La solution à la difficulté pour le promettant-vendeur d'intenter une action en passation de titre serait-elle l'injonction interlocutoire?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité ce matin des grandes difficultés qui attendent un promettent-vendeur qui intente une action en passation de titre et des enseignements de la Cour d'appel dans l'affaire De Chanteloup c. St-Laurent (2021 QCCA 90). La solution à ces difficultés - notamment l'absence de consignation du prix de vente - serait-elle l'obtention d'une injoncton interlocutoire forcant le promettant-acheteur à déposer les fonds en fidéicommis? Selon l'Honorable juge Horia Bundaru dans l'affaire IMP Group Limited c. Satys Aerospace (2025 QCCS 1842), ce serait le cas. 

L'action en passation de titre intentée par le promettant-vendeur sera presque toujours vouée à l'échec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le modèle traditionnel de l'action en passation de titre voit le promettant-acheteur tenter de forcer le promettant-vendeur à lui vendre un bien (habituellement un immeuble). Est-il possible de voir l'inverse? C'est-à-dire voir un promettant-vendeur tenter de forcer le promettant-acheteur à acheter un bien? La Cour d'appel répond par la positive à cette question, mais souligne que ce n'est que dans des circonstances très limitées que cela sera possible. C'est pourquoi nous traitons de la décision rendue dans De Chanteloup c. St-Laurent (2021 QCCA 90) ce matin.

L'importance de soulever le plus rapidement possible les motifs d'inhabilité d'un procureur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien qu'il n'existe pas de délai précis pour soulever l'inhabilité de procureurs dans le cadre d'un litige judiciaire, il n'en reste pas moins qu'il faut agir avec célérité et diligente. En effet, les tribunaux nous enseignent que la tardivité à soulever un motif d'inhabilité peut constituer une renonciation implicite. L'affaire Riopel c. Ponce (2025 QCCS 3511) illustre bien ce propos.

La renonciation par une partie au bénéfice d'un contrat n'entraîne pas nécessairement la renonciation à la clause d'arbitrage qui y est incluse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Un rappel ce matin quant à un principe fondamental et important en matière d'arbitrage, i.e. le caractère autonome et indépendant des clauses compromissoires. Ainsi, la résiliation d'une entente contenant une clause d'arbitrage n'entraîne pas - règle générale - l'inapplicabilité de cette dernière clause. L'Honorable juge Patrick Girard rappelle ce principe dans l'affaire 16074804 Canada inc. c. 12311321 Canada inc. (2025 QCCS 3464).

Le jugement qui accueille une objection à une demande d'engagement ne lie pas le juge du fond et n'est pas, sauf circonstances exceptionnelles, appelable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que plusieurs croient, le jugement interlocutoire qui accueille une objection à la preuve ou à une demande d'engagement n'est pas généralement susceptible d'appel. En effet, un tel jugement ne lie le juge du fond, de sorte qu'il ne sera habituellement pas possible de démontrer un préjudice qui ne peut être remédié par le juge du procès. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée (2025 QCCA 1181).

En matière de vices cachés, la demanderesse en garantie a également l'obligation de dénoncer le vice pour avoir un recours valable contre la défenderesse en garantie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question, mais cela fait déjà neuf ans et la règle demeure largement inconnue ou ignorée, de sorte que nous revenons aujourd'hui sur la nécessité pour une partie qui reçoit dénonciation de vices cachés d'elle-même dénoncer ces vices à toute partie qu'elle vaudrait poursuivre en garantie. Cela implique généralement une réaction rapide puisqu'il faut dès réception d'une dénonciation identifier qui pourrait être les personnes ultérieurement appelées en garantie et leur faire parvenir une dénonciation. La Cour d'appel vient de traiter exhaustivement de la question dans l'affaire Meyer c. Pichette (Succession de Morin) (2025 QCCA 1193).