mercredi 26 septembre 2012

Les difficultés économiques qui affectent une entreprise ne sont pas un motif sérieux au sens de l'article 2094 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le régime mis de l'avant par le législateur au sein du Code civil du Québec permet à un employeur de résilier un contrat d'emploi en tout temps dans la mesure où il donne à son employé un délai de congé raisonnable. L'article 2094 C.c.Q. fait exception à cette règle et dispense l'employeur de l'obligation de fournir ce délai lorsqu'il avait des motifs sérieux de résilier le contrat d'emploi. Or, ce motif sérieux doit avoir trait à l'employé et non à l'employeur. Ainsi, les difficultés financières de ce dernier ne constituent pas un tel motif comme le confirme l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans CMP Advanced Mechanical Solutions Ltd. c. Snow (2012 QCCA 1692).


Dans cette affaire, la Requérante recherche la permission d'en appeler d'un jugement qui l'a condamné à verser un délai congé de 10 mois à l'Intimé, son ex-employé.
 
La Requérante fait valoir plusieurs arguments pour obtenir ladite permission, dont celui voulant que les difficultés financières importantes dont elle souffrait constituait un motif sérieux pour résilier le contrat d'emploi de l'Intimé (et de 37 autres employés).
 
Le juge Dalphond rejette cette prétention et souligne que de telles difficultés financières ne se qualifient pas à titre de motif sérieux au sens de l'article 2094 C.c.Q.:
[9] As for what qualifies as serious reason for an employer to unilaterally terminate a contract of employment without prior notice under article 2094 C.C.Q., it is clear to me that jurisprudence and doctrine say that the financial situation of an employer does not constitute such a reason. Audet, Bonhomme, Gascon and Cournoyer-Proulx write:
La jurisprudence a presque unanimement décidé que la mauvaise situation économique d’une entreprise ne pouvait être retenue comme une cause juste et suffisante de congédiement annihilant le droit au préavis.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/RXSmor

Référence neutre: [2012] ABD 343

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