dimanche 17 janvier 2016

NéoPro: la question de savoir si la partie gagnante a droit aux dépens ou aux frais de justice dépend de la date du jugement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les règles transitoires du nouveau Code de procédure civile sont, sommes toutes, assez simples: application immédiate des nouvelles règles. En matière dépens/frais de justice, cela veut dire que la règle applicable dépend de la date de la décision qui adjuge sur les frais. C'est ce que souligne l'Honorable juge Pierre Ouellet dans l'affaire Pièces d'autos GGM inc. c. Constructions R. Paradis inc. (2016 QCCS 74).


L'audition dans cette affaire a lieu en septembre 2015 et le jugement est rendu le 8 janvier 2016. Cela implique que le juge Ouellet doit se pencher sur la question de savoir si les Défenderesses - qui ont eu gain de cause - ont droit aux dépens ou seulement aux frais de justice.

Le juge Ouellet indique que les règles transitoires sur la question prévoient que seuls les frais de justice peuvent être accordés:
[95]        Les avocats des parties défenderesses concluent également au rejet de la procédure introductive d’instance avec dépens en leur faveur. 
[96]        L’article 833 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile prévoit que «Ce Code est, dès son entrée en vigueur, d’application immédiate». 
[97]        De plus, l’article 832 décrète l’abrogation à compter du 1er janvier 2016 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats qui prévoit l’octroi des honoraires judiciaires en faveur de l’avocat de la partie victorieuse. 
[98]        En conséquence, le Tribunal ne peut octroyer aux parties défenderesses les dépens, mais uniquement les frais de justice tels qu’ils sont décrits à l’article 339 NCPC, y compris les honoraires et débours de l’expert Patrick Lupien, tant pour la rédaction de son rapport que sa présence à la Cour lors de l’enquête.
Référence : [2016] ABD NéoPro 3

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