mercredi 8 décembre 2010

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence valide, l'on peut obtenir une injonction sur la base de la concurrence déloyale

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on obtenir une injonction forçant un ancien co-contractant de ne plus nous faire concurrence même en l'absence d'une clause de non-concurrence valide? C'est précisément la question qui se posait dans l'affaire Automated Chemical Solutions c. Groulx-Robertson ltée (2010 QCCS 6003).


Dans cette affaire, la Demanderesse requiert de la Cour une injonction empêchant la Défenderesse de lui faire concurrence en application de la clause de non-concurrence contenu dans le contrat qui liait les parties.

L'Honorable juge Pierre-C. Gagnon en vient rapidement à la conclusion que cette clause n'est pas valide, celle-ci étant illimitée quant à son territoire d'application:
[9] Prima facie, the apparent right of ACS to enforce the non-competition clause stated in paragraph 22 of the agreement of March 23, 2000 is not clear, as it does not appear to meet the requirements set by the Court of Appeal in Copiscope inc. v. TRM Copy Center (Canada) Ltd
[10] Indeed, there is no territorial limitation set in paragraph 22 and Deane would be prohibited from dealing with "anyone" regarding the Agreement Products (inter alia), whereas ACS has business activities in North America, in Europe and in Asia and not only in Canada (the territory where Deane was the sole manufacturer, seller and distributor for ACS).
Par ailleurs, opinion le juge Gagnon, l'analyse ne doit pas s'arrêter là puisqu'une partie peut obtenir une injonction sur la foi de la concurrence déloyale:
[11] However, even when there is no non-competition clause or when such clause appears to be unenforceable, this never allows competition that is unfair, even after the contract between the parties has expired (Article 1375 of the Civil Code of Quebec).
En l'instance, le juge Gagnon en vient à la conclusion que la Défenderesse fait effectivement de la concurrence déloyale, elle qui copie à toutes fins pratiques les produits qu'elle avait développés pour la Demanderesse lors de la durée de vie du contrat. Il émet donc une injonction provisoire en faveur de la Demanderesse:
[17] The comparison between the technical data sheets of Deane and those of ACS filed as extibits P-8 and P-9 clearly establishes that Deane has recently created documents describing products almost identical to the Agreement Products in attempt to preserve its share of the Canadian market of products for the PCB industry.
[18] Under the circumstances, this is a clear case of unfair competition, illegal whether or not a non-competition clause is enforceable.

[19] ACS is allowed to seek an injunction to protect its legitimate business interest before there is any evidence that Deane has successfully concluded sales of such products in the Canadian PCB industry.
Référence: [2010] ABD 186

2 commentaires:

  1. Félicitations pour cette belle initiative. Votre blogue est très intéressant et très utile. Merci.

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  2. Merci beaucoup pour votre commentaire, c'est très apprécié.

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