lundi 11 mars 2013

Une requête en rejet d'une requête en permission d'en appeler est une procédure inutile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une pratique récente est apparue au sein de la communauté juridique par laquelle certains présentent des requêtes en rejet à l'encontre de requêtes interlocutoire (par exemple, des requêtes en rejet de requêtes en rejet...). Je comprends que cette pratique est basée sur certaines considérations stratégiques, mais il reste qu'elle m'est toujours apparue un peu douteuse. En effet, dans la mesure où une requête se conteste oralement, il ne me semble pas exister de raison valable pour permettre qu'elle soit contestée par une requête en rejet écrite, sauf circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur une décision récente de l'Honorable juge Clément Gascon dans Bouthillier c. Arbia (2013 QCCA 365), où il souligne qu'une requête en rejet d'une demande de permission d'en appeler est essentiellement inutile pour la même raison.


Dans cette affaire, l'Intimée présente une requête en rejet de la demande de permission d'en appeler de la Requérante d'un jugement rendu par la Cour supérieure.
 
Saisi de cette requête (et d'une requête en déclaration d'inhabilité), le juge Gascon indique que la requête en rejet est superflue dans le contexte:
[1] Deux requêtes sont présentables devant le juge unique aujourd'hui, soit, d'une part, la requête pour permission d'en appeler du requérant, et d'autre part, la requête de l'intimée, Zina Arbia, en déclaration d'inhabilité de procureur et «en rejet de la requête pour permission d'en appeler pour cause de tardiveté». 
[2] Je considère inutile la requête écrite de l'intimée, Zina Arbia, «en rejet de la requête pour permission d'en appeler» puisque cette dernière requête, comme toute autre, se conteste oralement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/15K43CD

Référence neutre: [2013] ABD 99
 

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