samedi 16 janvier 2016

Par Expert: Il n'est généralement pas utile de faire radier une partie d'une expertise avant le procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent traité du fait qu'il est très difficile de faire rejeter une expertise avant le procès. Bien qu'il soit possible d'en obtenir le rejet préliminaire - en tout ou en partie - dans certaines circonstances, ces dernières restent exceptionnelles. Le retranchement d'une partie de l'expertise est rarement accordé parce que - comme l'indique l'Honorable juge Lise Bergeron dans TGC inc. c. Thetford Mines (Ville de) (2016 QCCS 266) - retrancher une partie de l'expertise écourte rarement la durée de la preuve.


Dans cette affaire, la Demanderesse intente une action en dommages contre la Défenderesse dans laquelle elle réclame la somme de 1 843 293,33 $ découlant de la réalisation de deux lots de travaux pour la construction d’une conduite d’adduction pour l’eau potable.

La Défenderesse présente une requête une requête en rejet d'une expertise de la Demanderesse au motif qu'il s'agit d'une opinion quant à la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation et que l’expert "tire des conclusions sur le bien-fondé de la réclamation, ce qui est, de toute évidence, de la compétence du Tribunal".

Après avoir passé en revue les principes juridiques pertinents, le juge Bergeron en vient à la conclusion qu'il ne fait pas de doute que de larges parties de l'expertise sont recevables. Elle ajoute ensuite qu'il ne serait pas approprié de se pencher sur la question de savoir si certains passages devraient être retranchés puisque ceux-ci ne feront pas de différence sur le temps d'audition au procès et qu'il est préférable de laisser la question au juge du fond:
[28]        D’autre part, les constats et faits sur lesquels s’appuie l’expert dans ses rapports devront faire l’objet d’une preuve pour que par la suite, l’expert les utilise comme assise à son opinion. 
[29]        Le Tribunal constate par ailleurs que cette affaire demandera l’appréciation des choix et méthodes de travail de l’entrepreneur et que l’éclairage de l’expert pourra être important pour que soient expliquées les différentes méthodes de construction et de planification du travail et des équipes. 
[30]        En cela, il est difficile, à ce stade-ci, d’apprécier les limites de l’expertise et ses dépassements, le cas échéant. 
[31]        Il est également difficile d’affirmer que le retrait de certains passages ou sections entrainerait l’abrègement des débats. 
[32]        Ces éléments doivent être soumis au juge du fond qui en appréciera, selon le contexte, la nécessité alors que la partie défenderesse pourra formuler ses objections, le cas échéant.
Référence : [2016] ABD Expert 3

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