samedi 26 juillet 2014

Par Expert: les arguments relatifs au manque d'impartialité d'un expert doivent être soulevés en première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le rôle de l'expert est d'éclairer la Cour et non de plaider la cause de son client, de sorte que l'expert a un devoir d'impartialité. Un manque d'impartialité affectera la force probante du témoignage de l'expert et pourra même, dans des circonstances particulières, mener au rejet complet de son expertise. Ainsi, la question de l'impartialité est d'une grande importance. Reste que celle-ci doit, en principe, être plaidée en première instance puisque c'est le juge des faits qui doit la prendre en considération. C'est ce qu'illustre la très courte, mais non moins claire, décision de la Cour d'appel dans 9110-8084 Québec inc. c. Demers (2010 QCCA 695).


Dans cette affaire, les Appelants ont manqué le délai pour déposer leur mémoire menant au dépôt du certificat d'appel déserté. Les Appelants désirent maintenant être relevés de leur défaut pour pouvoir déposer leur mémoire et continuer l'appel.

Un des critères pour être relevé d'un tel défaut est la démonstration du fait que l'appel a des chances raisonnables de succès. Or, l'analyse de la Cour la mène à la conclusion que ce n'est pas le cas. En effet, les Honorables juges Brossard, Pelletier et Rochon soulignent que l'argument principal des Appelants est le manque d'impartialité de l'expert de l'Intimé alors que cette question n'a pas été soulevée en première instance:
[1]               En première instance, l'appelant a soulevé un moyen de défense, soit celui relatif à la prescription. Ce moyen fut rejeté. 
[2]               En appel, il veut maintenant remettre en cause l'impartialité de l'expert, impartialité qui ne fut pas soulevée en première instance. 
[3]               Dans ces circonstances, l'appel éventuel apparaît sans fondement.
Référence : [2014] ABD Expert 30

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