Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiez partie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pas familiers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’on appelle communément un « blockingstatute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprisedétenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige oud’une enquête dans un autre état.

Il n'y a rien de déloyal dans le fait pour un employé de rechercher un autre emploi

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de droit de l'emploi. Dans l'affaire Subra c. Mitjavi Canada inc. (2011 QCCS 5433), l'Honorable juge Gaétan Dumas discute de l'obligation de loyauté d'un employé et souligne que, dans la mesure où cela n'affecte pas son travail, il n'est pas problématique pour celui-ci d'être à la recherche d'un autre emploi.

N'a pas les mains propres la partie demanderesse qui tente d'unilatéralement imposer l'assiette d'une servitude

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, en matière d'injonction, la partie qui recherche l'assistance de la Cour doit avoir les mains propres. La récente décision rendue par l'Honorable juge Martin Dallaire dans Delisle c. Boulianne (2011 QCCS 5509) offre une belle illustration du principe alors qu'il refuse l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire à un demandeur qui tentait d'unilatérale imposer l'assiette d'un droit de passage.

Un arbitre conventionnel n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une inscription en faux puisqu'il s'agit d'une question qui intéresse l'ordre public

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2639 C.c.Q., lequel indique que certaines matières ne peuvent être soumises à l'arbitrage, est loin d'être un modèle de clarté. Ainsi, il n'est pas toujours évident de déterminer ce qui est exclusif au domaine des tribunaux judiciaires. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur un jugement rendu en décembre 2009 par la Cour d'appel qui indique qu'un arbitre n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une inscription en faux. Il s'agit de l'affaire H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec Inc. (2009 QCCA 2468).

Lorsqu'il existe simultanément plusieurs actes fautifs causals commis en vertu d'actes juridiques distincts, la responsabilité est in solidum

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui faisait valoir que la responsabilité civile des parties défenderesses qui avaient toutes commises des fautes causales commises en vertu d'actes juridiques distincts était in solidum (voir http://bit.ly/PZelFk). Or, la Cour d'appel, dans Penaranda c. Dima (2011 QCCA 1948), vient de rendre une décision au même effet.

L'intérêt requis pour instituer des procédures judiciaires peut être modulé par des lois particulières

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des principes fondamentaux de notre droit civil est que la partie demanderesse doit toujours avoir un intérêt juridique pour intenter des procédures judiciaires. En vertu de l'article 55 C.p.c., cet intérêt doit être direct, distinct et personnel. Cependant, comme le rappelle l'Honorable juge Clément Gascon dans Batten c. Harrington (Canton de) (2011 QCCS 5434), certaines lois particulières prévoient une définition autre de l'intérêt pour agir.

L'autorité de la chose jugée n'est pas diminuée par l'apparition subséquente d'une jurisprudence contraire

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'autorité de la chose jugée crée une présomption absolue, ce qui implique que dès qu'un jugement est final (au sens où il n'est plus susceptible d'appel) l'apparition subséquente d'une jurisprudence contraire est sans pertinence. L'Honorable juge Luc Lefebvre rappelle ce principe dans la décision récente qu'il a rendue dans AGC Flat Glass North America Limited c. Morin (2011 QCCS 5447).

L'article 3137 C.c.Q. permet la suspension d'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif, mais le tribunal conserve sa discrétion à cet égard

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on obtenir la suspension d'un recours collectif qui n'est pas encore autorisé en vertu de l'article 3137 C.c.Q.? Dans Lebrasseur c. Hoffman-La Roche Ltée. (2011 QCCS 5457), l'Honorable juge Manon Savard répond par l'affirmative à cette question, mais elle ajoute que le pouvoir d'ordonner la suspension demeure discrétionnaire et que toutes les autres circonstances doivent être prises en considération.

Une hypothèque judiciaire n'est pas une mesure d'exécution de jugement

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 563 C.p.c. stipule que les contestations élevées sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement. Se posait donc, dans l'affaire Mercille c. 9086-4380 Québec Inc. (2011 QCCQ 12220), la question de savoir si la radiation de l'hypothèque judiciaire enregistrée sur un immeuble d'une valeur de moins de 70 000$ suite à un jugement de la Cour supérieure relevait de la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Pour répondre à cette question, la Cour devait déterminer si l'hypothèque judiciaire est une mesure d'exécution.

Le fait pour un associé d'être expulsé de la société constitue un préjudice suffisant pour justifier l'émission d'une injonction interlocutoire, même si le juge au fond pourrait rétablir son statut d'associé

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On aura longtemps dit que pour obtenir une injonction interlocutoire, l'on devra démontrer l'existence d'un préjudice qui ne pourra être remédié par le jugement final. Mais la jurisprudence en la matière a évolué et accepte maintenant que le maintien des droits contractuels d'une partie, même s'ils pourraient être rétablis par le jugement au fond, est suffisant pour justifier l'émission d'une injonction au chapitre du préjudice (voir un exemple ici: http://bit.ly/RgExj6). L'affaire Dorval c. Société en commandite Tour de la pointe (2011 QCCS 5427) offre une autre belle illustration de cette nouvelle approche plus libérale.

Selon la Cour supérieure, il faut interpréter l'hypothèque additionnelle comme couvrant seulement les intérêts qui s'accumulent sur le prêt

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À la lecture des registres immobiliers, l'on constate souvent que les institutions financières inscrivent des hypothèques immobilières pour des montants plus élevés que le montant du prêt effectué. C'est en fonction des clauses "d'hypothèque additionnelle", que l'on retrouve presque systématiquement dans les actes d'hypothèque, que ce procédé est utilisé. Or, dans l'affaire Banque Nationale du Canada c. Larouche (2011 QCCS 5387), la Cour supérieure vient confirmer la validité des clauses d'hypothèque additionnelle, mais seulement pour garantir le montant des intérêts.

La Cour supérieure rejette un rapport d'expert au complet en raison du fait que la majorité de celui-ci est irrecevable

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est monnaie courante de voir des expertises dépasser en partie le champ du témoignage d'expert et empiéter sur le domaine souverain du décideur. Habituellement, cela mène simplement au retrait de la partie de l'expertise qui pose problème. Or, dans l'affaire Pomerleau c. Lambton (Municipalité de) (2011 QCCS 5404), l'Honorable juge Gaétan Dumas en vient à la conclusion que l'expertise devait être exclue au complet puisque la partie irrecevable de celle-ci était trop importante.

Pour les fins d'un recours en oppression, la qualité d'actionnaire d'une compagnie doit être interprétée de manière libérale et non pas strictement technique

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons déjà mentionné, dans le cadre d'un recours en oppression, la qualité de "plaignant" d'un demandeur donne souvent lieu à un débat. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur une décision très intéressante rendue par l'Honorable juge Marc-André Blanchard dans l'affaire Lemire c. Nault (2011 QCCS 5356) dans laquelle il indique que la qualité d'actionnaire du demandeur doit être interprétée de manière libérale et non de manière stricte et technique.

La Cour d'appel discute des situations dans lesquelles la levée de la suspension de procédures civiles en matière de faillite est appropriée

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'enclenchement de la protection accordée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité entraîne automatiquement la suspension des recours civils contre le débiteur (mis à part certains recours nommés). Il est cependant possible, conformément à l'article 69.4 LFI, d'obtenir la levée de la suspension pour un dossier particulier. Dans Léger c. Ouellet (2011 QCCA 1858), la Cour d'appel discute des circonstances dans lesquelles une telle levée est appropriée.

La demande de remboursement d'honoraires extrajudiciaires ne donne pas nécessairement le droit à la partie adverse de voir le détail de la facturation des honoraires de la partie requérante

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'une partie réclame le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus, doit-elle communiquer intégralement les factures de ses avocats? Selon la décision rendue par l'Honorable juge Michel Girouard dans Delastek inc. c. Cormier (2011 QCCS 5302), la réponse est "pas nécessairement".

L'importance de distinguer la saisie avant jugement pratiquée en vertu de l'article 733 C.p.c. de celle faite sous l'article 734 C.p.c.

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les articles 733 et 734 C.p.c. permettent tous deux de pratiquer des saisies avant jugement dans le cadre de recours civils. Or, même si ces deux types se saisies exigent un affidavit (art. 735 C.p.c.), le contenu de ces affidavits diffère substantiellement. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Brian Riordan dans Robert Fer et métaux, l.p. c. 9108-7189 Québec inc. (2011 QCCS 5361).

Les critères à satisfaire pour pouvoir conclure à l'existence d'une société tacite en participation

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quels sont les critères qui doivent être rencontrés pour que l'on puisse conclure à l'existence d'une société tacite en participation? L'Honorable juge Stéphane Sansfaçon s'est penché sur la question dans l'affaire Payette c. Drolet (2011 QCCS 5270).

La Cour supérieure réaffirme l'application des clauses d'entente complète

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans des billets antérieurs, nous avons attiré votre attention sur la jurisprudence qui indique que nonobstant la présence d'une clause d'entente complète, il est possible de faire la preuve de discussions précontractuelles pour fins d'interprétation du contrat (voir http://bit.ly/SV8XcV) ou pour établir le dol (voir http://bit.ly/SP8qHD). Il importe par ailleurs de souligner qu'il s'agit là d'exceptions et que les discussions précontractuelles ne pourront être mises en preuve pour soutenir la prétention qu'une des parties avait des obligations additionnelles non inscrites au contrat comme le souligne l'affaire 9183-7831 Québec inc. c. Location Faubourg Boisbriand inc. (2011 QCCS 5304).

Pour être autorisé à déposer une preuve nouvelle devant la Cour d'appel, il faut en outre démontrer en quoi cette preuve pourra influer dans l'issue du pourvoi

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous commençons la semaine avec un court billet sur les enseignements de la Cour d'appel en matière de requête pour permission de présenter une preuve nouvelle en appel. En effet, dans l'affaire Gestion et immeubles Orléans Inc. c. Re/Max Capitale (1983) Inc. (2011 QCCA 1833), la Cour rappelle qu'en plus de démontrer que la preuve que l'on entend présenter est nouvelle, il faut aussi convaincre la Cour qu'elle pourra influer sur l'issue du litige.

La Cour d'appel détermine que le curateur aux biens d'une personne n'a pas la capacité d'ester en justice

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre dernier, nous attirions votre attention sur l'affaire M.C. c. C.C. (voir notre billet ici: http://bit.ly/SVaSOG) où la Cour supérieure en était venue à la conclusion qu'un curateur aux biens d'une personne, contrairement au tuteur aux biens d'un mineur, pouvait ester en justice. Or, dans C.C. c. M.C. (2011 QCCA 1235), la Cour d'appel a renversé ce jugement et a conclu que seul le curateur à la personne peut ester en justice.