dimanche 3 avril 2016

NéoPro: la Cour supérieure publie des directives sur l'application du nouveau Code de procédure civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si - comme la quasi totalité des plaideurs québécois - vous êtes confus par les règles transitoires et le cadre d'application du nouveau Code de procédure civile, vous constaterez avec plaisir que la Cour supérieure vient de publier de nouvelles directives sur la question. Il s'agit littéralement d'une lecture obligatoire pour tout plaideur.



On notera particulièrement au chapitre des règles transitoires que les instances introduites avant le 31 décembre 2015 et pour lesquelles une entente sur le déroulement de l'instance a été produite (contrairement à un protocole de l'instance), la partie demanderesse devrait procéder par voie d'inscription et non une demande d'inscription au sens de l'article 174 C.p.c.

On note également que même pour les causes introduites avant le 1er janvier 2016, un protocole de l'instance devra être complété en cas de prolongation de délai pour les étapes restantes (article 1.2).

Bonne lecture.

Référence : [2016] ABD NéoPro 14

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