Le test est sévère pour déterminer l'intention du testateur

par Karim Renno

Les tribunaux sont fréquemment confrontés à des modifications testamentaires inusitées (changements faits à la main, etc.). Si le rôle du tribunal est de donner effet à la volonté du testateur, reste que le test pour déterminer celle-ci est sévère comme l'indique l'Honorable juge Marie Gaudreau dans l'affaire Provost (Succession de) c. Provost (2011 QCCS 3853).

En matière de passation de titre, la prescription débute dès lors que l'acheteur potentiel est informé du refus de conclure la vente

par Karim Renno

Court billet pour discuter passation de titre et prescription ce matin sur le Blogue. La question en matière de passation de titre est intéressante: est-ce que le délai de prescription coure dès le moment où l'on est en droit d'exiger que la vente soit conclue (date de signature de l'offre ou autre date qui y est prévue) ou est-ce plutôt à partir du moment où le promettant-vendeur indique qu'il n'a pas l'intention de conclure la vente? La décision récente de la Cour supérieure dans Madore c. Boreham (2011 QCCS 4054) retient la deuxième solution.

L'injonction de type Mareva est disponible lorsque la preuve démontre que la partie défenderesse pose des gestes pour empêcher l'exécution d'un jugement éventuel

par Karim Renno

Remède qui demeure relativement inconnu, l'injonction de type Mareva est un outil puissant destiné à assurer la possibilité d'exécuter un jugement éventuel. Bien sûr, à la lumière de sa portée et ses conséquences drastiques, son obtention est loin d'être une formalité. Reste que lorsque la preuve démontre que les agissements de la partie défenderesse sont tels qu'ils mettent en péril l'exécution éventuelle d'un jugement, l'injonction Mareva est disponible comme le souligne l'affaire 4463251 Canada Inc. c. Duo-Regen Technologies Canada Inc. (2011 QCCS 4043).

Prescription: l'importance de vérifier s'il existe une clause de déchéance du terme dans le contrat qui fonde l'obligation

par Karim Renno

Nous en discutons souvent, en matière de prescription extinctive c'est la date de départ de la computation du délai qui est l'élément clé dans la plupart des cas. Comme l'illustre la décision récente de la Cour du Québec dans Auger c. Boisclair (2011 QCCQ 8662), lorsque le fondement de la réclamation est contractuel et que la dette se rembourse par versements, il est primordial de vérifier si le contrat prévoit la déchéance automatique du terme.

Les critères pertinents pour obtenir le sursis d'une décision jusqu'à ce que jugement soit rendu sur la demande de révision judiciaire

par Karim Renno

L'article 834.1 C.p.c. prévoit que les procédures en révision judiciaire n'ont pas pour effet d'opérer automatiquement sursis du jugement attaqué. Dans l'affaire Sherbrooke (Ville de) c. Conseil des services essentiels (2011 QCCS 3850), l'Honorable juge François Tôth rappelle quels sont les critères applicables en la matière.

Une annonce générale faite sur un réseau social n'équivaut pas à une sollicitation prohibée

par Karim Renno

L'équipe du Blogue traite régulièrement des clauses de non-sollicitation et plus particulièrement de ce que les tribunaux entendent par le terme "sollicitation". Dans l'affaire Exfo Inc. c. Réseaux Accedian inc. (2011 QCCS 3767), la Cour supérieure est venue confirmer qu'une annonce faite sur un réseau social ne constitue pas une sollicitation ciblée et directe qui serait en violation d'une clause de non-sollicitation.

On ne peut faire obstacle à une clause de juridiction exclusive simplement en demandant la nullité de la convention

par Karim Renno

Il existe une abondante jurisprudence qui traite de la validité prima facie de clauses d'arbitrage et d'élection de for. Dans l'affaire Dell, la Cour suprême du Canada a trancher en matière de clause d'arbitrage et décidé qu'à moins que l'analyse de la validité de la clause puisse se faire sans enquête factuelle (ou une enquête très sommaire), la prétention que la clause (ou la convention qui la contient) est invalide ne faisait pas obstacle au renvoi à l'arbitrage. Dans General Motors du Canada ltée. c. 178018 Canada Inc. (2011 QCCA 146), la Cour d'appel applique la même solution à une clause d'élection de for.

En matière de vices cachés, il n'est pas suffisant pour un acheteur de simplement engager un expert

par Karim Renno

De toute évidence, la distinction entre les vices "cachés" et les vices "apparents" est cruciale dans le cadre d'une poursuite basée sur le défaut de qualité du bien. Or, dans l'affaire Fortier c. Cadieux (2011 QCCS 3966), la Cour supérieure rappelle que le seul fait pour l'acheteur d'avoir engagé un expert ne le dégage pas de son devoir de diligence.

L'aveu judiciaire formulé par l'avocat d'une partie est révocable lorsqu'il est fait par erreur

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'aveu, et particulièrement l'aveu judiciaire, est un moyen de preuve très puissant. Qui plus est, le droit québécois ne permet la révocation d'un aveu judiciaire que dans certaines circonstances particulières, lesquelles sont édictées à l'article 2852 C.c.Q. Essentiellement, la partie qui désire révoquer cet aveu doit prouver qu'il résulte d'une erreur de fait. Or, dans l'affaire Messier c. Syndicat des copropriétaires de Seigneurie Chanteclerc Inc. (2011 QCCS 3927), l'Honorable juge Claudette Picard en vient à la conclusion que l'erreur de l'avocat doit être assimilée à une erreur de fait.

L'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer le vice caché s'applique non seulement à l'acheteur, mais également au vendeur poursuivi s'il désire intenter un recours en garantie contre le propriétaire précédent

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans Intact compagnie d'assurances c. Mapp (2011 QCCS 3929), la Cour supérieure vient de rendre un jugement qui pourrait avoir un impact très important sur les recours en vices cachés. En effet, dans cette affaire, l'Honorable juge Wilbrod Claude Décarie en est venu à la conclusion que l'obligation de dénoncer un vice caché (art. 1739 C.c.Q.) s'appliquait non seulement à l'acheteur qui désire poursuivre son vendeur, mais également à ce vendeur s'il désire intenter un recours en garantie contre le propriétaire précédent.

La partie qui demande la permission de produire une expertise tardive ne doit pas être l'artisane de son propre malheur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On discute souvent des demandes de production tardive d'une expertise pour la simple et bonne raison que ces demandes sont souvent cruciales dans le cadre d'un litige civil. Même si de telles demandes sont loin d'être accordées automatiquement, dans la majorité des cas les tribunaux se montrent flexibles afin de ne pas priver une partie d'une preuve importante. Encore faut-il cependant que la partie qui demande une permission ne soit pas l'artisane de son propre malheur comme le souligne l'affaire 9227-0560 Québec Inc. c. Revah (2011 QCCS 3936).

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie demanderesse pourra obtenir une divulgation partielle de la preuve de la partie adverse avant défense

par Karim Renno

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En principe, une partie demanderesse doit attendre après le dépôt de la défense avant de pouvoir demander des documents de la partie adverse, conformément à l'article 398 C.p.c. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, les tribunaux québécois ont ordonné une communication prématurée de certains documents en faveur de la partie demanderesse. L'affaire 160018 Canada Inc. c. Pluritec ltée (2011 QCCS 3569) est une belle illustration de ce principe.

Il n'est pas toujours nécessaire de dénoncer avec précision l'identité de tous les témoins d'une partie dans la déclaration de mise au rôle

par Karim Renno

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Il n'est pas inhabituel de voir une partie à un litige civil, dans sa déclaration de mise au rôle, après avoir identifié certains témoins particuliers, d'inclure une catégorie de personnes telle par exemple "des représentants de la compagnie X qui témoigneront au sujet des questions de marketing". Est-ce un procédé acceptable ou la partie doit-elle identifier avec précision l'identité de chaque témoin dès ce stade? Selon la décision récente rendue dans Post-Graduate Students' Society of McGill University Inc. c. Canadian Federation of Students (2011 QCCS 3595), au stade de la déclaration de mise au rôle, l'utilisation d'une catégorie est parfois acceptable.

Le fait que le jugement au fond est porté en appel n'est pas un obstacle à l'attribution et la détermination du quantum d'un honoraire spécial en vertu de l'article 15 du tarif

par Karim Renno

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L'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats permet l'attribution par la Cour d'un honoraire spécial à certains des avocats au litige. Or, dans l'affaire Widdrington (Succession de) c. Wightman (2011 QCCS 3765), l'Honorable juge Marie St-Pierre indique que le fait que le jugement au mérite est porté en appel n'est pas un obstacle à l'attribution et la détermination immédiate du quantum d'un tel honoraire spécial.

En principe, une requête de bene esse pour permission d'en appeler doit être déférée au banc saisi de la requête en rejet d'appel

par Karim Renno

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Nous attirons cet après-midi votre attention sur un point procédural qui peut sembler obscur, mais qui est d'une utilité indéniable pour les plaideurs. En effet, dans l'affaire Thibault c. Empire, Life Insurance Company (2011 QCCA 1409), l'Honorable juge François Doyon souligne que requête de bene esse pour permission d'en appeler doit habituellement être déférée au banc de la Cour saisi de la requête en rejet d'appel.

La mise en demeure: beaucoup plus qu'une simple formalité

par Karim Renno
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Les avocats sont souvent un peu désinvolte au sujet de l'obligation d'adéquatement mettre la partie adverse en demeure avant de procéder à des travaux ou d'instituer des procédures judiciaires. Or, comme nous le rappelle la décision récente rendue dans Québec (Ville de) c. 2173-4157 Québec Inc. (2011 QCCS 3801), l'absence d'une mise en demeure valide peut parfois entraîner le rejet pur et simple d'un recours judiciaire.

Le rapport d'expert qui porte purement sur la question de droit à être tranchée empiète sur la compétence du juge et est irrecevable

par Karim Renno
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Même si la jurisprudence en matière de recevabilité de rapports d'experts s'est faite plus permissive à travers les années, il reste que les tribunaux refusent toujours le dépôt de rapports qui empiètent purement et simplement sur la question de droit à être tranchée. L'affaire Stühler c. Hasenberger (2011 QCCS 3773) illustre bien cet énoncé.

La preuve testimoniale d'un aveu extrajudiciaire ne peut constituer un commencement de preuve

par Karim Renno
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Peut-on faire la preuve d'un aveu extrajudiciaire par voie de preuve testimoniale? La question est plus complexe qu'elle ne pourrait le paraître et la réponse très nuancée. Dans l'affaire Grignon c. Lapierre (2011 QCCS 3776), l'Honorable juge André Roy s'attaque à la question et en vient à la conclusion que lorsque la preuve testimoniale d'un acte juridique est prohibée par l'article 2862 C.c.Q., il n'est pas possible d'établir un commencement de preuve en faisant la preuve testimoniale d'un aveu extrajudiciaire.

Ce sont les principales conclusions demandées et non la source de l'obligation qu'il faut regarder pour déterminer si le tribunal est saisi d'une action personnelle, réelle ou mixte

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'exception déclinatoire, la détermination de la nature de l'action intentée est cruciale. En effet, les règles prévues aux articles 68 C.p.c. et suivants pour la détermination du district approprié varient en fonction de la nature de l'action. Dans l'affaire 9218-3771 Québec Inc. c. Domaine Grand Manitou inc. (2011 QCCS 3760), la Cour supérieure indique que c'est par référence aux conclusions principales, et non pas à la source de l'obligation, que l'on détermine la nature de l'action.

Le droit de rétention d'un créancier ne peut faire obstacle au recours hypothécaire introduit par un autre

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Le droit de rétention d'un créancier a-t-il préséance sur les droits hypothécaires d'un autre? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Michel Delorme dans l'affaire Banque Nationale du Canada c. Plourde (2011 QCCS 3789).