mercredi 3 janvier 2018

There is no right to unilaterally withdraw from a transaction agreement validly concluded


by David Plotkin
Renno Vathilakis Inc.

The Court of Appeal has already concluded that a “partial transaction” can indeed be homologated, but what happens in the more common occurrence that the mere existence of the transaction itself is in dispute? The judgment by the Honourable Michel A. Pinsonnault in Gestion Guy Belleville inc. c. Gestion Robert Belleville inc. (2017 QCCS 26), reminds us of the factual and legal considerations to determine the validity of an alleged transaction agreement that a party subsequently denies.


Despite the length of the eloquently drafted judgment, the essential facts can be boiled down to the following: The parties were disputing shareholders who had allegedly agreed that ongoing disputes between them would be best resolved by one of them selling their shares and ending their business relationship. The proposed seller of his shares subsequently backed out of the arrangement, refusing to sign the transaction and ignoring all attempts to discuss the matter. Certain other shareholders introduced an application to homologate the transaction.

Citing to the case of Vachon c. Valeurs Mobilières Desjardins inc., the judgment reminds us of the necessary elements of a valid transaction agreement :
[192] Pour constituer une transaction, une entente doit nécessairement comporter les trois éléments suivants : 
- elle doit avoir comme objectif de mettre fin à un procès ou d’éviter un litige entre les parties; 
- les parties doivent accorder des concessions ou des réserves réciproques; et 
- les parties doivent arriver à un consensus sur les éléments qu’elles considèrent comme étant essentiels dans le cadre de la transaction. 
It was ultimately determined that, even if certain secondary elements for the implementation of the transaction remained outstanding, the “necessary elements” were all agreed to:
[197] Qu’en est-il en l’espèce? Les parties ont-elles convenu des éléments essentiels de leur entente le 19 janvier 2016? 
[198] Le Tribunal est d’avis que oui. Voici pourquoi. 
[199] Le Tribunal a déjà noté que le 22 décembre 2015, soit quelques semaines avant la réunion du 19 janvier 2016, Robert avait écrit à ses coactionnaires en leur mentionnant qu’il n’y avait plus d’entente possible entre eux (Pierre, Michel et lui-même) et que la confiance entre les trois administrateurs des Sociétés avait disparu. Robert ne laissait alors aucun doute sur la nécessité que les Sociétés soient vendues en indiquant un délai minimum de six mois pour le faire et qu’entre temps, on devait maintenir le statu quo sans que « de grosses décisions » soient prises.  
[…] 
Specifically, as to Element #1 :
[210] Le Tribunal est donc satisfait que l’objectif des discussions du 19 janvier 2016 était de convenir d’une entente entre les trois parties qui allait leur éviter « d’aller en Cour ».
And as to Elements #2 and #3 :
[212] Le Tribunal est d’avis que les demandeurs ont fait une démonstration convaincante de l’existence d’un accord de volonté intervenu entre Robert, Pierre et Michel à titre d’administrateurs et représentants des trois actionnaires, et que tous les éléments essentiels pour qu’il y ait transaction ont été rencontrés. 
[213] L’analyse des faits pertinents démontre que les trois parties ont effectué des concessions de part et d’autre et qu’elles sont arrivées à un consensus sur les éléments essentiels de leur entente ayant pour objectif de mettre fin à leurs différends et au litige imminent au moyen d’une vente privée aux enchères de leurs actions des Sociétés.
Of interest, the Court then went on to swiftly reject the argument that the seller had a right to unilaterally withdraw from the agreement on a number of bases, in that recognizing such a “right” would have resulted in an “absurd” result:
[235] Il est invraisemblable, voire même irrationnel, qu’en donnant leur consentement à l’entente constatée par la Résolution, les parties ont accepté la Proposition de Robert, dont les éléments essentiels venaient d’être élaborés d’un commun accord pendant quelque 90 minutes, en assortissant celle-ci du droit de Robert « de se revirer de bord » ou plus explicitement dit, de se retirer unilatéralement et sans aucune justification de l’obligation de procéder à la vente privée aux enchères des actions des Sociétés qu’il avait lui-même proposée. On peut difficilement avoir une illustration plus patente d’une situation qui mène à un résultat absurde si on accepte la position de Robert. 
[236] Le Tribunal partage entièrement la position des demandeurs que d’inclure dans la présente Transaction à titre de condition essentielle le droit de Robert (et de Gestion Robert) de se retirer unilatéralement n’importe quand du processus d’encan mène à un résultat commercial irrationnel  
[…] 
[239] Au contraire, en participant activement avec les autres sur l’élaboration des conditions essentielles et en donnant clairement son accord à chacune de celles-ci comme on a pu le constater à la lumière des extraits de la transcription du verbatim de la réunion ci-devant, Robert a plutôt alimenté chez ses interlocuteurs l’idée que sa proposition était réelle et sérieuse, et ce, même si de temps à autre, il parlait « de revirer de bord ». Dans le cadre de négociations, les parties peuvent soulever maints arguments ou exiger maintes conditions qui ne se retrouveront pas nécessairement dans l’entente finale comme en l’espèce, car autrement, l’entente de vendre les actions des Sociétés à un encan privé menait inévitablement à un résultat absurde, tel que mentionné précédemment.
This case is an important reminder that one cannot actively participate in the negotiation of the essential elements of a transaction agreement, speak and act ambiguously about its implementation, and then assert a “right” to back out should it not pan out as desired.

Follow-up:

Although an appeal of this decision was filed, said appeal was thrown out on a motion to dismiss the appeal in Gestion Robert Belleville inc. c. Gestion Guy Belleville inc. (2017 QCCA 419).

Reference [2018] ABD 6

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