farouchement leurs marques de commerce, étant donné la grande importance que celles-ci revêtent pour leurs intérêts commerciaux. Un des recours importants à la disposition d’une partie demanderesse pour se faire est l’action pour délit de substitution (passing off). La décision de la Cour supérieure dans Vincor (Québec) Inc. c. Maison des futailles, s.e.c. (2009 QCCS 1715) indique les critères qu’une partie demanderesse doit satisfaire pour obtenir l’intervention de la Cour dans un tel cas.

Selon une décision récente de la Cour du Québec, c'est au vendeur de prouver la qualité du bien vendu

par Michael Schacter, Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l.

et Karim Renno, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Habituellement, c'est sur la partie demanderesse que pèse le fardeau de la preuve en matière civile, à moins d'indication contraire dans la loi. Or, une décision récente de la Cour du Québec, London Landscape Co. Ltd c. Durasphalte inc. (BL Christmas Trees) (2010 QCCQ 9630) laisse sous-entendre que c'est sur le vendeur que pèse le fardeau de prouver la qualité du bien vendu en application des articles 1716 et 1717 C.c.Q.

Les deux façons de quantifier les dommages résultant d'une contravention à une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.

Le blogue remonte dans le temps ce matin pour attirer votre attention sur une décision importante en matière de clauses de non-concurrence et des dommages que l'on peut réclamer suite à une contravention à celles-ci. En effet, dans Uni-Sélect inc. c. Acktion Corp. (2002 CanLII 41226)  la Cour d'appel opérait un changement de cap significatif en la matière en décidant que le créancier d'une obligation de non-concurrence pouvait réclamer des dommages équivalent au préjudice qu'il avait subi en raison de la contravention ou au gain réalisé par le débiteur en raison de cette même contravention.