Look and feel of your apps and games: two important cases on copycat apps

by Don McGowan

General Counsel of The Pokémon Company International

What's so special about Angry Birds or Tetris that makes them so lucrative? Why can't someone just create their own versions of these games? Or can they? Two recent judgments on copycat games shed some light on a fast-breaking area of the law that's important for developers to understand.

 

En cas d'ambiguïté, on ne peut conclure à la démission d'un employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La démission d'un employé peut parfois être implicite. Ceci étant dit, pour en arriver à la conclusion qu'un employé a démissionné implicitement, il faut retrouver dans la preuve une intente claire d'agir ainsi. C'est pourquoi les tribunaux québécois diront fréquemment, et c'est le cas dans l'affaire J.M. c. Compagnie A (2012 QCCS 4647), qu'en cas d'ambiguïté on ne peut conclure à démission de la part d'un employé.

The judge possesses broad powers when dealing with an order of winding-up of a corporation under the CBCA

by Adam Eidelmann
Cabinet Gamliel, avocats

It is no secret that the winding-up of a corporation and its liquidation is often a complicated process, frequently involving multiple parties and diverging interests. For these reasons, we draw your attention to a recent decision Hollinger v. Hollinger (2012 QCCA 1682) a recent decision of the Quebec Court of Appeal where the Appellant requested that a provision be made under section 217 of the Canada Business Corporations Act (CBCA).

 

L'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer le vice ne s'applique qu'entre l'acheteur et le vendeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En novembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'obligation de dénonciation d'un vice caché s'appliquait non seulement dans le cadre de l'action principale, mais aussi dans le cadre de l'action en garantie (voir notre billet ici: http://bit.ly/UEbrYJ). Il est cependant important de mettre cette jurisprudence dans son contexte approprié. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans Domenico & Fils (1997) inc. c. Devenco Contracting Inc. (2012 QCCA 1736).

Les interrogatoires préalables ne sont pas des "mini-procès"

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable, on le sait, a une portée large de manière à pouvoir remplir sa fonction exploratoire. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'a pas de limites. En effet, non seulement est-ce que les expéditions de pêche sont prohibées, mais l'Honorable juge Allan R. Hilton ajoute qu'il ne faut pas tourner de tels interrogatoires en mini-procès dans Ontario Teacher's Pension Plan Board c. BCE Inc. (2012 QCCA 1738).

La cause d'un incendie doit être établie par la prépondérance des probabilités

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les causes de responsabilité civile ou d'assurances qui découlent d'un incendie, la cause de celui-ci est presque toujours la question névralgique à débattre. À ce chapitre, la partie demanderesse a le fardeau de la preuve, mais cela ne veut pas dire qu'elle doit établir de manière définitive la cause de l'incendie. Comme le souligne la Cour dans Promutuel Lac St-Pierre-Les Forges c. CNH Canada Ltée. (2012 QCCS 4437), la règle de la prépondérance des probabilités s'applique intégralement.

La Cour d'appel confirme: une conclusion d'abus de droit n'implique pas nécessairement la mauvaise foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques semaines, j'attirais votre attention sur une décision récente de l'Honorable juge Collier dans laquelle il posait le principe voulant qu'il n'était pas nécessaire de prouver la mauvaise foi pour établir l'abus de droit (voir notre billet ici: http://bit.ly/QSv527). Dans la même veine, j'attire aujourd'hui votre attention sur l'affaire Bombardier Produits récréatifs inc. (BRP) c. Christian Motor Sport inc. (CMS) (2012 QCCA 1670) où la Cour d'appel pose le même principe.

Au stade préliminaire, l’immunité de l’État quant à ses décisions politiques ne constitue pas en soi un moyen de non-recevabilité

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

La politique relève d’un domaine hors de la compétence des tribunaux, raison pour laquelle les cours de justice ne posent pas de jugement sur les choix politiques des gouvernements et des législateurs. L’État possède, quant à ses décisions relevant de la sphère politique, une immunité et ce, comme le souligne le jugement Tonnelier c. Québec (Procureur général) (2012 QCCA 1654). Il s’agit toutefois d’un moyen de défense qui doit être analysé sur le fond.

 

Dans l'interprétation et l'application d'une clause d'élection de for, le tribunal appliquera le droit québécois nonobstant la loi qui gouverne le contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque les tribunaux québécois sont appelés à interpréter et appliquer une clause d'élection de for, devraient-ils le faire conformément au droit applicable au contrat dans lequel l'on retrouve la clause en question ou conformément au droit québécois? C'est une des questions que devait trancher l'Honorable juge Pierre Ouellet dans Investia Services financiers inc. c. Services financiers Dundee (2012 QCCS 4411).

Lorsque plusieurs recours sont joints en vertu de l'article 67 C.p.c., il faut considérer chacun d'eux individuellement pour juger du droit à l'interrogatoire préalable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 67 C.p.c. permet à plusieurs demandeurs de joindre leurs recours dans la même procédure dans certaines circonstances. Dans de telles circonstances, pour les fins de l'application de l'article 396.1 C.p.c. qui ne permet pas les interrogatoires préalables dans les causes de moins de 25 000$, doit-on considérer le montant total ou séparément celui de chaque recours? Dans l'affaire Godin c. Montréal (Ville de) (2012 QCCA 1700), l'Honorable juge Pierre J. Dalphond suggère fortement que c'est cette dernière alternative qui est la bonne.

 

On ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction pour un montant supérieur à la plus-value apportée par les travaux

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On a déjà discuté du fait qu'une hypothèque légale de la construction est un moyen très efficace pour un entrepreneur d'être payé pour les travaux qu'il a effectué. Ceci étant dit, la loi limite le droit à ce type d'hypothèque à la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux effectués. Ainsi, comme le confirme la Cour d'appel dans Partitions GF Systèmes intérieurs inc. c. Design & Construction Giffels Québec inc. (2012 QCCA 1713), l'entrepreneur ne peut enregistrer son hypothèque pour y inclure le montant des dommages qu'il entend réclamer.

Le devoir de vigilance de l'acheteur varie en fonction du bien dont il fait l'acquisition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En simplifiant les choses, l'on dit souvent que l'acheteur d'un immeuble n'a pas l'obligation de faire inspecter celui-ci. Or, nos lecteurs assidus savent que cet énoncé est loin d'être absolu. Par exemple, nous attirions récemment sur la jurisprudence qui indique qu'il faut procéder à une inspection lorsque l'on décèle des indices de problèmes (voir notre billet ici: http://bit.ly/Oqf87s). Cet après-midi, nous traitons d'un autre bémol à la règle générale. En effet, lorsque l'on fait l'acquisition d'un immeuble qui a un certain âge, l'inspection s'impose comme le souligne la Cour supérieure dans Berger c. Trudel (2012 QCCS 4255).

Les difficultés économiques qui affectent une entreprise ne sont pas un motif sérieux au sens de l'article 2094 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le régime mis de l'avant par le législateur au sein du Code civil du Québec permet à un employeur de résilier un contrat d'emploi en tout temps dans la mesure où il donne à son employé un délai de congé raisonnable. L'article 2094 C.c.Q. fait exception à cette règle et dispense l'employeur de l'obligation de fournir ce délai lorsqu'il avait des motifs sérieux de résilier le contrat d'emploi. Or, ce motif sérieux doit avoir trait à l'employé et non à l'employeur. Ainsi, les difficultés financières de ce dernier ne constituent pas un tel motif comme le confirme l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans CMP Advanced Mechanical Solutions Ltd. c. Snow (2012 QCCA 1692).

La norme d'intervention en appel relativement au par. 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés

par Hassan Trabulsi
Étudiant en droit

Dans l’affaire R. c. Bellusci (2012 CSC 44), la Cour suprême nous rappelle qu’une réparation accordée en première instance sur le fondement du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ne doit être réformée que si le juge du procès s’est fondé sur des considérations erronées en droit ou si sa décision est erronée au point de créer une injustice.

Comme un jugement qui rejette une objection à la preuve, celui qui refuse la radiation d'allégations n'est pas susceptible d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle générale est bien connue, le jugement qui rejette des objections à la preuve, sauf exceptions, n'est pas susceptible d'appel immédiat. Or, dans Presse Café inc. c. 9156-3817 Québec Inc. (2012 QCCA 1650), l'Honorable juge Jacques R. Fournier indique que la même règle doit régir la demande de radiation d'allégations, laquelle n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un appel interlocutoire.

Une ordonnance d'outrage au tribunal ne devrait être rendue que lorsque l'on a épuisé les autres recours disponibles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait bien, les ordonnances d'outrage au tribunal, de par leur nature quasi pénale, sont une affaire très sérieuse. Théoriquement, de telles ordonnances peuvent sanctionner le manquement à tout jugement rendu par les tribunaux québécois, même un jugement de gestion d'instance purement procédural. C'est pourquoi, dans l'affaire Centre commercial Les Rivières inc. c. Jean Bleu inc. (2012 QCCA 1663), la Cour d'appel se penche sur la très importante question de savoir si une partie doit épuiser tous les autres recours disponibles avant de rechercher une ordonnance d'outrage au tribunal.

 

The court may grant moral damages despite the unintentional error of the defendant

by Adam Eidelmann

Cabinet Gamliel, avocats

In many cases, the attribution of moral damages is a tricky issue. Indeed, not only is the amount often difficult to ascertain, but the entitlement to said damages is far from being automatic. For these reasons, we draw your attention today to the recent case of Ubaldini v. Rio Tinto Canada Management Inc. (2012 QCCS 4323), where the Superior Court held that an intentional error can lead to the award of moral damages.

 

La liberté d'expression au stade interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je ne surprendrai personne en affirmant que la liberté d’expression est absolument essentielle au bon fonctionnement de notre société et notre démocratie. Dans certaines circonstances, cette liberté se heurte cependant à d’autres droits importants, i.e. le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de la réputation. Dans ces cas, les tribunaux doivent souvent trancher des questions épineuses au mérite de l’affaire. Je dis bien au mérite parce qu’au stade interlocutoire, les tribunaux ont clairement fait le choix de la liberté d’expression.

 

Même lorsqu'elle autorise l'exercice d'un recours collectif, la Cour peut en retrancher les questions collectives qui n'ont pas de chance de succès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions hier matin de l'affaire Association pour la protection automobile c. Ultramar ltée (2012 QCCS 4199) sous l'angle de la preuve que peut considérer la Cour au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Nous en traitons encore une fois aujourd'hui, mais cette fois pour souligner le fait que la Cour, même lorsqu'elle autorise le recours, peut en retrancher des questions collectives, telle celle qui traite des dommages exemplaires, lorsqu'il est clair qu'une telle conclusion ne sera pas accordée au mérite.

Est admissible la preuve d’un fait postérieur survenu depuis l’institution de l’action, sous réserve de la règle de la pertinence

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

La présence de preuves afin d’appuyer ses prétentions est capitale puisqu’en pratique, celui qui possède un droit mais ne peut le prouver est dans la même situation que celui qui n’a pas de droit. Ainsi, autant se servir de tous les éléments disponibles pour servir sa cause. Le jugement Gestion finance Tamalia inc. c. Garrel (2012 QCCA 1612) constitue un exemple de cette possibilité en rappelant que les faits postérieurs à l’institution de l’action peuvent être d’une grande utilité.