La partie qui ne fait pas appel du jugement qui la condamne avec d'autres ne peut échapper à l'effet de chose jugée dudit jugement, même si celui-ci devait ultérieurement être infirmé dans le cadre de l'appel interjeté par une autre partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'une partie défenderesse est condamnée solidairement ou conjointement avec d'autres, bénéficient-elle du jugement de la Cour d'appel qui renverse cette décision même si elle n'a pas elle-même portée la décision en appel? C'est une des questions à lesquelles l'Honorable juge Marie-France Bich devait répondre dans l'affaire 2840-5983 Québec inc. (Construction Jean Dion & Fils enr.) c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada (2013 QCCA 409.

Le fait que le tarif des honoraires judiciaires est grossièrement inadéquat n'est pas un argument valable pour obtenir un honoraire spécial

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous le savons tous (sauf le législateur apparemment), mais le Tarif des honoraires judiciaires des avocats est clairement passé date et ne s'approche même pas aux coûts réels encourus par les parties dans le cadre du processus judiciaire. Cependant, cela n'est pas, en soi, un argument valable pour obtenir une honoraire additionnel comme le souligne l'Honorable juge Alain Michaud dans Mailloux c. Durette (2013 QCCS 839).

 

Une clause de non-concurrence couvrant le territoire québécois au complet est jugée accorder un droit douteux à l'employeur au stade de l'injonction provisoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'employeur qui désire faire respecter une clause de non-concurrence au moyen d'une injonction provisoire doit établir un droit clair ou bénéficier de la balance des inconvénients si son droit est douteux. Dans 8043981 Canada Inc. c. Fortin (2013 QCCS 813), la Cour supérieure en est venue à la conclusion qu'une clause de non-concurrence qui couvrait le territoire québécois au complet ne donnait lieu qu'à une apparence de droit douteuse.

 

Une requête en rejet d'une requête en permission d'en appeler est une procédure inutile

par Karim Renno
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Une pratique récente est apparue au sein de la communauté juridique par laquelle certains présentent des requêtes en rejet à l'encontre de requêtes interlocutoire (par exemple, des requêtes en rejet de requêtes en rejet...). Je comprends que cette pratique est basée sur certaines considérations stratégiques, mais il reste qu'elle m'est toujours apparue un peu douteuse. En effet, dans la mesure où une requête se conteste oralement, il ne me semble pas exister de raison valable pour permettre qu'elle soit contestée par une requête en rejet écrite, sauf circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur une décision récente de l'Honorable juge Clément Gascon dans Bouthillier c. Arbia (2013 QCCA 365), où il souligne qu'une requête en rejet d'une demande de permission d'en appeler est essentiellement inutile pour la même raison.

Dimanches rétro: la nécessité d'alléguer des faits précis pour obtenir l'exécution provisoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les cas où la loi ne prévoit pas l'exécution provisoire automatique, il faut démontrer une urgence exceptionnelle ou une autre raison jugée suffisante pour convaincre la Cour de passer outre la règle générale voulant que le jugement n'est exécutoire que lorsque final. Or, comme le soulignait l'Honorable juge Lorne Giroux dans Banque Nationale du Canada c. Bédard (2007 QCCA 1796), pour se faire il faut alléguer des faits précis et non pas seulement faire valoir une opinion ou un argument général.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 3 mars 2013

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que nous trouvions un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Beaucoup de très bonnes lectures cette semaine:

 

Quand l’ombre fait place à la noirceur complète

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, j’écrivais un billet sur un sujet qui me tient beaucoup à cœur : la reconnaissance du travail des bloggeurs juridiques et, plus particulièrement, le refus systématique du comité de formation du Barreau du Québec de considérer la rédaction de billets juridiques en ligne à titre d’activité de formation reconnue. Ce billet, intitulé La Chronique invisible, avait causé passablement de remous au sein du Barreau, du moins si j’en juge par le nombre de personnes qui m’en ont parlé.

 

En matière de passation de titre, la mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque la partie adverse a déjà clairement indiqué son refus

par Karim Renno
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Un des thèmes que nous couvrons souvent sur le blogue est la grande libéralisation récente des conditions préalables à l'institution d'une action en passation de titre (ce qui est, à mon humble opinion, une bonne chose). En effet, si jadis les tribunaux se sont montrés rigides et formalistes, ce n'est certainement pas le cas. La plus récente démonstration de cette réalité se retrouve à l'affaire Li c. Li (2013 QCCS 895) où l'Honorable juge Danielle Grenier indique que le défaut par la partie demanderesse d'expédier une mise en demeure n'est pas fatal au recours puisque la partie adverse avait déjà clairement dénoncé son refus de passer titre.

 

Un tribunal québécois peut-il déclarer une clause d'élection de for international abusive? Une décision récente suggère que oui

par Karim Renno
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Je termine la journée avec vous en discutant d'une décision très récente rendue en matière de droit international privé laquelle, je dois l'avouer, m'a beaucoup surpris. Dans Moko c. Ebay Canada Ltd. (2013 QCCS 856), la Cour supérieure en est venue à la conclusion que la clause d'élection de for contenue dans un contrat d'utilisation électronique était invalide parce que abusive.

La prescription commence à courir à partir du jour où la décision attaquée est prise, et non pas à partir du jour où l'on soupçonne qu'elle sera prise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En septembre dernier, je discutais avec vous du point de départ de la prescription et je soulignais que celle-ci court dès que les conditions juridiques du droit de poursuivre sont réunis (voir le billet en question ici: http://bit.ly/Ys4oWy). J'attire ce matin votre attention sur l'affaire St-Onge c. Groupe Poly-Tech inc. (2013 QCCS 801) parce qu'elle illustre bien ce principe. Dans celle-ci, la Cour supérieure indique que la prescription ne court pas lorsqu'on anticipe qu'une décision sera prise, mais bien à partir du moment où celle-ci est effectivement prise.

Dans certains cas, l'absence d'une expertise en demande doit mener au rejet préliminaire de l'action

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En principe, une partie est libre des moyens de preuve qu'elle entend utiliser pour établir ses prétentions lors du procès. Cependant, dans certaines circonstances où il est manifeste qu'en l'absence d'une expertise la partie demanderesse ne peut pas espérer remplir son fardeau, le rejet préliminaire de l'action sera approprié. L'affaire Côté c. Duperré (2013 QCCS 804) illustre ce principe.

 

Même si les acheteurs n'ont pas généralement l'obligation d'engager un expert pour inspecter une propriété, ils doivent quand même faire preuve de diligence dans leur propre inspection

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il était une époque où les tribunaux québécois exigeaient presque systématiquement des acheteurs potentiels d'un immeuble qu'ils engagent un expert pour faire une inspection préalable. Cette époque est révolue et la jurisprudence indique maintenant qu'en l'absence d'indices ou de circonstances particulières, il n'est pas nécessaire de retenir les services d'un expert. Ce qui ne veut pas dire par ailleurs que les acheteurs eux-mêmes sont dégagés du devoir d'inspecter l'immeuble. En effet, comme le souligne la Cour supérieure dans Nadeau c. Bell (2013 QCCS 772), les acheteurs ne peuvent prétendre à vices cachés lorsqu'ils auraient découverts ceux-ci s'ils avaient procédé à une visite exhaustive des lieux.

 

L'existence dans un bail commercial d'une clause de résiliation extrajudiaire n'empêche pas les tribunaux de bloquer cette résiliation si les conditions de son exercice ne sont pas respectées

par Karim Renno
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La reconnaissance par le législateur de la résiliation extrajudiciaire d'un contrat a fait beaucoup de vagues lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Cela étant dit, elle est maintenant bien acceptée par les tribunaux et elle a été appliquée dans le contexte d'un bail commercial (voir la décision de la Cour d'appel dans 9051-5909 Québec inc. c. 9067-8665 Québec inc., 2003 CanLII 8587). Par ailleurs, la reconnaissance de la possibilité de résilier extrajudiciairement un bail commercial n'empêche par les tribunaux québécois de pouvoir intervenir et émettre une injonction bloquant cette résiliation lorsque les conditions pertinentes ne sont pas remplies comme le souligne la Cour d'appel dans Société du Vieux-Port de Montréal inc. c. 9196-0898 Québec inc. (Scena) (2013 QCCA 380).

 

Un arbitre de grief peut appliquer les dispositions impératives de la Loi sur les normes du travail même lorsqu'elles ne sont pas incorporées dans la convention collective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans S.F.P.Q. c. Québec (Procureur général) ([2010] 2 R.C.S. 61), la Cour suprême du Canada a rejeté la théorie de l'intégration implicite des dispositions de la Loi sur les normes du travail aux conventions collectives québécoises. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans sa récente décision de AGC Flat Glass North America Ltd. c. Syndicat national de l'automobile de l'aérospatial du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) (2013 QCCA 381), cela ne veut pas dire qu'un arbitre de grief ne peut appliquer une disposition impérative de cette loi même lorsqu'elles ne font pas explicitement partie de la convention collective.

 

La détermination quant à l'ambiguïté d'un contrat relève du juge de première instance et ce n'est qu'en présence d'une erreur manifeste que la Cour d'appel pourra intervenir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons souvent ensemble d'interprétation contractuelle et de la nécessité (ou pas) pour le juge de première instance de déceler une ambiguïté avant d'avoir recours aux méthodes d'interprétation. C'est pourquoi je trouve pertinent d'attirer cet après-midi votre attention sur l'affaire Zurich, compagnie d'assurances c. Gestion Guy Lamarre inc. (2013 QCCA 367) où la Cour d'appel indique que la détermination du juge à l'effet qu'il existe ou non une ambiguïté est une question de fait ou une question mixte de fait et de droit, de sorte que la Cour n'interviendra qu'en présence d'une erreur manifeste et déterminante.

L'actionnaire qui prend une décision qui l'avantage injustement par rapport aux autres actionnaires abuse de ses droits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les administrateurs d'une compagnie ne peuvent favoriser, dans la prise de décisions, un actionnaire au détriment des autres. Au contraire, ils doivent protéger le principe d’égalité de traitement entre eux. C'est pourquoi l'administrateur, également actionnaire, qui adopte une résolution se conférant un traitement préférentiel envers un ou des autres actionnaires commet un abus de droit qui doit être sanctionné par la Cour comme le souligne l'affaire St-Onge c. A&O Gendron inc. (2013 QCCS 774).

Dimanches rétro: on ne peut simplement, même en contre-interrogatoire, demander au témoin d'identifier et exhiber tous les documents qu'il a en sa possession

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la préparation de nos témoins, on leur dit souvent que tous les documents qu'ils auront en leur possession  lors de leur interrogatoire pourra être exigé par la partie adverse. Même si c'est une bonne idée pour fins de préparation, ce n'est pas une affirmation exacte comme le soulignait en 1994 la Cour d'appel dans Poulin c. Prat (1994 CanLII 5423).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 février 2013

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que nous trouvions un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Une autre semaine de qualité nous attend:

 

Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet dans un domaine que nous suivons d'assez prêt, celui des vices cachés. Dans Bellemare c. Armstrong (2013 QCCS 454), l'Honorable juge Danielle Blondin rejette une requête en irrecevabilité, indiquant qu'au niveau de la faute, il suffit d'alléguer la présence de vices cachés affectant l'immeuble.

La Cour ne peut pas s'autoriser de l'article 46 C.p.c. pour passer outre une disposition expresse édictée par le législateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 46 C.p.c. est en quelque sorte la codification partielle du pouvoir inhérent de la Cour supérieure et ses juges. Cet article donne une large mesure de discrétion à la Cour pour intervenir lorsque la loi ne prévoit pas de procédure ou de remède approprié. La fin de la dernière phrase est clé cependant, puisque l'article 46 C.p.c. ne peut pas être utilisé pour faire abstraction d'une disposition législative expresse comme le souligne l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans Loyaltec inc. c. Engel General Developers Ltd. (2013 QCCS 690).