jeudi 22 mai 2014

La preuve testimoniale d'une entente peut être permise lorsque la relation entre les parties est telle qu'il est normal qu'elle n'ai pas mis cette entente par écrit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les 16 et 23 janvier 2014, nous attirions votre attention sur des décisions qui donnaient application à l'exception prévue à l'article 2861 C.c.Q. et permettaient la preuve testimoniale d'ententes de plus de 1 500$ lorsque la relation entre les parties étaient telles qu'il n'était pas surprenant qu'aucun écrit existe. Or, l'Honorable juge Thomas M. Davis vient de rendre une décision au même effet dans Schiavoni c. Rosauri (2014 QCCS 2091).
 

Dans cette affaire, la Demanderesse cherche à récupérer la somme de 75 000$ qu'elle allègue avoir prêtée au Défendeur, son oncle. Ce dernier fait valoir que la majeure partie du montant reçu n'était pas un prêt, mais bien un investissement dans une compagnie.
 
Puisqu'il n'existe pas d'entente écrite à cet effet, la Demanderesse s'objecte à ce que le Défendeur fasse la preuve testimoniale de cette entente alléguée.
 
Bien qu'il en vienne à la conclusion qu'il n'y a pas de commencement de preuve de cette entente, le juge Davis permet la preuve testimoniale en se fondant sur l'exception prévue à l'article 2861 C.c.Q. Il souligne à cet égard que la relation proche entre les parties rend raisonnable le fait de ne pas avoir consigné l'entente par écrit:
[58]        However, in the circumstances, the exception set out in article 2861 C.C.Q. would apply. Both Mr. Rosauri and Mrs. Schiavoni testified that they enjoyed an incredibly close relationship. 
[59]        They worked together. Mr. Rosauri had Mrs. Schiavoni’s credit card numbers and paid her accounts. They saw each other at family events. 
[60]        The application of article 2861 C.C.Q. was discussed by Justice Lucie Fournier in 3891747 Canada inc.(Canasia Importers) c. Azizi as follows: 
[31] Comme le souligne l'auteur Jean-Claude Royer, le législateur en adoptant cet article a suivi la jurisprudence et la doctrine favorable à la recevabilité de la preuve testimoniale, lorsque la nature de l'acte juridique ou la relation particulière des parties font en sorte que celles-ci ne jugent pas nécessaire d'avoir recours à l'écrit.  
[32] Il en est ainsi lorsqu'il est question d'établir des actes juridiques ou des contrats entre des personnes liées par des relations familiales, d'amitié ou de confiance.  
[33] En l'instance, tous les témoins s'entendent pour dire que dans leur communauté, la coutume et l'usage n'exigent pas de recourir à l'écrit avec les membres d'une même famille. Seule la parole compte.  
[34] De leur propre aveu, à l'époque où les avances sont faites, les familles des deux parties se fréquentent très régulièrement c'est-à-dire au moins toutes les semaines. 
[61]        In the circumstances, the objection is dismissed and the Court will consider Mr. Rosauri’s testimony that the real agreement was one of an investment in Mr. Leone’s business by Mrs. Schiavoni.
Référence : [2014] ABD 204

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