dimanche 15 mars 2015

NéoPro: l'obligation pour les parties de conserver la preuve pertinente à un litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté dans le passé des obligations générales de conservation de la preuve et de l'importation limitée du concept de "spoliation" en droit civil québécois. En effet, les tribunaux québécois ont donné effet à l'obligation de conserver la documentation pertinente même en l'absence de texte législatif expresse. Or, le législateur vient pallier à l'absence d'un tel texte dans le nouveau Code de procédure civile.
 

C'est le nouvel article 20 qui est pertinent à notre discussion:
20. Les parties se doivent de coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents.  
Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de l’instance, s’informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu’elles entendent produire.
Plus intéressant encore sera la question de savoir comment les tribunaux donneront effet à l'obligation pour les parties de s'informer "mutuellement (...) des faits et éléments susceptibles de favoriser un débat loyal". S'agit-il d'une obligation de communiquer la preuve pertinente avant même qu'elle soit demandée?
 
À suivre...
 
Référence : [2015] ABD NéoPro 11

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