vendredi 12 août 2011

Une annonce générale faite sur un réseau social n'équivaut pas à une sollicitation prohibée

par Karim Renno

L'équipe du Blogue traite régulièrement des clauses de non-sollicitation et plus particulièrement de ce que les tribunaux entendent par le terme "sollicitation". Dans l'affaire Exfo Inc. c. Réseaux Accedian inc. (2011 QCCS 3767), la Cour supérieure est venue confirmer qu'une annonce faite sur un réseau social ne constitue pas une sollicitation ciblée et directe qui serait en violation d'une clause de non-sollicitation.


Dans cette affaire, la Demanderesse recherche une injonction interlocutoire provisoire contre un ancien employé et son nouvel employeur. Elle allègue des violations à ses obligations de non-concurrence, non-sollicitation et confidentialité. Pour nos fins, seul le deuxième thème est pertinent. À cet égard, la Demanderesse allègue que le Défendeur a affiché le message suivant sur le réseau social LinkedIn: « PMP Looking for 1 FPGA designer and 1 hardware technician ».

L'Honorable juge Claude Auclair ne voit pas là une sollicitation prohibée. En effet, une telle sollicitation n'est pas ciblée selon lui:
[16] Quant à la sollicitation, on reproche à Duplessis de solliciter. Or, la seule preuve invoquée est R-7, document fort laconique qui ne démontre pas qu'il est adressé spécifiquement à des gens. D'ailleurs, Mme Kelly reconnaît qu'il s'agit d'un réseau social, au paragraphe 4 de son affidavit. Elle mentionne que :
« 4. Le réseau social LinkedIn permet la sollicitation directe et ciblée;
[17] Je n'ai aucune preuve qu'il s'agit de sollicitation directe et ciblée. Les affidavits sont contradictoires mais, à ce stade-ci, le Tribunal n'est pas convaincu qu'il s'agit d'un réseau privé mais bien, comme le dit Mme Kelly, d'un réseau social accessible par tous. L'affirmation de M. Duplessis à l'effet qu'il a pris connaissance de l'offre d'emploi chez Accedian par une communication que lui a faite son épouse n'est pas contredite. Duplessis contrevient-il à sa clause de non-sollicitation en indiquant sur LinkedIn« PMP Looking for 1 FPGA designer and 1 hardware technician »? Sans la preuve que cette information est offerte directement et spécifiquement à des employés d'Exfo, le Tribunal ne peut conclure qu'il enfreint la clause de non-sollicitation directement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qQqUwH

Référence neutre: [2011] ABD 265

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.